Missions de la société de recouvrement loyers impayés

Dès le premier mois de retard de paiement du loyer, il est conseillé de réagir immédiatement, sans attendre. Le premier geste est d' adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son locataire et prévenir, le cas échéant, la caution solidaire. Différentes solutions s'offrent au propriétaire bailleur qui se trouve face à des impayés. Se charger seul du litige, faire appel à un huissier ou ouvrir un dossier dans une entreprise spécialisée dans les contentieux et litiges. La procédure classique est de :

• proposer tout d'abord un plan d'apurement à l'amiable au locataire
• prévenir la CAF si votre locataire touche l'APL
• rédiger une lettre de mise en demeure
• engager une procédure d'expulsion, en dernier recours.

Si vos lettres recommandées restent sans réponses, il est conseillé d'agir de façon plus musclée, c'est à dire faire appel à un huissier ou à une agence de recouvrement d'impayés.

Missions des sociétés de recouvrement d'impayés

Les sociétés spécialisées dans le recouvrement de créances sont réglementées par le décret 96-1112 du 18 décembre 1996. La première étape de la procédure de la société de recouvrement est d'adresser au débiteur par courrier :

• le nom de la personne chargée du recouvrement amiable, ainsi que l'adresse. La société de recouvrement n'a pas le droit de masquer son identité
• l'ensemble des éléments qui fondent la dette.

Son objectif est d'obtenir le paiement attendu par le créancier. Elle peut éventuellement gérer les échéances. La société de recouvrement gère donc :

• les relances,
• les encaissements,
• les échéanciers...

Avoir recours à une société de recouvrement n'est pas toujours couronné de succès et n'aboutit pas toujours au règlement. Aucune garantie ne peut donc être donnée au créancier sur l'issue de cette démarche. La charge des frais engagés durant la procédure de recouvrement amiable repose sur le créancier. Normalement, une commission est perçue uniquement si la créance est recouvrée, ce qui différencie sur ce point la société de recouvrement et l'huissier. Les frais sont différents selon les sociétés et il est recommandé de lire les clauses du contrat scrupuleusement avant tout engagement.