Sous-location : quels sont les droits et devoirs des propriétaires ?

Les locataires se lancent de plus en plus dans la sous-location pour rentabiliser temporairement leur logement. Ce système offre des avantages, certes, mais qu’en est-il des propriétaires ? Quels sont les droits, les obligations légales et les responsabilités des propriétaires en ce qui concerne la sous-location ? Les réponses ici.

Quels sont les droits des propriétaires ?

La sous-location est strictement encadrée par la loi du 6 juillet 1989. Les propriétaires disposent de plusieurs droits pour contrôler et encadrer la sous-location de leur bien immobilier.

Le droit de refus

Le propriétaire est effectivement en droit de refuser la sous-location de son logement. Il en a notamment la possibilité si celle-ci n’est pas expressément autorisée dans le contrat de bail. En l’absence d’accord préalable, le locataire qui sous-loue sans permission s’expose à des poursuites judiciaires et à la résiliation de son bail. Téléchargez dès maintenant Loyer Manager pour simplifier la rédaction de vos contrats de sous-location !

Le contrôle du loyer

Le propriétaire est aussi autorisé à vérifier le paiement du loyer. Il doit s’assurer que le locataire respecte la règle du loyer maximum autorisé. Si le montant payé par le sous-locataire dépasse celui du locataire principal, le propriétaire est en droit de réclamer des ajustements. Il peut aussi agir en justice pour faire cesser la sous-location illégale.

Le droit d’information

Avant de procéder à une sous-location, le locataire est tenu d’informer le propriétaire de l’identité du sous-locataire. Il doit préciser la durée et les conditions financières de la sous-location. Cela permet au propriétaire de garder un contrôle sur son bien et de veiller à ce que le sous-locataire respecte les termes du contrat initial.

Quels sont les devoirs du propriétaire ?

Si le propriétaire accepte une sous-location, il doit respecter certaines obligations et responsabilités vis-à-vis de la situation.

Respecter les droits du locataire principal

Le propriétaire peut s’opposer à la sous-location. Il ne doit, par contre, pas exercer de pressions indues. Il doit encore moins essayer d’interférer dans les termes du bail du locataire principal, à moins que ceux-ci ne soient en violation du contrat. Une sous-location approuvée ne change en rien les obligations du propriétaire vis-à-vis du locataire principal.

Garantir l’habitabilité du logement

Accepter une sous-location engage le propriétaire au maintien en bon état du logement. L’habitation doit rester conforme aux normes d’habitabilité. Des travaux sont nécessaires ? Des problèmes surviennent dans l’appartement ? Le propriétaire doit agir, même si le logement est occupé par un sous-locataire.

Assumer les responsabilités légales

SI le locataire principal et le sous-locataire violent les termes du bail (détérioration du bien, nuisances, etc.), le propriétaire peut prendre des mesures pour faire respecter le contrat et protéger ses intérêts. Il doit cependant respecter les procédures légales et ne pas prendre de décisions arbitraires. La sous-location peut être bénéfique pour les locataires comme pour les propriétaires. Elle doit, par contre, être pratiquée dans un cadre légal et réglementé. Suivez de près vos sous-locations et profitez d’une administration simplifiée de votre patrimoine immobilier avec Loyer Manager. Cliquez ici pour un essai gratuit.