Peut-on mettre en location le bien financé par le prêt PAS ?

Les conditions du prêt PAS ne sont pas prévues pour aider à la constitution d'un patrimoine locatif, cependant le bien peut être loué temporairement, jusqu'à 6 ans après la date d'achèvement des travaux. Il doit avoir vocation à accueillir l'emprunteur à son arrivé en retraite, ou son retour de l'étranger ou des DOM-TOM. La location est également tolérée en tant que meublé ou location vacances, jusqu'à 4 mois par an.Il doit être habité par les propriétaires au moins 8 mois par an.

Pret PAS pour acheter son logement - Bon plan ?

Quand on achète, on cherche à optimiser son plan de financement. On cherche toutes les opportunités pour économiser de l'argent, bénéficier d'aides et payer moins d'intérêts. Les dispositifs les plus courants sont le prêt à taux zéro, l'éco-prêt et le 1% logement. Et le prêt PAS alors ? A quoi sert-il ? Est-il vraiment intéressant ?

Ouverture au droit à l'APL :

Le principal intérêt de ces prêt est la possibilité de recourir à l'Aide Personnalisée au Logement (APL), sous réserve de répondre aux conditions d'attribution. L'aide est alors directement versée par la CAF à la banque de l'emprunteur. La somme sera alors déduite automatiquement des mensualités du prêt. Attention toutefois : Dans certains cas, l'allocation logement est plus avantageuse. Il convient alors d'opter pour un prêt classique.

Sécurisation en cas de chômage :

En cas de chômage, il est possible de retarder le remboursement des mensualités jusqu'à 12 mois. Après allongement, la nouvelle durée de remboursement ne pourra en aucun cas dépasser 35ans. Ces dispositions ne peuvent pas être cumulées avec celles proposées par le 1% logement. Enfin, vous ne pourrez pas utiliser le report plus d'un an tous les 8 ans.

Attention aux idées reçues, un prêt PAS peut coûter plus cher qu'un prêt classique :

Le prêt PAS ne permet pas permet d'obtenir de meilleur taux. Son taux peut être jusqu'à 50% plus cher que ceux accessibles dans les banques. Seule une négociation et l'optimisation du bouquet de prêts permet d'obtenir des taux plus intéressants.

Conditions de revenus pour accéder au prêt PAS :

Le prêt PAS est réservé aux ménages ne dépassant pas les plafonds de revenus prévus ci dessous :

Nombre de personnes	Zone A	Zone B et C
1 personne	31 250 €	23 688 €
2 personnes	43 750 €	31 588 €
3 personnes	50 000 €	36 538 €
4 personnes	56 875 €	40 488 €
5 personnes et plus	64 875 €	44 425 €

Zone A : agglomération parisienne, Côte d´Azur et Genevois Français, Zone B: agglomérations de plus de 50 000 habitants et à haut niveau de vie, situées aux limites de l´agglomération parisienne ou en zones littorales ou frontalières, Zone C : reste du territoire.

Pour quel type de projet ?

Le prêt PAS est un prêt conventionné dont les modalités sont prévues pour aider les ménages à accéder à la propriété d'une résidence principale. Le prêt permet aussi de financer des travaux d'agrandissement, pour conserver la résidence principale. Par résidence principale, il est attendu un logement occupé au minimum 8 mois par an, pendant toute la durée de remboursement. Le prêt PAS financera les projets suivants :

Achat d'un logement neuf (Achat sur plan d'appartement / VEFA)
Construction d'une maison individuelle
Achat d'un logement récent
Acquisition d'un logement ancien

Travaux d'extension ou de remise en état d'une habitation.
Un état des lieux devra être présenté avec la mention "Valide pour prêts PAS et PTZ" Les travaux devront être réalisés par un professionnel, factures à l'appui

Logement ancien : Conditions particulières

Par logement ancien, il est question d'un logement ayant plus de 20 ans. Si le prêt PAS sert à financer l'acquisition d'un logement ancien, ou des travaux dans une habitation ancienne, l'accession au prêt PAS est alors soumise à des conditions particulières. En effet, le logement doit alors respecter les normes minimales de surface habitable ci dessous :

Composition du ménage	Surface mini.
Personne seule	9 m2
Deux personnes	16 m2
Trois personnes	25 m2
Par personne supplém.	9 m2

A noter que pour des travaux, votre diagnostic technique doit porter la mention "Valide pour prêts PAS" Ce prêt peut financer l'intégralité du projet et peut être cumulé avec d'autres prêts, tels que le prêt conventionné le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt épargne logement ou encore le prêt 1% logement.

Les garantis demandées :

Les garanties demandées pour la souscription à un pret PAS sont les mêmes que pour un prêt classique : Vous devrez mettre en place une hypothèque sur le bien acheté et souscrire à une assurance décès-invalidité.

Le prêt PAS en résumé :

Réservé à l'acquisition d'une résidence principale
Soumis à des plafonds de revenus
Taux pas forcément intéressant
Possibilité de retarder le remboursement des mensualités
Ouverture au droit aux APL