Agence immobilière et contrat de remise : les limites à connaître

L'on appelle contrat d'entremise un document qui permet à un agent immobilier de représenter le propriétaire vendeur d'un bien. Ce contrat n'a besoin que de la signature d'un des époux, mais ne sera valide que lorsque le vendeur donne le mandat à l'agent dans le but de trouver des acheteurs, et pas pour le représenter pour conclure une vente ou pour aliéner le bien immobilier.

Dans un cas récent, l'un des époux signe seul un mandat exclusif d'entremise, l'agence immobilière concernée par le contrat a donc pour mission de trouver un acheteur pour un bien en commun. Et pourtant, vient le jour où l'agence immobilière eut établi une promesse de vente portant sur le bien en commun, mais que les époux aient refusé de signer. C'est alors que ces derniers se sont vus condamnés par la cour d'appel à dédommager l'agence immobilière d'une certaine somme, en rapport avec la clause pénale que le mandat comportait dans le contrat.

Afin de se défendre, les époux ont répondu en cour de cassation qu'en vertu du code civil dans l'article 1424, la vente d'un bien en commun par un mandat ne peut être réalisée qu'avec l'accord de chacun des conjoints. Un argument bien vite rejeté par la cour régulatrice, qui a rappelé que l'époux signataire du mandat avait signé ledit document dans le but de rechercher des acquéreurs et non pour aliéner le bien ou toute autre finalité, et que le contrat était en bonne et due forme même s'il ne comportait que la signature d'un des époux.

Ce genre de situation pousse certainement à approfondir les types de missions qui peuvent être déléguées à un agent immobilier, et à reconnaître les limites de cette collaboration pour les différentes parties. Dans ce cas précis, la mission de l'agent immobilier se limite uniquement à l'entremise, c'est-à-dire la mission de rechercher les acquéreurs.