Lorsque le propriétaire désire vendre un bien immobilier, il est soumis à certaines obligations légales. Ces obligations sont à prendre en compte dès le compromis de vente. Pour que la transaction ait une chance d'être finalisée et d'aboutir à l'acte de vente final, certains documents sont obligatoires.

Vendre son bien immobilier : quels documents sont à fournir ?

Le propriétaire vendeur doit réunir certains documents dès la mise en vente du bien :

• le titre de propriété
• le règlement de copropriété
• le carnet d'entretien de l'immeuble
• les 3 derniers procès verbaux d'Assemblée Générale
• la situation du compte au sein de la copropriété faisant apparaître le montant du fond de roulement et les avances faites pour les travaux à venir
• le certificat de surface loi Carrez
• la taxe foncière
• les diagnostics immobiliers obligatoires lors d'une vente (amiante, plomb, DPE…)

La vente se déroule en 3 étapes distinctes :

1. faire connaitre au grand public la mise sur le marché du bien via une annonce immobilière ou en passant par la vitrine d'une agence immobilière
2. signer le compromis de vente pour formuler par écrit l'engagement de l'acquéreur et arrêter les recherches
3. signer et authentifier l'acte de vente définitif chez le notaire.

Engagement de l'acheteur

A la signature du compromis, l'acheteur va s'engager par rapport aux informations dont il aura pris connaissance. La mission du notaire est de vérifier la véracité de toutes les informations et documents fournis. En cas de défaut de données obligatoires ou d'informations erronées, l'acheteur pourra annuler la vente ou négocier le prix à la baisse. Une information transmise tardivement, volontairement ou involontairement, peut également compromettre une transaction immobilière. L'objectif de la loi est de protéger et sécuriser de plus en plus l'acheteur vis à vis du vendeur. La morale de l'histoire pourrait se résumer ainsi : bien vendre son bien, c'est informer sans détours et en toute transparence l'acheteur !