Un mobil-home comme résidence principale : est-ce légal ?
Crise immobilière oblige et accès difficile à la location dans le parc immobilier privé, certaines personnes avec des revenus modestes sont obligées d'établir leur habitation principale dans un mobil-home. Est-ce autorisé légalement ? Puis-je vivre dans un mobil home ? Faut-il payer une taxe d'habitation ? Le mobil-home est-il considéré comme une résidence principale ? Faut-il avoir une carte grise mobil home ? Voici toutes les réponses...
Cadre législatif
La notion de mobil-home ou de résidence mobile de loisirs est défini ainsi :"véhicule terrestre habitable destiné à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conserve des moyens de mobilité lui permettant d'être déplacé par traction."Cette habitation temporaire ne peut donc normalement pas être considérée comme habitation principale. Pourtant avec la pénurie de logements, le gouvernement s'est adapté à la demande toujours plus croissante et tolère, sans néanmoins autoriser, les habitations longues durées dans ce type véhicule. Les lieux ne sont pas choisis "à la sauvage" mais encadrés dans des campings, des Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) et certains villages de vacances dont les infrastructures ont été prévus à cet effet.
Mobil-home et taxe d'habitation
Si les propriétaires utilisent le mobil-home sur un terrain non constructible pendant une période déterminée de moins de 3 mois, ils ne seront pas assujettis à la taxe d'habitation. Seule la taxe de séjour sera redevable par l'occupant. En revanche, l'emplacement d'un mobil-home sur un terrain constructible est possible selon les décrets communaux consultables en mairie. En cas d'accord donné par le maire, le permis de construire sera obligatoire si l'habitation dépasse 20 m2. Dans ce cas la taxe d'habitation sera redevable car le mobil-home sera considéré comme résidence principale. Important ! Il ne faut pas confondre mobil-home avec :- les Habitations Légères de Loisirs (HLL) sans fondations, chalets et bungalows à usage de loisirs, à utilisation saisonnière
- les véhicules mobiles (caravanes)
Questions fréquentes :
- Puis-je mettre un mobil home sur mon terrain ?
- A t'on le droit de mettre un mobil home chez soi ?
- Peut-on toucher l'APL si on habite un mobil-home ?
- Peut-on placer un mobil-home sur un terrain viabilisé, le temps des travaux ?
- Ai-je droit de raccorder à l'assainissement mon mobil home ?
- Dois-je produire un acte de vente si je cède mon mobil home ?
- Est-il possible d'élire domicile dans un camping ?
- Est-il possible de transformer mon mobil home en maison ?
Loyer Manager est compatible MAC OSX et PC Windows
bonjour et une caravane ou un camping-car comme résidence principale? c’est légal?
bonjour,
Oui une caravane ou un camping-car peut devenir une résidence principale. Mais tout propriétaire qui l’occupe à titre d’habitat principal doit payer une taxe d’habitation.
Cordialement
Patricia
Bonjour je maprete a acheter un mobilhaume en residence principal pouvevous me dire quels démarche faut til que je fasse et quel genre de terrain faut til acheter cordialement
Bonjour Patricia,
Dans le cas où le propriétaire d’un chalet a fait un bail de location, le locataire est-il tenu de payer la taxe d’habitation ? Merci pour votre réponse qui devrait nous aider à résoudre un litige.
Bonjour,
Je souhaiterai acheter un terrain constructible non loin d’une station thermale et y mettre 2 ou 3 mobilhomes en location pour les curistes. Ai-je le droit ? Et quelles sont les formalités ? Cordialement
Je possède un terrain de 6220 m2 situé dans une zone verte, celui-ci n’est pas clôturé, mais enclavé donc avec un seul accés ; j’avais un portail avec 2 piliers, que l’on m’a arraché donc tout le monde peut y entrer mais surtout les chasseurs!!!!! je ne peux plus y aller avec mes chiens Yorkshires (que l’on peut prendre pour des lapins de loin) donc j’ai un ami qui s’y est installé en mobil home mais on m’a obligé à le faire partir , police de la commune (étant eux-mêmes chasseurs) et je n’ai aucun recours!!!!! c’est une honte ! quels seraient mes droits ?
Merci
Bonjour,
Je vois 2 questions dans votre demande :
1- il serait judicieux de clôturer votre propriété privée afin d’éviter que les chasseurs battent votre terrain. Vous pourrez ainsi vous promener tranquillement avec vos fidèles compagnons
2 – Concernant l’installation d’un mobil-home, il faut savoir que toute construction ayant une durée d’installation supérieure à 3 mois est soumise à :
– une déclaration de travaux pour les constructions de -2Om2
– un permis de construire pour une construction supérieur à 20m2.
Bien cordialement
Patricia
Je voudrais la liste des mobiles home dans un parc pour y vivre a l année.. Merci
Bonjour
je possède un mobil home depuis 2003 sur mon terrain de 7 hectares ou j étais empoisonné par les chasseurs tous les dimanches à force que je les ais viré ils ont voulu faire une battue je les ais a nouveau viré !!ils sont allés voir la gendarmerie qui leur a bien dit que si mon domaine non cloturé n a pas de chemin communal qui le traverse il est interdit d y faire une battue !!que votre terrain fasse 200m2 ou comme moi 7 hectares sil n y a pas de servitude personne ne peut y pénêtrer si vous voulez plus de renseignement appelez moi au 0607679777 je vous dirais comment j ai la paix
Bon courage
Fanette
tu plantes des poteaux avec propriété privé et le premier qui rentre une bonne tarte dans sa gueule et tu lui demande s’il c’est lire et tu le dégage rapido même si c’est des poulet. tu et chez toi
Un mobil-home sur un terrain de loisir est ce possible à long terme?
Bonjour,
oui tant que le directeur du parc de loisirs vous reconduit le contrat.
bonjour je voudrais mettre un mobil home sur mon terrain le temps de construire ma maison est ce que on peu me refucé
lisez plus haut mon mobil home est sur mon terrain depuis 2003 nous sommes en 2019 j ai tout un corps de ferme a rénover ! par contre même sans autorisation si vous le cachez de la vue des passant ou d une route vous pouvez le faire mais ne retirez surtout pas les roues si on vous cherche « chicane » vous le poussez de 3 mètres il ne sera plus à la même place il faut jouer avec les mots de la législation
Bonjour,
Nous avons une caravane de 7 mètres qui est raccordé à l’électricité et l’au ainsi Qu’une fausse septique par épandage naturel . Il y a un autant devant cette caravane de 35 mètres carré avec permis de construire attribué depuis plus de vingt
Cinq ans sur terrain viabilisé non constructible . Peut-on installer un mobil home à la place tout en sachant que le maire nous a donné son accord verbal ? Cordialement
bonjour quelqu’un pourrais me dire si il existe une assurance pour mobi-lome habitation principale merci de vos réponses par avance cordialement
Bonjour,
Normalement les grandes enseignes classiques d’assurance sont susceptibles de vous proposer une assurance mobil-home habitation principale. Vous pouvez également effectuer gratuitement une demande de devis via notre site en choisissant l’option « maison » : demande devis.
Bien cordialement
Patricia
Bonjour, j’ai de petits moyens et j’envisage d’acheter un terrain constructible afin d’y poser un mobil home en résidence principal.
si j’ai bien compris, cela est possible à condition d’avoir l’accord de la mairie, et de le déclarer afin de payer mes impots locaux et fonciers.
Y a t-il d’autre contraintes?
D’avance merci
Bonjour,
Une déclaration préalable de travaux est à demander à la mairie si l’habitation fait moins de 20m2 autrement il faudra un permis de construire. Votre mobil-home deviendra votre habitation si vous l’occupez plus de 3 mois dans l’année, donc n’oubliez pas de souscrire à une assurance habitation.
Bien cordialement
Patricia
Bonjour,
j’envisage un mobil home de 37m2. Donc je demande un permis de construire , et on ne peux pas me le refuser…du fait que ce sera mon habitation principale.
Bien sur je paierai comme une maison traditionnelle, assurance, impots et les divers taxes.
cordialement
Bonjour Patricia,
Je suis un peu dubitative sur un chapitre de votre article.
Dans celui ci vous dites :
Mobil-home et taxe d’habitation
L’emplacement d’un mobil-home sur un terrain constructible est possible selon les décrets communaux consultables en mairie. En cas d’accord donné par le maire, le permis de construire sera obligatoire si l’habitation dépasse 20 m2. Dans ce cas la taxe d’habitation sera redevable car le mobil-home sera considéré comme résidence principale.
Mais apparemment ça n’est pas le cas.
En effet, les vendeurs professionnels de mobilhome (o’hara, rapidhome, IRM, entre autres) refusent purement et simplement de livrer leurs résidences mobiles chez un particulier.
Il est d’ailleurs précisé sur leurs sites :
« Nous rappelons que selon décret n° 2007-18 du 5 janvier, les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que dans les parcs résidentiels de loisirs, dans les terrains de camping et dans les villages de vacances »
Selon le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, article R.111-33, sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d’être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.
J’ai contacté plusieurs mairies (service urbanisme) et elles m’ont toutes sorties le même décret en me précisant qu’un permis de construire ne pouvait être donné que pour une maison en dur, une extension de plus de 20m2, ou une construction de plus de 20m2 ou se trouve déjà une maison en dur.
J’ai également contacté
Pourriez vous nous expliquer votre argument et sur quelle loi (décret) il est fondé ?
Et s’il est fondé légalement, comment le faire appliquer ?
En vous remerciant,
Bonjour et j’en profite pour vous souhaiter tous mes voeux de bonne année,
La réglementation est stricte concernant l’implantation des mobil-home. Mais il existe des dérogations prévues dans certaines situations :
– implantation d’un mobil-home le temps de construire une maison
– relogement de personnes victimes d’une catastrophe naturelle
– dans certains cas difficulté de trouver un logement
Mais seule la mairie ou la préfecture peut donner l’autorisation.
Voici le texte réglementaire Article R*111-36 (en bas du décret)
Article R*111-36
Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 – art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
« Sur décision préfectorale, et par dérogation aux articles précédents, les résidences mobiles de loisirs peuvent, à titre temporaire, être installées dans tout autre terrain afin de permettre le relogement provisoire des personnes victimes d’une catastrophe naturelle ou technologique. »
Seules les mairies et les préfectures peuvent autoriser l’installation d’une résidence légère sur un terrain privé pour une durée d’habitation de plus de 3 mois. Avec les difficultés de logement, la législation devient plus souple dans ce domaine. Mais tout dépend de la mairie.
bjr .
Je suis une personne handicapée et je vais devoir changé de logement , car plu adaptés a mon handicap .
Je voudrais acheter un terrain en campagne et y mettre un grand mobil home pour y vivre mes vieux jour .
Pui je avoir la certitude que si je fait cela , un jour on ne viennent pas me demander de stopper tout cela ????
MERCI POUR VOS Réponses et celle déja posés sur les différents post .
je pencherais plus a un accord commercial entre les fabricants et les parcs, ces derniers étant de gros acheteurs doivent faire du chantage
Bonjour Calinon,
Votre comment arrive le 11/10/2017 sur un développement datant de 2013.
Outre le fait que la législation évolue régulièrement (…même si c’est « peu »), il est plus probable que les politiques d’entreprise se soient ré-orientées ; en France, c’est très net depuis le changement de main (rachat) de quelques constructeurs il y a quelques années.
Les parcs de loisirs peuvent effectivement peser sur ces politiques, surtout en matière tarifaire, mais quelle société serait assez folle pour se mettre pieds et poings à la merci d’un supposé chantage de tels clients ?
Quand nous parlons des secteurs agricole ou artisanal, c’est malheureusement vrai, mais il s’agit d’entreprises unipersonnelles ou familiales ; là, nous sommes dans le secteur industriel où la direction d’entreprise dispose de plus de latitude d’action.
Je ne pense pas que l’on puisse être aussi catégorique.
Voici le texte précis de l’article R111-34 du code de l’urbanisme sur Legifrance qui règlemente l’implantation d’un mobil-home :
« Article R*111-34
Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 – art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Modifié par Décret n°2007-817 du 11 mai 2007 – art. 3 JORF 12 mai 2007
Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que :
1° Dans les parcs résidentiels de loisirs mentionnés au 1° de l’article R. 111-32, à l’exception des terrains créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d’emplacements ou par location d’emplacements d’une durée supérieure à un an renouvelable ;
2° Dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme ;
3° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme.
Il est donc interdit d’installer une résidence mobile à demeure sur un terrain constructible ou non constructible et encore moins d’en faire une résidence principale.
3° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme.
Bonjour Patricia et meilleurs voeux pour l’année 2013.
Malheureusement la réalité est toute autre.
Les mairies et les préfectures appliquent strictement la loi en ce qui concerne les demandes de permis de construire en vue de l’implantation d’une résidence mobile…
Dans votre réponse vous précisez :
« Avec les difficultés de logement, la législation devient plus souple dans ce domaine. Mais tout dépend de la mairie ».
Mais malheureusement c’est visiblement le contraire, la législation c’est durcie depuis 2007 alors qu’il aurait fallut à l’inverse l’assouplir.
Les mairies ne veulent pas se mettre en contradiction avec la loi et se retranchent toutes derrière celle ci.
Ce qui était encore possible il y a un peu plus de 5 ans ne l’est plus aujourd’hui…
Les Parcs Résidentiels de Loisirs sont extrêmement chers (300€/mois en moyenne pour la location de la parcelle) pour un mobilhome que vous ne pouvez pas habiter à l’année.
Ces PRL que j’ai contactées (5 au total) n’acceptent l’achat d’un mobilhome que si vous garantissez la location d’un minimum de 5 semaines en très haute saison (2 dernières semaines de juillet et 3 premières semaine d’août).
Donc votre mobilhome ne vous appartient pas en totalité puisque vous êtes obligé de le louer et que vous ne pouvez pas en disposer comme bon vous semble.
Elles retiennent 40 à 50% de vos revenus locatifs.
Les campings fonctionnent à peu près de la même manière mais c’est même plus contraignant puisqu’il y a un vide juridique concernant la location de la parcelle et la reversion des loyers.
Le propriétaire du camping peut donc, tout à loisir, augmenter le pourcentage de reversion de vos revenus locatifs ou refuser de vous louer la parcelle d’une année sur l’autre si vous n’acceptez pas ses nouvelles conditions.
J’assimile cela à du racket organisé et je déplore très franchement que l’état ne légifère pas sur les campings et les PRL et que ces 2 systèmes locatifs soient au dessus des lois…
j ai un terrain privé qui et classée en nc,j ai etais voir le maire pour lui demander si je pouvais y mettre un mobil-home il ma dit non au depart mais il ma dit que je pouvais si je faiser une exploitation agricole meme que se sois qu un elevage de poule.pouvez vous me dire ou je dois m adresser a part la chambre d agriculture pour savoir si je peut y mettre un mobil-home en residence principale.
merci
cordialement
Bonjour,
Seul le maire de votre commune peut vous répondre, c’est le seul qui peut vous apporter une réponse car il est le seul décisionnaire.
je connais un PRL en vendée où on peut installer son mobil home à l’année où un chalet, louer sa parcelle où l’acheter. Voir Domaine des lotus à St Cyr en Talmondais 85540
Bonsoir.
Il ne reste plus qu’à se déclarer « gens du voyage » et aller mettre sa caravane sur le parvis de la mairie, faire appel aux associations bidons et certainement vous obtiendrez gain de cause, et en plus vous ne paierez plus rien.
Chez nous, il y a toujours deux poids, deux mesures.
C’est lamentable.
j’ai un mobil-home sur un terrain de camping municipal,que je voudrais louer à l’année *24m2*,est-ce legal?
Bonjour,
La loi interdit de vivre à l’année dans un mobil-home dans un camping. Vous pouvez le sous-louer pour quelques mois mais avec l’accord du gérant du camping. Toutes les explications de location doivent figurer dans le règlement intérieur du camping.
Cordialement
bonjour à tous,
on se retranche derrière la loi même si les dérogations existe (légale) tout ca pour que les mairies ou services compétents n’ai pas de problème avec les « associations ».Bref un mobile home peut il être installé à l’intérieur d’un bâtiment type entrepot ou une caravanne? Cela existe à l’heure actuel mais il y a un flou juridique et soumis au paiement de la taxe d’habitation? Question qui mérite d’être posé car apparement les services concerné ne savent que répondre (vrai en se qui me concerne)
cordialement
bonsoir,
je paye les factures d’électricité de mon locataire depuis décembre à février,j’ai demandé à mr le maire de couper l’électricité,,le locataire s’est branché ailleurs.mr le maire lui a remis l’électricité,je renvoie toutes les factures à la mairie,j’ai envoyé une lettre aux impôts à qui je paye,j’en ai mare de payer pour ce locataire qui ne paye ni ses loyers ni les charges.que dois-je faire?comme il est seul faut-il demander à mr le maire de la couper de nouveau,et l’empécher de se brancher ailleurs.
merci-cordialement.
Bonjour,
Pour régler un litige avec votre locataire, vous pouvez faire appel à la commission de conciliation de votre département. Voici un article qui vous en dira plus…
Bien cordialement
Patricia
bonsoir, ne pouvant plus assurer notre maison (achat en 2010), ,nous comptons la revendre et partir vivre sur l’exploitation de mes beaux parents dans un mobil home. pouvez vous me dire quelles sont les choses a faire selon la loi. et est ce que nous avons le droit? merci pour votre reponse
Bonjour Valérie,
Malheureusement il est interdit de vivre dans un mobil-home à l’année même sur un terrain privé pour des raisons d’assainissement et de raccordement. Toutefois certains maires accordent le droit pour une période de 3 mois. Je vous laisse lire la règlementation ci-joint
Egalement un paragraphe qui vous intéresse est dans la rubrique « conditions d’installation » : « – Si vous souhaitez installer une résidence mobile en terrain privé, vous devez obligatoirement demander une autorisation à la mairie du lieu. Selon les cas, certaines mairies délivrent une autorisation de stationnement pour une durée de 3 mois maximum, exigent une demande de permis de construire, soumettent l’installation aux impositions locales ou, souvent, refusent catégoriquement l’installation. De plus, même muni d’un droit d’implantation de la mairie, les services de la DDE (Direction Départementale de l’Équipement) peuvent remettre en cause à tout moment l’installation car l’accord de la mairie n’est pas une dérogation par rapport à la réglementation en vigueur.
Pour ces raisons, il est vivement recommandé d’installer une résidence mobile sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, seuls endroits où la réglementation en vigueur le permet. »
Je suis désolée pour cette réponse négative et vous souhaite de trouver une solution…
Bien cordialement
Patricia
Bjr patricia: vous dites :il est interdit de vivre dans un mobil-home à l’année même sur un terrain privé pour des raisons d’assainissement et de raccordement.
Question : Mais si le mobil home ou le HLL est indépendant ( panneau solaire, toilettes sèches et lagunage pour les eaux de vaiselle et lavages . l’interdiction devrait tomber n’est-ce pas ?
ou alors les lois et ceux qui les votes sont de mauvaise foi . Une réponse précise serait souhaitable merci
Tout est fait pour les riches!!!
Avec la crise et à la retraite il est souvent impossible de s’en sortir!!!
actuellement mon épouse et moi,louons sur l’arrière pays Niçois.d’içi 7 ans nous serons à la retraite et ,sans possibilité de payer un loyer + diverses dépenses de la vie courante!.Nous avions trouvé la solution ,d’acheter d’occasion ,un joli petit chalet dans l’arrière pays sétois (hérault),situé en PRL,sur un terrain locatif (fermé 1 mois /an)(nous aurions profité du mois de fermeture pour voir la famille!).Nous avions calculé qu’au moment de prendre notre retraite,le petit chalet serait payé et;nous aurions (en gros!)que la location du terrain…..IMPOSSIBLE car il faut que cela soit considéré comme résidence secondaire!!!(il faut-donc avoir du fric pour cela!!)et cela n’est plus intéressant!!!pour qu’elle raison ,la loi ne dit pas que l’on pourrait payer des impôts fonciers et taxe d’habitation et donc…..avoir la possibilité que le chalet soit considéré comme « maison principale » et y vivre en permanence (sans avoir une autre résidence????
conclusion!!!si tu as du fric ,tu peux y vivre à l’année (en résidence secondaire avec fermeture d’un mois)….sinon …vas plus loin ,e n’est pas pour toi !!!!! Que la France est belle!!!
bonjour,
je souhaiterai savoir si il y a une réglementation particulière lié au mobile home ou caravanne installé à l’intérieur d’un bâtiment,raccordé à l’assainissement EDF et SDEI. merci par avance
Bonjour,
Habiter dans un mobil-home plus de 3 mois à l’année nécessite l’autorisation du maire. Voici un lien sur un autre article relatif à la règlementation du mobil home : http://www.alliance-habitat.com/blog/patrimoine-locatif/2502-reglementation-et-mobil-home-impot-location-emplacement%E2%80%A6/.
Restant à votre disposition,
Bien cordialement
Patricia
Bonjour,
En somme, en France, on préfère voire des SDF dans la rue ,alors qu’on ne veut surtout pas les voir,plutôt que de laisser les gens vivre dignement dans un mobile-home ou une caravane,au chaud,si cela implique qu’ils ne paient pas d’impôts,taxes et tout le tralala^^
Belle mentalité, et il faudrait que je sois patriote!!!
Je précise que je suis Française mais franchement je préférerais mille fois mieux être née sur mars,ou tout au moins chez les pigmées,j’aurai moins honte de mon pays!!!!!
A quand la taxe d’habitation sur les trotoirs tant qu’on y est?
Je pense que pour ma part que nous sommes des terriens avant tout et qu’il ne faudrait pas trop l’oublier,terriens implique « ayant logiquement la nécessité de vivre sur terre » pas d’acheter une terre,terriens veut dire ,habitants de la planète telle qu’elle a été crée et non pas telle que l’homme se l’ait appropriée!!!J’en aurai des pages à écrire
mais ce n’est pas ici que je vais écrire mon bouquin,qui lui sera accessible aux plus démunis!!
Bon courage à tous et cessons d’être des moutons car bééééh non nous ne sommes pas des moutons,ça fait 30 ans que je me tue à le dire et le montrer!!!
Bjr,
Je pense qu’avec les pbs de retraite et de fric, on va se retrouver avec des regroupements de personnes âgées, comme aux USA, en habitations légères, médicalisés et sécurisés, certains des ces endroits interdisent même les enfants, sauf cas de visites aux aïeux pendant des périodes données, s’ils se font choper hors périodes, ils peuvent être bannis de la communauté! Que devient l’Homme dans tout ça?
Si vous n’avez d’autre choix, transgressez les lois et installez-vous où vous pouvez, imaginez le Maire venir vous expulser alors que vous n’avez pas d’autres possibilités, courage, rebellez-vous!!!
Max’
bonjour
il parait que nous vivons dans un pays libre,alors je ne comprends pas ,que l’on ne puisse pas vivre ou bon nous semble.
si le plaisir pour nous, est de vivre en mobil home pourquoi autant de problèmes Moi je suis d’accord pour payer une taxe d’habitation et une taxe fonçiere,et qu’on nous laisse vivre comme on veut.
c’est ça la liberte non!!!!
mimi.
bonjour à tous
je viens d’acheter 2 hectares de terrain avec un étang en contrebas de 4000m2 dans la SARTHE
la partie constructible est à l’entrée du terrain sur un chemin de 4 m de de large.à l’extérieur tout à l’égout edf tel eau etc..
donc construire carrément une maison couloir de 2 m de large? pour laisser un passage!
si je construis à cet endroit en occupant les 4 m je dois traverser la maison pour me rendre sur le terrain en marchant 1 km toujours sur ce fameux chemin.de plus la maison sera accolée à un hangar en dur du voisin. Pas de soleil …
j’ai des ânes des brebis et une basse cour oies canards poules. donc livraison des round balls de foin devant l’entrée et je pousse 250 kg à travers la baraque, +1 km de chemin privatif!
si je propose au maire une fosse septique aux normes sur le terrain en contrebas avec raccordements cités plus haut, et installation d’un grand mobil home .. il y a t’il des chances?
merci pour vos suggestions.
Bonjour,
j’ai un étang, et je voudrais faire un élevage de canard, j’ai entendu dire que je pouvais y mettre un mobilhomme pour y faire mon élevage .
est ce que j’ai le droit ou pas?
merci
pourquoi lui faire enlever……….??????????alors que loi a eté voté positif… ????? ET VU QUE SES PAS SUR VOTRE TERRAIN JE VOIE PAS EN QUOI SA PEUX DERANGER…..
Mobil Home : Je me permets de vous donner un lien, tout à fait officiel, qui permet d’entrer sans véritable problème dans le cadre de la Loi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F620
en vous laissant le soin d’analyser ses implications.
Mon avis : une surface < 20 m² et une déclaration préalable de travaux résolvent, globalement, les problèmes.
bonjour et merci pour l’info….mais je ni comprend plus rien jai plusieurs loi qui dit qu’on peut mettre son mobile home meme sur un terrain non contructible ou agricol en mettant edf eau fos spt etc et je vient de voir y dise non je comprend pas tout les thermes de loi
Attention, la loi ALUR n’autorise pas à poser un mobile home n’importe où et encore moins n’importe comment.
Elle dit que les documents doivent prévoir les conditions de prise en charge des logements alternatifs.
Quand au lien de Gilles, il fait mention à la pose du mobilhome dans un jardin. Question : Le jardin de quoi ?
Voici une saine lecture pour compléter votre recherche et trouver des bidouilles pour essayer de poser votre mobil-home où vous voulez :
http://www.habiter-autrement.org/14.juridique/04_legis.htm
donc il faut avoir un terrain construtible….? AVEC CERTIFICA PLU ET PERMIS DE CONTRUIRE OU D’AMENAGEMENT MAIS TOUJOUS LA MEME HISTOIRE SA DEPENDRA DU MAIRE
JE VIENT DE RELIRE LES LOI SES AUTORISER MEME SUR DES TERRAIN NON CONSTRUTIBLE MAIS BIEN SUR AVEC L’ACCORD DU MAIRE ET DU CERTIFICAT PLU ET AVOIR EAU EDF LA FOS SPT ET PAYER UNE TAXE MAIS A CONDITION QUIL NE SOIT PLUS MOBIL DITE MOI SI JE ME TROMPE LOL YA TELLEMENT DE LOI DIFFERENTES QU’ON SI PERD
Bjr – ff : tu t’y perds, comme tout le monde ; en France, on a pris l’habitude de saucissonner les Lois et de les promulguer par tranche. Donc une Loi a été votée et des décrets d’application vont apparaître quand ils le voudront, quand ce n’est pas de simples circulaires ministérielles qui anticipent sur des promulgations à venir.
– Aurélien : le terme « jardin » remplace le terme « terrain » : il sous-entend que tu as déjà construit… puisque tu as un « jardin »… ce qui nous relie à la construction des abris de jardin et aux extensions immobilières de – de 20 m². Mais comme tout cela n’est pas dit, et encore moins écrit, tu peux interpréter ce que tu veux
Je connais le site de ton lien, mais il y a bien des choses à redire.
La Loi ALUR est ce qu’on en dit, mais dans la réalité, les décrets d’application sont publiés article par article, et comme il y en a 174…! …comme j’aime bien les sites officiels (on va directement à a source), voyez vous-même :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000027617351&type=echeancier&typeLoi&legislature=14
Ce qui nous intéresse surtout est l’art. L 444.1 du Code de l’Urbanisme (qui se consacre pour l’instant aux gens du voyage, le reste doit faire l’objet d’un décret), mais également l’art. L 123.1.5 (voir II-6°) concernant les Plans Locaux d’Urbanisme.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4D089CAC9F91EE14B770C04E006A2D4E.tpdila23v_2?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000022475776&dateTexte=&categorieLien=cid
…cependant, leurs décrets d’application ont la même allure que la loi du même nom…
en vue de servir comme rendez vous de chasse peux t’on installer un mobil home (27m2) sur un terrain communal merci
merci rossellogilles. Donc on est toujours au même point…….toujours pas le droit de vivre comme on veut même sur notre propre bien. quelle honte !
bjr ff – De rien : on dit beaucoup de choses sur le sujet (y compris que le mobil home est une HLL alors qu’il n’a aucune définition juridique en France) ; donc, autant communiquer les articles de Lois.
Croyais-tu vraiment que notre France était le pays de la « liberté et des droits de l’homme » ?… tiens vois ce qu’il en est de la loi DALO (… droit au logement) et explique-moi pourquoi des gens dorment dans la rue ou dans leur voiture…
Cordialement.
Bonjour – Je reviens pour donner un lien intéressant ; même s’il n’est pas de source officielle, il a le mérite de condenser différents aspects de la législation et d’expliciter certains liens (pas toujours très clairs) communiqués tout au long de ce débat :
https://legislationmobilhome.wordpress.com/terrain-familial/
BONJOUR A VOUS ROSSELLOGILLES…..DONC NOUS POUVONS VIVRE MAIS AVEC TOUTES LES CONDITIONS …..? et avoirs trouvé le terrain expres pour…..
Il semblerait bien : tous les liens que j’indiquaient allaient en ce sens, et d’autres liens aussi.
Cependant, l’attitude du Maire peut faire toute la différence.
——————————-
A mon sens, il serait prudent de s’associer à 1 ou 2 autres familles (surtout quand on est propriétaire du terrain) pour agir dans le sens du « terrain locatif familial » et monter un dossier qui se tienne bien ; cela peut permettre, en outre de partager le coût de l’installation du « bloc sanitaire » minimum, par exemple ; je pense qu’il faudrait aussi envisager 1 ou des baux emphytéotiques.
Je rappelle qu’il s’agit là de mon avis très personnel a priori : il n’est pas prouvé qu’il soit valable.
je préféré vivre en mobile home dans la nature que dans un hlm en ville
Bonjour
je vous écris car mon oncle et ma tante vont nous (mes 2 et moi même) qui nous laisse le terrain qu’ils ont acheté. Et je voulais savoir comment ça se passe! Car mes soeurs et moi avons l’intention de changer et donc nous avous pensé à installer un Mobil home car c’est une zone inondable!
Quelles sont les risques si nous devons rester plus de 3 mois sachant que c’est juste temporaire?
Merci d’avance
Bonjour Virginie,
Installer un mobile-home en zone inondable ne paraît pas être une bonne idée, pour 2 raisons :
– d’ordre administratif : qui dit mobile-home dit, d’une façon ou d’une autre, permis de construire ; si la zone est inondable, en principe aucun permis de construire n’est délivré ;
– d’ordre technique : un mobile-home est une construction en bois (léger) posée sur une structure métallique ; si l’eau venait à affleurer le sol du mobile le risque de moisissure le rendrait irrémédiablement irrécupérable sans compter le risque de rouille de certaines structures (surtout anciennes).
De plus, en cas d’inondation violente, le mobile risque d’être renversé voire emporté par le flot
Bonjour,
Il paraîtrait que sur la côte atlantique, les mobilhomes sur les terrains de camping, à court terme devraient être remplacés par des des structures en dur à la charge du propriétaire?
Je suis en invalidité et en instance de séparation avec mon concubin. N’ayant que peu de ressources, ma belle soeur accepte que j’installe un mobilhome de 40m2 sur son terrain. Terrain constructible puisque sa maison y est construite. Ais-je le droit de le faire et payera-t-elle des taxes foncières pour l’installation de mon mobilhome ?
Le 01/11/2015
Bonsoir Nelly,
Il serait utile que vous jetiez un coup d’oeil sur les diverses questions et réponses du site.
Même si les Lois évoluent, elles le font toujours à petits pas : donc la plupart des réponses à votre questions se trouvent un peu plus haut.
Ne le prenez pas mal, mais la situation des mobil-homes est complexe et la loi n’est pas très claire : l’intérêt est de débattre de nouveaux points qui pourraient poser problème pour enrichir (si on le peut) un peu plus un site de qualité qui le mérite vraiment.
Patricia Recrosio y a fait un apport considérable dès l’origine, autant en tenir compte.
Cordialement.
Nov. 2015 – Bonjour à tous, je passe juste pour une petite mise à jour :
Aurelien Morillon (commentaire 39) avait donné un lien sur lequel j’avais émis quelques réserves à l’époque.
Dans l’intervalle, cette page a été entièrement refondue : c’est, aujourd’hui, quelque chose de propre, net, carré, bien documenté sur le plan législatif, à consulter utilement.
Bonjour,
Notre fils va acheter un mobilhome sur une parcelle de 257 m2 dont il sera également propriétaire et ce dans un PRL. Nous allons prendre rdv chez un notaire pour signer le compromis de vente. Les frais de notaire s’appliquent-ils sur la parcelle nue (donc prix moindre) ou sur la totalité de vente parcelle + mobilhome (30 m2) ?
Merci de vos réponse
bonne journée
02 Déc. 2015 – Bonsoir sylvie
Un avis a priori, mais sans garantie aucune : un mobil-home est, en principe, un bien meuble qui ne fait pas l’objet d’un enregistrement particulier.
Cependant il faut voir les conditions de « vente » de cette parcelle : vous avez probablement une offre de ce PRL faisant état de son équipement à la « vente ».
Je ne connais pas le fonctionnement des PRL mais leur système me semble bien complexe : je vous donne 2 liens documentaires car ils semblent conjuguer le régime foncier (cession pure et simple et/ou baux emphytéotiques qui, sur une longue durée, ressemblent à « une vente » bien que ce ne soient que des baux locatifs) et gestion hôtelière.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Parc_r%C3%A9sidentiel_de_loisirs
(Voyez l’Exemple France : vous constaterez que la législation n’est pas si simple qu’ils le disent)
http://www.rocalia.fr/fr/prl-a-cession-de-parcelle-t16.html
(une information assez large)
Le plus important est de bien lire les documents que votre fils possède, de lire avec attention le compromis de vente et de poser toutes les questions utiles au notaire préalablement à sa signature.
Bonjour nadia,
Votre question sort du cadre général de cette page essentiellement consacrée à l’environnement, plutôt législatif, de l’installation de mobile-home.
Vous dites vous-même que cette installation « n’est plus mobile » ; vous parlez de l’existence d’un permis de construire qui porterait sur une extension.
Si ce qui était à l’origine un mobile-home est aujourd’hui dans une situation juridique régulière, il n’y a plus beaucoup de questions à se poser.
Si votre problème est une question de qualité et de comportement de voisinage, vous n’êtes pas sur la bonne page : il existe des sites juridiques dédiés vers lesquels vous pourriez utilement vous orienter.
Désolé, pour ma part ; cela n’exclue pas que d’autres intervenants puissent répondre à votre question.
Cordialement et, Noël étant proche, passez de bonnes fêtes.
Bon Noël à tous.
Bonjour,
Je loue à l’année une parcelle de terrain dans un caravaning résidentiel où j’y ai mis mon mobil
Home. Celui-ci est ouvert 11 mois de l’année et est fermé pendant 1 mois d’hiver pour que cela ne soit pas considéré comme résidence principale. Arrive le début de l’année pour renouveler mon contrat la gérante de ce caravaning me demande mon adresse d’habitation principale.
Cette personne me dit qu’elle ne peut pas accepter mon adresse car je suis domiciliée à la mairie. J’ai une attestation CERFA où il est dit: ATTESTATION D’ÉLECTION DE DOMICILE , attestation en cours de validité (à renouveler chaque année) Article L264-3 du code de l’action sociale et des familles. Elle me dit qu’administrativement cela n’a pas de valeur alors que je paie mes impots dans cette ville, je vote dans cette ville, ma SS est dans cette ville, l’immatriculation de ma voiture est dans cette ville, je reçois mon courrier à cette adresse, mon compte bancaire est dans cette ville. Je n’ai pas de moyens à me faire héberger. Est- elle en droit de considérer cette adresse comme nulle (a-t-elle raison…)peut-elle me mettre à la porte de son caravaning alors que je suis aussi à jour du paiement de ma parcelle. . Je tiens à dire aussi que j’y habite par fraction de 3 semaines par mois et que j’en sors pour un mois complet, lors de la fermeture légale du caravaning.
Merci de m’éclairer.
Cordialement.
Janvier 2016 – Bonjour Simone,
Il semble que vous soyez engagée, là, dans un dialogue de sourds :
– vous justifiez d’une « domiciliation juridique » administrative, légale et en règle, mais attestant que vous êtes sans domicile fixe (vous pourriez tout aussi bien être forain ou batelier) ;
– la gérante vous parle d’un « domicile-logement », une habitation sous l’angle pratique et civil.
Il vous faut comprendre sa position : légalement, il est interdit de « vivre à l’année » dans un camping ; avec les problèmes de notre époque, tout le monde ferme les yeux sur cette situation, mais personne n’entreprend de modifier la Loi. Cette gérante cherche donc à se couvrir « juridiquement ».
Vous pourriez tenter de l’entrainer sur le terrain législatif, à savoir : quelle règlementation rend nulle les effets de cette attestation, mais il est peu probable que sa position varie ; à vrai dire, il s’agit d’un cercle vicieux : si vous ne possédez pas de domicile fixe civil, vous logez bien quelque part et cela signifie que vous vivez dans ce camping.
Le plus simple serait qu’un membre de votre famille, une relation ou un tiers accepte que son propre logement constitue une adresse acceptable pour cette gérante.
Il n’est pas possible de dire si elle vous mettra à la porte du camping ou pas ; tout dépend des problèmes qu’elle a déjà pu rencontrer avec d’autres résidents ou de situations qui ont pu lui être rapportées.
D’autres intervenants pourraient peut-être vous proposer d’autres solutions.
Bon courage et que cette année qui commence soit bonne pour vous.
Bonjour à tous et très bonne année 2016.
Je me permets de rappeler à tous ceux qui posent des questions,
Qu’il serait intéressant pour tout le monde que certains reviennent exposer les solutions, les arguments, les règlementations, qui leur ont permis de résoudre leurs problèmes.
Echanger des informations, c’est bien aussi…
Cordialement.
Je souhaitais m’acheter un camping-car et y vivre 6 mois de l’année. Est-ce recommandé ?
Salut Yann,
« recommandé » : tout dépend si on est plutôt « rhumatologue » ou plutôt « easy rider »… lol !
Passe une bonne année sur un site dédié « camping-car ».
Bonsoir à tous, moi j’ai une caravane avec agrandissement depuis 1999 et l’ancien propriétaire depuis le 18/10/1996 et maintenant la mairie me demande de démonté l’agrandissement. Mes questions sont ont-ils le droit et qu’elles sont les risques pour moi si je ne le fait pas.
Bonne soirée et merci à tous pour vos réponses
Bonjour manu,
Excusez-moi, mais qu’entendez-vous par « agrandissement » ?
Est-ce un châssis rallongé ; s’agit-il de l’adjonction d’un local, d’une pièce, à l’extérieur ; dans ce cas, est-ce en « dur », en toile, en bois, etc… ; quelle en est la surface ; quel genre de terrain est-ce : propriété d’un particulier (vous-même peut-être), terrain communal, est-il construit ou constructible …
Il est difficile de vous en dire plus.
En tout état de cause l’ancien propriétaire a peut-être obtenu une autorisation, un document écrit contenant certaines informations sur lesquelles vous pourriez vous appuyer.
D’une façon générale, il n’est pas vraiment permis qu’une caravane soit « rallongée » : au regard de sa surface, il faudrait appliquer des dizaines de pourcentages pour gagner à peine plus d’un m².
En l’état de votre question : désolé.
bonjour
je viens de tombé sur votre site que je trouve très intéressant pour tous le monde merci , m’a question: j’ai un camping car que j’ai aménagé avec tout le confort et en toute autonomie et je voudrais y vivre a l’année et pour toujours , j’ai je droit ? merci de me donnée toute sorte de ou des renseignements qui me seront très utile je vous en merci d’avance.
-Mai 2016-
Bonjour Tome,
Sans exclure que quelqu’un puisse vous répondre précisément, vous êtes sur un site où il est plutôt question de l’environnement mobil-home.
Vous trouveriez probablement plus de retours d’expérience sur un site dédié « camping-car » car ces différents modes d’habitat ne s’inscrivent pas dans les mêmes règlementations.
Bonne journée à vous.
Bonjour,
Je profite de mon passage sur le site pour signaler une modification législative applicable au 1er Janvier 2016 :
Article *R421-19 du code de l’urbanisme (qui s’est enrichi de quelques alinéas) :
« Doivent être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager :
…
m) L’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l’installation d’au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à quarante mètres carrés, définies à l’article R. 111-51 et constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. »
Le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=882AE9C743946F08A17C626A7FC2EB9D.tpdila13v_1?idArticle=LEGIARTI000031764541&cidTexte=LEGITEXT000006074075&categorieLien=id&dateTexte=
Pour + de précisions sur formalités, délais, etc…, voir le § « Démarches et formalités d’installation » au lien (qui se réfère à des sources législatives) :
Bien qu’il y ait les ouverture attendues de la Loi ALLUR, pour l’instant la situation est encore un peu floue : il demeure une certaine confusion entre « simple déclaration préalable » et « permis d’aménager » ainsi que le « confirme » (implicitement) le site officiel :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665
On peut supposer, qu’une fois encore, le Maire fera la différence.
Bonne journée à tous.
j’ai vendu mon appartement et je vi actuellement dans mon camping car que dois je faire pour faire mes papiers administratif(carte grise carte d’identite,declaration d,impotsetc!!!!!)
bonjour j ai un terrain ou je dresse les chiens il clôturer 9000m2 il et dans une zone vert toute construction et interdite esque je peut y mettre mobi hom pour y vivre et qui doige m adresser pour etre dans la loi merci
bonjour, je suis actuellement en résidence principale dans un mobile-home depuis 2 ans et je voudrais savoir si on doit payer une taxe d’habtation en tant que locataire de se logement alors que notre mobile home à largement plus de 15 ans et j’ai vu que sur internet un proprio ne paye plus de taxe dh’abitation pour un mobile home de plus de 15 ans alors je voulais savoir si c’étais pareil pour le locataire, car sur notre fiche d »impot de taxe d’habitation y’a écrit » maison » hors ce n’est pas du tout une maison.
Nous sommes en France et dans ce pays de sois disant liberté et bien sachez que rien de vous appartiens , même pas votre corps lorsque vous êtes mort , vous êtes propriétaire d’un terrain vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez dessus , s’il y a du pétrole en dessous il ne vous appartiens pas , vous trouvez un trésors vous devez le partager avec l’état , elle est pas belle notre liberté
Bonjour, est-il possible d’habiter à l’année dans un mobil-home qui serait stationné à l’intérieur d’un bâtiment qui serait considéré comme une habitation (avec raccordements) ? Le mobil-home ne serait donc pas visible de l’extérieur et il n’y aurait aucun changement de la facade extérieure du bâtiment.
un propriétaire qui loue 2 terrains ou il y a 2 mobils homes depuis plus de 20 ans, sur roues, est il en droit de le faire?
dans l un des 2 y habite un garcon, dans l autre un couple chacun est séparé par grillage et quelques haies, plus loin sur le meme terrain il y a une vieille maison paragée en 2 ou il y a 2 locataires différents, les 2 mobils homes pour EDF sont connectés a un seul compteur qui est dans un garage de la maison au nom du propriétaire qui loue, es ce autorisé? chacun a son adresse différente, je sais qu un des 2 mobil home n a jamais payé d impot locaux jusqu en 2015, es ce vrai qu en méttant son mobil home sans les roues et en payant ses impots locaux il pourrait y rester encore? c est ce qu on lui aurait dit! vu qu il y aurait des nouvelles lois qui serait sorties en 2016. j en doute mais je vous demande confirmation ou pas svp? merci d avance
Novembre 2016
Bonjour Annie,
Je vous invite à consulter les Q/R n° 29, 37 et la discussion qui s’en est suivie, ainsi que la 69.
En fait la Loi ALLUR se met en place lentement et la législation initiale telle que l’énonçait Patricia Recrosio (R n° 26, par exemple) a bien évolué.
Le sujet a été abordé à différentes reprises : voyez une autre page du même site (plus orientée « charges »)
https://www.alliance-habitat.com/blog/patrimoine-locatif/2502-reglementation-et-mobil-home-impot-location-emplacement/#comment-63097
ainsi qu’un autre site qui s’est réorganisé utilement :
http://www.habiter-autrement.org/14.juridique/04_legis.htm
Cordialement.
Bonjour,
Je souhaite connaître toute la réglementation concernant le mobil home :
– peut-on le déclarer en tant que résidence principale et, si oui, peut-on (sous réserve que le camping reste ouvert) l’occuper toute l’année ? Dans ce cas, de quelles taxes est-on redevable (taxe d’habitation, foncière, …) ?
– est-on libre de louer ce bien, quel que soit : son âge, …?
– est-il possible de l’exploiter comme chambre-table d’hôtes ?
merci d’avance pour votre réponse.
Sincères salutations,
Jean-Jacques MAZON
Bonjour, nous avons achète un MH et l’avons installe sur une parcelle de 300m2 dans un domaine prive situe dans le 06. Les propriétaires nous annoncent que nous sommes redevables de la taxe d’habitation. Leur domaine n’est ouvert que 7 mois dans l’année et nous y sejournons que très peu. La mairie imposeruait cette nouvelle taxe depuis la loi ALUR prétextant qu’un mobile home serait une HLL. Est ce normal ? Merci d’avance pour vos précisions a ce sujet
bonsoir il t il possible d’habite dans un mobil home a l’année dans un camping
je vis dans un mobil home , dans un camping ouvert à l’année, , je part souvent pour quelques jours à droite ou à gauche , mais on me demande une attestation élection de domicile . Pourriez vous me dire ou me procurer ce papier . Je vous en remercie à l’avance . Cordialement
Bonjour, je vis actuellement chez ma mère, qui a quelques problèmes de santé, et je voudrais savoir si il était possible d’installer un mobile-home sur son terrain afin de rester près d’elle tout en ayant une habitation personnel? Elle possède un certificat d’urbanisme qui spécifie que son terrain est sur une zone urbaine mixte. Merci d’avance
Cordialement
Bonjour, je vis actuellement chez ma mère, qui a quelques problèmes de santé, et je voudrais savoir si il était possible d’installer un mobile-home sur son terrain afin de rester près d’elle tout en ayant une habitation personnel? Elle possède un certificat d’urbanisme qui spécifie que son terrain est sur une zone urbaine mixte.
Merci d’avance
Cordialement
Bonjour je fais le choix De vivre en mobil home. Et je souhaite également a coté faire une activité agricole (élevage) quels solutions pour le terrain? Agricole? Constructible? Je ne peux pas être trop près des maisons. Cordialement
Bonjour ,vous parlez de camping-car en résidence permanente alors comment voulez-vous payer une taxe d’habitation puisque vous n’avez pas d’adresse fixe ? je vous demande cela car je réside dans un ccar a l’année.j’ai une adresse dans un site spécial qui scanne le courrier et éventuellement vous le renvoi ou vous le souhaitez ,mais il n’est pas possible de se servir de cette adresse par exemple pour une carte grise ou autre document officiel. pour la taxe d’habitation je suis absolument pour la payer . Normal .
Juin 2017
Bonjour à tous,
En 1er lieu, je vous invite à consulter également une autre page du site où certains trouveront déjà des réponses. Il s’agit de :
« Charges pour un mobil-home : impôts, locations,… »
https://www.alliance-habitat.com/blog/patrimoine-locatif/2502-reglementation-et-mobil-home-impot-location-emplacement/
Ensuite, il serait utile que vous balayiez cette page, comme l’autre, car les réponses à plusieurs de vos questions ont déjà été données.
Pour balayer ces pages, commencez par le bas : les informations les plus récentes s’appuient sur les dernières législations, sachant que la Loi évolue régulièrement.
Pour ce qui concerne Daniel ROVERE qui vit en « camping-car », il serait préférable que vous consultiez des sites dédiés à ce mode d’habitat. Au demeurant, si vous remontez sur cette page, vous trouverez au moins 1 lien supplémentaire susceptible de vous documenter un peu plus sur d’autres types d’habitat.
Ce lien peut également intéresser certains d’entre vous.
Si, après cela, certains points restent sans réponse ou nécessitent un peu plus de précisions, vous pouvez poser une nouvelle question sur ces particularités : quelqu’un aura peut-être la réponse que vous n’avez pas trouvée.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai survolété toutes les questions ce qui m’a permis de répondre à presque toutes les miennes… il ne m’en reste plus qu’une seule. Auriez vous des adresses de Prl ou de camping en Vendée permettant de vivre en mobil home comme résidence principale s’il vous plaît ?
Je vous remercie par avance pour votre ou… vos réponses!
Août 2017
Bonjour Irène Gauth,
Merci d’avoir pris la peine de parcourir les les multiples questions et réponses de cette page et peut-être d’avoir suivi les autres liens.
En l’état actuel de la législation, il n’est toujours pas permis de vivre en camping à l’année : certaines municipalités le tolèrent et certains campings l’acceptent.
Une attention particulière doit être apportée à la notion de « résidence principale » :
– aspect règlementaire = lieu d’élection du domicile : vous ne pouvez être « domicilié » dans un camping ; il vous faut donc une domiciliation légale ;
– aspect pratique = lieu ou l’on vit habituellement : qui est votre domicile de fait.
La loi ALUR, la loi Duflot devenue loi Pinel, proposent des avancées en ce sens, mais tous les articles ne sont pas (encore) entrés en application à ce jour.
Pour ce qui concerne votre demande plus personnelle, il ne vous reste qu’à vous lancer dans des recherches Internet pour trouver les campings qui répondent à votre attente… mais aucun ne vous confirmera par ce biais qu’il accepte un logement à l’année.
En pratique, vous aurez plus de chances dans des campings de moyenne ou basse catégorie : en général ils ne sont pas très grands et proposent des tarifs annuels très abordables.
Cela ne signifie pas qu’ils sont de basse qualité : je connais quelques petits bijoux qui mériteraient plusieurs étoiles, mais qui préfèrent ne pas courir après ces distinctions (souvent de gestion familiale ou qui ne possèdent pas une surface suffisante pour s’étendre et se développer).
Après en avoir sélectionné quelques uns, il sera préférable de vous déplacer et de discuter sur place : le contact personnel demeure important et vous pourrez, par la même occasion, vous faire une idée du camping.
Pour les PRL, la discussion peut se faire par téléphone, mais soyez vigilante sur les conditions de détail qui peuvent, finalement, vous contraindre à laisser votre mobil-home disponible pendant quelques semaines par an ; les PRL ne répondent pas exactement aux mêmes conditions législatives que les campings et se rapprochent, en général, de « l’hôtellerie » dite de plein air.
Bonjour à tous
J’ai survolé l’ensemble de ce sujet et fait de nombreuses recherches mais ne suis pas sur de la réponse.
J’aurais acheté (en Vendée) un terrain viabilisé, pour y faire construire une HLL.
Comme s’agît d’un modèle de 48 m2, qui pourrait s’apparenter à une construction bois, j’aimerais savoir si il y a un moyen de l’installer en toute légalité pour y résider à l’année ?
J’ai vu un peu plus haut que ça pouvait être toléré en demandant à la mairie
Est-ce une tolérance sans risque ?
Si le chalet était monté sur de véritables fondations, qu’est ce qui le distinguerait d’une maison en bois ?
Le fabricant (Fabre pour ne pas le citer) m’a répondu par la négative en précisant que leurs chalets (même la gamme résidentiel) ne peuvent être installé que sur un camping ou prl
Merci d’avance pour les réponses
Bonjour,
J’ai répondu assez longuement à votre interrogation afin d’actualiser quelques informations législatives importantes qui, après vérification, n’ont guère changé depuis leur précédent rappel.
Si vous avez un terrain viabilisé sous la main, ce pourrait être bête de rater l’opportunité : réfléchissez et creusez un peu plus le contexte.
j’ai lu avec attention commentaires et réponses et je vous remercie. arrivant à la retraite, je souhaitais quitter mon HLM pour vivre près de la nature en M.H., CARAVANE ou petitChalet sur un petit terrain. je vois que celà est bien compliqué selon les lois? celà est affligeant de ne pas favoriser l’installation de personnes avec, peu de ressources qui expriment une volonté de se créer un lieu de vie agréable. dans ma famille, il y a des gens que l’on subventionne pour construire de l’immobilier locatif alors qu’ils ont un patrimoine important. où se situe l’égalité des chances? petit,même démerdard, tu resteras, aux prises d’une administration bête et méchante. une utopie? on pourrait créer une assoc., réunir nos fonds de tiroir et créer notre village.a toutes et tous, courage et volonté, amitiés jean
je n’ai pas compris attente de modération, je veux bien retiré mes propos sur l’administration qui est des plus intelligente dommage que de nombreuses personnes ne soient pas comprises. j’espère avoir été bienséant dans ce commentaire.
Bonjour Tassi,
Ne vous inquiétez pas : « la modération » est tout à fait normale et les sites ont des obligations législatives en la matière ; cela évite, aussi, des dérives : tout le monde n’est pas raisonnable.
Vous abordez des considérations d’ordre éthique dont ne s’embarrassent pas les législations techniques…
Que les choses soient compliquées, ce n’est pas trop grave : le contraire enlèverait un certain charme à notre vie ; mais, comme vous le fait remarquer, il y a un certain déséquilibre dans la mise en oeuvre de ces diverses législations où, finalement, une Loi méconnaît souvent les autres si elles sortent de son domaine d’application.
Jetez un coup d’oeil sur les éléments de réponse à Gilles Guy dont la question a permis de replacer dans l’actualité des informations anciennes.
…et restez optimiste !
Bonjour
De mon côté je possède un mobil home sur un camping municipal hors je paix chaque mois et je peux plus payer que faire
Cordialement
Bonjour Fanny Oudart,
Vous vous retrouvez dans la situation de millions de personnes, soit accidentellement et à titre temporaire, soit de façon définitive en espérant de meilleurs jours (que nous vous souhaitons tous).
Tout d’abord, s’il s’agit d’un Camping Municipal, l’on peut supposer que les tarifs sont raisonnables, donc inutile de s’engager sur cette voie de réflexion.
Par contre, votre interlocuteur est intéressant en ce qu’il dispose d’une palette de possibilités dont vous pourriez bénéficier :
– percevez-vous une « allocation logement » (APL) ? il se pourrait bien qui vous puissiez en bénéficier, ce qui allègera vos charges ;
– avez-vous contacté les services sociaux municipaux ?
– vous êtes-vous mis en relation avec la Mairie (le Maire, son adjoint, le Secrétariat, etc…) ?
Vous comprenez bien que ce site n’a pas la fonction que vous en attendez et que votre interlocuteur privilégié en la matière est la Mairie : n’attendez pas.
Bon courage.
LE 11/10/2017
Bonjour à tous,
𝙂𝙞𝙡𝙡𝙚𝙨 𝙂𝙪𝙮 revient sur un sujet qui avait déjà été débattu au regard des avancées législatives.
Je reprends donc ce qui avait abordé il y a plus d’un an (avec les dernières mises à jour).
Applicable au 1er Janvier 2016, l’ Article *R421-19 du code de l’urbanisme s’est enrichi de quelques alinéas :
« Doivent être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager :
𝙢 ) L’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l’installation d’au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à quarante mètres carrés, définies à l’article R. 111-51 et constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. »
Le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=565D59271F6CE3DDC13D1E37ADA86BD0.tplgfr21s_2?idArticle=LEGIARTI000034355339&cidTexte=LEGITEXT000006074075&categorieLien=id&dateTexte=
L’Art. *R 111-51 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=565D59271F6CE3DDC13D1E37ADA86BD0.tplgfr21s_2?idSectionTA=LEGISCTA000031721189&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20171011
Bien qu’il y ait les ouverture attendues de la Loi ALLUR, pour l’instant la situation est encore un peu floue : il demeure une certaine confusion entre « simple déclaration préalable » et « permis d’aménager » ainsi que le « confirme » (implicitement) le site officiel :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665
Pour ce qui vous concerne plus personnellement, s’agissant d’un « chalet » de 48 m² vous tombez dans le cadre du « permis de construire » ainsi que cela vous est confirmé au lien officiel :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
(voir : « Travaux concernés » >> « A savoir ».
Pour aborder des aspects pratiques :
1 – Gardez-vous des « tolérances » : cela signifie obligations, mais absence de « droits » ; cela signifie aussi « à la tête du client » : demain votre interlocuteur change, un voisin devient irascible, ou n’importe quoi d’autre peut faire que votre installation « ne sera plus tolérée »… que ferez-vous ?
2 – Jonglez avec les mots, jouez avec les lois :
– les 2 premiers liens vous permettent quand même de réaliser votre projet, mais… pourquoi pas « 2 chalets »… »reliés » ou « séparés » (…selon comment on voit les choses) par une terrasse… surtout qu’une terrasse (s’il s’agit d’une dalle) peut permettre l’installation d’un poêle à feu continu et d’un chauffage « central » ou « commun » (…par exemple) ;
– si vous tombez (parce que vous voulez y rester) dans l’obligation du permis de construire : pourquoi parlez-vous d’un chalet ? …la « maison en bois » n’existe pas ? …trouvez le bon fabricant (ça ne manque pas) qui verra la situation sous un autre angle… parce qu’il peut mettre à votre disposition les éléments techniques qui vont permettre de constituer votre permis de construire… (pensez-y, aussi : il y a des partisans du moindre effort !)
Soyez inventif… Un grand professeur de Droit disait « la Loi est faite pour être contournée ».
Je ne voudrais pas vous donner de « mauvais conseils », mais recherchez et exploitez d’autres pistes : rien n’est jamais perdu d’avance, il y a toujours une solution !
VOILA JE SUIS RETRAITE J’AI 65 ANS je vends ma maison ( il me reste au plus bas 90000e ayant de petit problème de respiration lié aux poumons , il me faut du soleil moi je recherche ou mettre un chalet un mobil-hom pour y vivre à l’année en partant de Sete jusqu’à la frontière espagnol mais quand même à + de 15 à 20 km de la mer pouvez vous m’aider
bonjour, je possede un jardin,en zone inondable, j’ ai demandé a la mairie ,si je pouvais monter un cabanon pour mettre mes outils,celle ci me l’ a refusé, alors que mon voisin vit toute l’ année en camping car, et il vient de construire un habitation d’ au moins trente metres carrées, pouvez vous mes dire , si je peux faire un reecours, en vous remerciant
Attention chers amis, les réponses à vos questions datent de bien longtemps.Car depuis est passée la loi ALLUR, qui reconnait dans le droit de l’urbanisme le chalet demontable, le mobil deplacable etc etc.Desormais donc on peut établir son domicile dans un mobil ou un chalet.Celui-ci pourra donc etre monté sur un terrain constructible, sur un terrain non constructible ou meme agricole ou forestier, s’il est aiutorisé.Il ne sera autorisé obligatoiremenet,si vous demontrez que ilne depend pas de travaux fait par lacommune electricité gaz telephone et eau.Et qu’ilne nuit pas à l’environnement….
Je souhaiterai installer un mobil home sur mon terrain privee et y habiter, mais mon terrain et non constructible et en zone rouge….. que faire??
Merci
bonjour j’aimerais savoir si on a le droit de vivre a l’annee dans un mobil en sachant qu’il ni a pas de residence 1ere en vous remerciant de votre reponse
Peux ton vivre dans un mobil home en residence principale en camping? Car visiblement cest illegal alors que bcp le pratique?!
bonjour je voudrai achetter un mobil home et le mettre sur a un terrien priver et l’utiliser comment residance principale avec un garage a coter en dur j’ai le droit de faire sa si oui quel sont les démarche
Bonjour patricia . J ai actuellement 2 caravane qui ce completent l une et l autre sur terrain prive agricole . Le maire me demande de les enlever n ayant pas actuellement les moyen financier de faire venir un trensporteur(mon permis ne me permet pas de les deplacer sur la route)et de payer des frai de penaliter aupres de l afence de location( j ai louer afin de m aider a monter une exploitation agricole) j ai demander au maire de me donner un delais suplementaire celui ci me dit ne pas avoir le pouvoir de me signer d autorisation meme temporaire. Est ce vrai car j ai lu qu il pouvais m y autoriser. Et quel texte de loi puis je faire valoir?
Une des deux caravane me sert de sanitaire (douche et wc)
bonjour j ai un mobil home que j envisage de mettre sur ma propriete en vue d y loger mes parents ages que dois je faire
Bonjour à tous !
Question , j’envisage de mettre un mobile-home sous mon hangar qui se situe sur mon terrain ou il y a ma maison ai-je le droit d’y mettre un locataire…….
Merci pour vos réponses.
Christian
Le 17/11/2018- Bonjour à tous,
Je passe sur la page et nous pouvons remercier MORIN qui a eu l’occasion d’intervenir pour rappeler certains points intéressants.
Je me permets de vous rappeler qu’en règle générale, il n’est pas vraiment possible de « vous aider » ; les intervenants peuvent vous renseigner, avec grand plaisir lorsque ça leur est possible, vous faire part de leur expérience qui peut vous être utile, vous communiquer des informations et quelques liens.
Beaucoup de sujets et de situations ont été abordés sur cette page comme sur celle de « Charges pour un mobil home… » (voir « Articles en Relation » ci-dessous) ; avant de poser une question prenez soin de balayer ces 2 pages : vous risquez de trouver au moins une partie de la réponse que vous recherchez.
Ainsi, Julien 83000, vous abordez un problème assez particulier, mais il a déjà été traité, au moins partiellement, dans l’une et/ou l’autre de ces pages, textes législatifs à l’appui : vos solutions éventuelles se trouvent au niveau du terrain locatif familial, par exemple.
Malgré tout, si vous avez attendu que le Maire vous mette en demeure d’enlever vos caravanes, la discussion risque bien d’être orageuse. Essayez de vous renseigner sous l’angle « terrain agricole » : il me semble que tout terrain agricole « exploité » a le droit de construire un bâtiment censé permettre de ranger le matériel agricole sur place.
Je vous précise quand même que le secteur agricole n’est pas mon domaine de connaissances et, de ce fait, j’émets des réserves sur ce renseignement à approfondir.
bonjour a vous » je possède actuellement un Mobile_Home sur mon terrain , la MAIRIE ma donner l’autorisation de mettre UN CONTEUR D’EAU et un CONTEUR ÉLECTRIQUE : : Suite a deux cousin et une cousine qui on portes plinthe auprès de la DDE le Maire de village ma envoyer un courrier en me disent qu il ne voulais pas de Mobile -Home sur sa commune ALORS que dans sa commune ils y en as une 50 haine qui non pas d eau ou d’électricité
Qui peu me dire se que je dois faire MERCI
Bonjour,
J’ai 57 ans et je suis au RSA. Je dois quitter mon logement actuel car il me revient trop cher.
La loi actuelle est aberrante ! Nous avons le droit de vivre sous les ponts, mais pas dans un mobil-home, ni même dans un camping-car !
Il faudrait nous regrouper pour défendre notre droit au logement, notre droit d’habiter où bon nous semble. Bien sûr il faut des limites et ne pas créer des « camps », mais en tant qu’individuel, nous devons avoir le droit de disposer de notre terrain comme on veut et permettre aux campings et PRL d’accueillir tous les précaires.
Caroline
Bonjour,
J’envisage de vivre en camping-car du fait de ma perte d’emploi.
Apparemment, il est interdit de vivre en mobil-home toute l’année sur son propre terrain et même sur un camping et pourtant le formulaire sur les résidences mobiles terrestres qui concerne le paiement de la taxe, spécifie que les résidents des campings en sont exclus. Il y a une réelle contradiction !
« 1. Définition de la résidence mobile terrestre
Se définit comme résidence mobile terrestre tout véhicule terrestre habitable qui conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par lui-même ou d’être déplacé par traction, et que le code de la route n’interdit pas de faire circuler.
Cette définition inclut donc les caravanes et les camping-cars. Les bungalows ou mobil-homes sont en revanche exclus.
3. Notion d’habitat principal
Le I de l’article 1013 du CGI prévoit que la taxe n’est due qu’à raison des résidences mobiles terrestres utilisées à titre d’habitat principal.
Par conséquent, les personnes habitant à titre principal dans une résidence non mobile, que ce soit à titre de propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, ne sont pas soumises à la taxe sur les résidences mobiles terrestres.
Ainsi, ne sont notamment pas concernés :
– les vacanciers utilisant leur camping-car ou leur caravane quelques semaines par an ;
– les personnes résidant à l’année en bungalow dans un camping. »
Bonjour,
Le formulaire sur la taxe sur les résidences mobiles en tant que résidence principale, donc qui correspond à une taxe d’habitation, ne spécifie pas d’adresse.
Donc qu’en est-il de l’adresse fiscale ? Effectivement, pour les papiers, banque, CAF, Sécu, etc… il faut bien une adresse.
Ce formulaire peut-il servir pour demander des papiers ?
Merci à vous
Bonjour,
Le formulaire sur la taxe sur les résidences mobiles en tant que résidence principale, donc qui correspond à une taxe d’habitation, ne spécifie pas d’adresse.
Donc qu’en est-il de l’adresse fiscale ? Effectivement, pour les papiers, banque, CAF, Sécu, etc… il faut bien une adresse.
Ce formulaire peut-il servir pour demander des papiers ?
Merci à vous
Désolée pour le doublon, mon ordinateur a bugué. J’ai mis un autre pseudo croyant que le commentaire n’était pas passé.
Avec toutes mes excuses
Merci pour vos réponses
Bonjour a tous
Je suis un habitant de l’ile Maurice situee dans l’ocean indien.
Je voudrais savoir si n’etant pas un francais est ce que je peux acheter un terrain appartement ou mobil home en france.
Quels sont les procedures.
Merci.
Cordialement.
V
le 13/10/2019 – Bonjour à tous,
Je profite d’une recherche personnelle pour vous en communiquer les résultats (Morin avait déjà abordé le sujet sans plus de précisions sur ses sources) :
Certains articles de la Loi ALUR (dont je vous ai déjà parlé – voir + haut) ont fait l’objet d’un décret d’application, dont
Section 5 – « Art. R.* 111-46-1. – Sont regardées comme des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables.»
Il semble que, cette fois, il est tout à fait clair que l’on peut habiter en permanence dans un Mobile-home et/ou dans une HLL (chalet).
Pour + d’explications, vous pouvez vous reporter à l’article de MobilHome Direct :
https://www.mobilhomedirect.fr/hll-001.html
Le décret d’application paru au J.O. du 29 Avril 2015 :
https://www.mobilhomedirect.fr/imgart/hll/d%C3%A9cret-2015-482.pdf
(reportez-vous à la Section 5 …sinon, vous pouvez tout lire : bonne lecture !)
De plus, un Mobile home peut être « considéré comme résidence principale » pour les impôts (suivez le lien dans le cadre » > A savoir ») :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F752
Bon dimanche à vous