Servitude de tour d'échelle : un droit limité
Vous avez peut-être déjà entendu parler de "servitude de tour d'échelle", surtout si vous habitez une maison. Ce terme signifie tout simplement un droit de passage temporaire sur la propriété voisine pour effectuer des travaux de réparation. Que vous soyez propriétaire occupant ou locataire, vous pouvez être concerné par ce droit de passage. Quels sont les limites de ce droit et peut-on refuser le droit d'accès au voisin ? Comment le demander à son voisin et quelles sont les précautions à prendre ? Voici les réponses afin de rester dans le cadre du droit immobilier.
Si votre maison est située à la limite de la propriété des voisins vous pouvez être confronté à la servitude de tour d'échelle. Cette servitude est demandée si la place nécessaire pour réaliser des travaux dans la propriété, pour poser une échelle par exemple, est impossible et insuffisante. Ce droit de passage temporaire peut être demandé pour effectuer des travaux d'amélioration, d'entretien, de réfection ou de réparation et si le passage est absolument obligatoire. Mais ce passage est temporaire donc limité dans le temps et dans l'espace.
Les conditions obligatoires concernent :
- des travaux nécessaires et indispensables.
- des travaux de réparation ou d'entretien, mais pas de gros travaux de construction d'un nouvel immeuble.
En résumé, il s'agit de pouvoir poser une échelle, voire des échafaudages, dans le jardin ou la cour du voisin pour atteindre son propre mur.
Cette servitude n'est régie par aucun texte de loi et résulte donc d'un accord amiable entre voisins. Ce droit représente une intrusion dans la propriété privée et ne doit pas occasionner une gêne excessive. En cas de litige, seule la jurisprudence peut trancher.
- Quelle est la procédure ?
Dans le cas d'un accord amiable entre voisins, il est conseillé de rédiger les modalités par écrit pour se protéger en cas de litige. Il faut définir :
- la nature des travaux
- les modalités de passage (heures d'accès, durée dans le temps…)
- la marge d'empiètement dans l'espace
- un état des lieux extérieur avant et après travaux (état des plantations, arbres, barrières, murs…). En cas de dégradations vous pourrez demander une indemnité et le remboursement des frais engagés.
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J’ai refusé le droit d’échelle a un voisin qui a un permis de construire pour un garage de 48 m2 qui n’est réalisable qu’a partir de chez moi car étant juste en limite de propriété. Que peut-il contre moi?
Et le maire qui a signé ce permis de construire peut-il etre mis en cause pour ne pas s’être assuré de mon accord.
Bonjour,
Le tour d’échelle n’est pas obligatoire et résulte d’un accord amiable entre voisins. Le voisin ne peut normalement rien contre vous. Mais si vous vous décidez à accepter, faites un contrat en indiquant le délai et les conditions. Toutes les explications sont indiquées dans l’article. N’hésitez pas à revenir vers nous pour d’autres questions
Cordialement
Patricia
Mes voisins ont mis en vente leur pavillon. Les futurs acquéreurs ont obtenu un permis de surélever la maison d’un étage. Pour effectuer les travaux leur entrepreneur a choisi la solution de monter un échafaudage à l’arrière de leur pavillon c’est à dire dans mon jardin. Cela ne m’enchante pas car cela implique beaucoup de nuisances (dégâts dans mes plantations, risque de cambriolage accru – nous sommes dans une zone pavillonnaire de la banlieue parisienne très souvent « visitée ») mais surtout pour accéder à mon jardin il faut traverser mon habitation. Cela veut dire alors que les ouvriers vont devoir passer les montants des échafaudages (etc) à travers mon entrée, mon salon et ma cuisine…
Puis-je m’y opposer et leur demander de trouver une autre solution ? Ils pourraient construire par l’intérieur mais le problème du ravalement final ne serait pas résolu…
Merci de votre réponse.
Bonjour Catherine,
L’accès à l’extérieur de votre maison est difficile à interdire mais l’accès à l’intérieur de chez vous (entrée, cuisine, salon…) est interdit. Comme il est dit dans l’article, faites un contrat à l’amiable pour délimiter les conditions. Le tour d’échelle concerne l’extérieur de la maison mais les ouvriers n’ont pas le droit d’entrer chez vous à moins que vous donniez votre accord.
Cordialement
Patricia
JE VOUDRAIS QUE VOUS ME DONNIEZ UN EXEMPLE DE LETTRE QUE JE DOIS ADRESSER A MON LOCATAIRE EN ETANT QUE JE SUIS LE PROPRIETAIRE POUR LUI DEMANDER LE DROIT D ECHELLE
MERCI DE POUVOIR M AIDER
Bonjour,
La lettre est toute simple, voici un modèle à arranger selon les travaux à effectuer :
Vos coordonnées Les coordonnées du locataire
lieu et date
Madame, Monsieur
Je vous informe par la présente que je dois entreprendre des travaux (expliquer lesquels) qui m’obligent à passer sur votre terrain. Ces travaux auront lieu du….. au ….. (indiquer la date des travaux).
Je vous propose un rendez-vous pour établir un état de lieux afin de protéger vos droits en cas de dommages causés par mon entrepreneur.
Merci de me fixer une date de rendez-vous qui vous convienne.
Veuillez agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.
signature
Bonjour,
Notre voisin a obtenu un permis de construire pour un garage en limite de propriété (ceci sans même nous en avertir). Pour effectuer son crépi, il devra donc passer sur notre propriété et retirer notre grillage qui est en limite de terrain.
Pouvons nous nous opposer au permis de construire en argumentant que nous n’avons pas été consultés pour le droit d’échelle et que ce droit ne s’applique pas pour des constructions neuves?
merci d’avance
bonjour, je suis dans la meme situation que vous, avez vous plus d’info? merci
Notre clôture en ciment peinte depuis 10 ans doit être nettoyée et repeinte.
Nous avons consulté un huissier, en mai 2014, pour la « lettre » remise en mise main-propre au voisin (une L.R. serait restée à la Poste…).
A l’issue de notre entretien j’ai fait observer à ce voisin qu’il n’était pas possible de nettoyer et repeindre la face de clôture de son côté (du côté voisin) parce que non accessible..
A ce jour, (17 septembre) rien n’est fait et le voisin fuit le dialogue et les rencontres …que faire ?
bonjour le mur de ma maison est mitoyen et le voisin a commencer a consruire un abris pour du bois a 5 cm de mon mur cet abris aura un toit en dur et cela m empechera d installer une echelle si j ai besoin
de changer une ardoise en a t il le droit ????
merci martin 22420
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement en rdc avec une petite cour privée. Un des murs de ma cour est le mur du jardin de l’église d’à côté. La mairie a décidé de faire le ravalement de ce mur (qui est pratiquement invisible de la rue car dans renfoncement des cours privées).
Le syndic vient de m’envoyer une lettre (reçue le 21 décembre 2015) m’indiquant que les travaux démarraient le 4 janvier prochain pour une durée d’environ trois mois. Je n’ai pas été prévenue par la mairie… Ni le syndic ni le propriétaire ne m’ont demandé mon accord ni défini avec moi les modalités de ces travaux (horaires entre-autres).
Ma cour n’est accessible qu’en passant par mon logement. Un autre moyen est d’escalader le muret qui me sépare de mon voisin (cours en enfilade, adossées à ce mur de l’église). Le problème est que j’ai installé un filet pour réhausser ce muret pour que mon chat ne puisse s’échapper. Les ouvriers devront certainement l’enlever pour effectuer les travaux et/ou pour éviter de passer par chez moi. Ce qui fait que je ne pourrai plus faire sortir mon chat pendant toute la durée des travaux et vu que ma cour est assez petite, je ne pourrai plus non plus en profiter, l’échafaudage devant à mon avis en occuper une grande partie, sans compter la nuisance du bruit et de la poussière…
Puis-je refuser tout bonnement ces travaux ? Puis-je imposer des horaires à ma convenance ? étant donné que le fait que ma cour est petite, on peut considérer que ces travaux seront presque dans mon salon (en espérant que je pourrai encore ouvrir la porte fenêtre d’ailleurs…)
Puis-je aussi m’insurger de n’avoir pas été prévenue plus tôt et ne pas avoir été conviée aux modalités de ce droit d’échelle ? De plus je trouve que trois mois (au minimum car il y a toujours des dépassements pour cause d’intempéries ou autres…) est une durée qui me parait très longue, constituant forcément un préjudice et une atteinte à mon droit à la jouissance paisible de mon logement !! Puis-je demander des indemnités compensatoires ?
Merci d’avance de votre réponse que j’espère rapide vu le peu de délai qui m’est imparti pour réagir…
Cordialement,
Baka
bonjour votre site m’interesse, car le mur de ma maison est mitoyen avec la cour du voisin
des bouches d’aération ont eté installées sur le mur avec accord du voisin des grillées ont ét installées sur ces bouches ces grilles ont été arrachées par notre voisin que nous avons vu faire ces dégradations, mais pas de témoins autres que nous, nous avons porté plainte à la gendarmerie, maintenant nous vous voulons boucher ces trous d aération car l’humidité pénètre dans la pièce de notre maison ns avons écrit en recommandé avec ar à notre voisin pour le droit d echelle avec la procédure que vs indiquez ce dernier est venu ns agresser oralement et refuse cette servitude du droit d echelle notre maison se dégrade un huissier a constaté les dégâts il veut pas écrire son refus du droit de passage que faut-il faire merci de votre réponse
bonjour,
dans le cadre de nos travaux de surélévation, nos artisans avaient besoin de poser une échelle dans le jardin de notre voisin.
Nous avons eu l’autorisation des locataires.
Le propriétaire est défavorable, l’autorisation des locataires suffit-elle?
merci pour votre réponse.
J’ai donné l’autorisation à mon voisin d’aggrandir sa maison par une extension en bois . Chaque année je suis sollicité par ce voisin pour qu’il puisse passer dans mon jardin pour traiter le bois du mur de l’extension . Ce mur est de plus en plus moche et de plus en plus foncé à force de rajouter des couches de lasure . J’ai l’intention de planter genre bambous pour cacher ce mur .
Quelle est la législation ? Je lui ai demandé d’arranger ce mur de façon durable, mais ça coûtera plus cher évidemment . Merci
Bonjour,
la mairie de mon village a acheté une maison adjacente à la mienne qu’elle réhabilite.Pour
ce faire, sans aucune demande du maitre d’ouvrage,du maitre d’oeuvre ou de l’entreprise chargée des travaux, un échafaudage à été installé sur une partie de mon toit. De ce fait un certain nombre de tuiles ont été cassées et il pleut dans mon grenier.Pouvez vous me dire quels sont mes recours? Merci.
Bonjour,
Mon voisin a obtenu un permis de construire pour sa maison en limite de propriété (ceci sans même nous en avertir). Pour monter son mur (faire fondations) et effectuer son crépi, il m’indique qu’il passera sur ma propriété et retirer notre grillage qui est en limite de terrain.
Puis je m’opposer au permis de construire en argumentant que nous n’avons pas été consultés pour le droit d’échelle et que ce droit ne s’applique pas pour des constructions neuves?
Si je ne peux pas que puis-je exiger car non seulement j’ai des plantation le long de mon mur, mais en plus j’ai un chien ?
Auriez vous un exemple de contrat à établir entre nous 2 afin de me protéger ?
Avec tous mes remerciement, cordialement
bonjour,mon voisin me demande par lettre RAR un droit d’ échelle pour crépir son mur,je ni suis absolument pas opposé mais il exige une réponse écrite . Suis je obligé ?
Avec mes remerciements. cordialement
BONJOUR
LA COPROPRIETE A COTE d ma maison me demande u droit d ‘echelle pour restaurer leur facade ,
elle a sa propre entrée et un palier pour installé un echaffaudage qui surplomberait mon patio .
hors leur avocat invoque le droit d’echelle ,et pour cela il faudrait entrer chez moi traverser mon entree salon salle à manger bref pourquoi pas leur servir le café aussi
quels sont mes droits car je ne peux me permettre de recevoir tout une entreprise avec les desostres que cela occasionne sachant que nous travaillons ,sachant qu ils peuvent passer aussi par les appartements mis en location ou mettre un echaffaudage aérien,je veux bien autoriser sous certaine condition à surplomber mon patio mais pas à passer par mon appartement pour supporter leur echaffaudage et ouvriers pendant 3 semaines,c est rentrer dans ma vie privée,ai je le droit d’un refus catégorique merci pour votre réponse
Bonjour,
Mon voisin demande le bénéfice d’un droit d’échelle pour des travaux de ravalement (par ailleurs sans aucune nécessité, mais ce n’est probablement pas la question) qui nécessiteraient soit de passer par chez moi (ce qui est exclu) soit de passer par le couloir de la copropriété. L’accès à ma cour à partir de la copropriété nécessiterait la destruction d’une clôture. Mon voisin peut-il exiger la destruction de cette clôture, assortie de la promesse d’une remise en état ? Ou cette clôture est-elle un obstacle légal ?
Merci
Bonjour, ce droit s’applique-t-il dans le cadre d’un ramonage annuel de ma cheminée ? précisant que l’endroit où se trouvera l’échelle est située devant mon voisin mais sur une partie commune de copropriété
Merci
Bonjour
Mon voisin désire installer un conduit de cheminée sur son mur extérieur mais pour cela il doit emprunter un passage entre nos deux maisons qui nous appartient en quelque sorte une servitude de tour d échelle nous avons refuse à t il un recours possible auprès d un juge
Sincères remerciements
Propriétaire d’un appartement en RDC avec jardin, enclavé, le syndic me demande de laisser entrer, dans mon appartement, une équipe avec des échafaudages pour atteindre le 4 ieme étage, afin de restaurer des façades endommagées et cela pour obtenir un devis moins onéreux que celui incluant la location de « grue » .
Le passage est indiqué dans le règlement de copropriété mais suis je obligée d’accepter une telle manutention a l’intérieur de mon logement???
j’ai laissé faire « le tour d’échelle » a mon voisin pour qu’il puisse refaire l’enduit de son pignon , mais voila un des intervenants ,a fait un trou dans ma toiture et n’a pas prévenu , résultat dégâts des eaux dans ma maison , mur et plancher a refaire, toit a réparer , comment faut il proceder pour le paiement des travaux .
Invraisemblable ,A l’aide !!!Mon voisin a décidé de réaliser une extension de sa résidence en limite de ma propriété et m’a déclaré verbalement qu’il allait abattre ma clôture édifiée en limite ainsi que ma haie plantée chez moi à 50 cm de la clôture .Bien que le tour d’échelle n’est pas de droit pour les nouvelles constructions ,je ne voulais pas l ’empêcher de réaliser son projet ,je lui ai juste demandé par courrier de faire établir un état des lieux avant travaux et de remettre en état à la fin du chantier . Mon voisin ne voulant pas financer les dégradations m’a répondu que les travaux s’effectueraient uniquement sur sa parcelle .Qqs mois plus tard ,le chantier à débuté ,ma clôture à été enlevée ,l’entreprise est venue creuser chez moi sur environ 45 cm de large et 24 mètres de long jusqu’à la limite des troncs de mes arbres . J’ai demandé à l’amiable plusieurs fois une remise en état ,le voisin a refusé .Je n’ai pas eu d’autres choix que d’engager des frais d’avocats et de saisir le TGI . Depuis les voisins ont eux aussi un avocat ,le comble c’est qu’ ils prétendent que nous refusons de leur accorder un tour d’échelle et demandent que nous soyons condamnés à verser des astreintes en raisons d’infiltrations d’eau dans le mur qui a été construit…Comment est ce possible d’en arriver là ?Alors même qu’avant le démarrage de leur chantier ,suite à leurs menaces verbales je leur ai demandé d’agir dans les règles pour passer chez moi ,et qu’ils ont répondu que les travaux se feraient uniquement sur leur parcelle … J’avoue être désorienté par autant de mauvaise foi … Pour l’heure le tribunal a ordonné une expertise ,et devinez qui doit la payer ? C’est moi !!!!
j’ai des travaux a efféctuer derrière ma maison ,pour accéder derrière ma maison je dois passer sur le térrain de l’église a qui demander le droit de passage??
une proprietaire qui est
ce devenue coproprietaire a eu un permis de construire une piece avec undemi etage enscellant sa construction sur
lr arrier de ma maison l le droite tout sans nous demander l autorisation en avais t elle le droit .
je me suis eng&agé à refaire un mur mitoyen à mes frais le voisin peut il refuser le droit
d’echelle je lui avait fait la demande il y a 10 ans par lettre recommandée mais toujours pas de réponse
je ne peux poser un echafaudage pour realiser le ravalement de ma facade car mon mur donne dans le jardin de ma voisine et cellc ia construit un cabanon qui m empeche de mettre l echafaudage comment je fais
Bonjour mon voisin a attendu notre départ en vacances pour s’autoriser le droit d’échelle. Il a travaillé sur mon terrain sans nous demander d’accord écrit ou verbal au préalable pour réaliser ses travaux de peinture sur son mur. Mes autres voisins témoins mon contacté pour me prévenir. Quels sont les recours svp?