Abandon de domicile par le locataire : que faire des meubles ?
Le locataire est parti sans laisser d'adresse et sans prévenir ! Le propriétaire-bailleur se retrouve alors dans une situation embarrassante avec du mobilier abandonné par le locataire et un contrat de bail qui court toujours. Comment réagir dans le respect de la règlementation et sans commettre d'erreurs ? Pour répondre concrètement à cette situation rocambolesque, une nouvelle réglementation récente en date du 15 décembre 2011 est venue complétée la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.
Une précision dans la réglementation
Dans l'objectif de clarifier la situation, la loi du 15 décembre 2011 a modifié l'article 14-1 de la loi de 1989 en ces termes : "Le juge qui constate la résiliation du bail autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d'être vendus."
Cette possibilité de vendre aux enchères les biens laissés par le locataire est l'étape finale et résulte d'une procédure à suivre par le propriétaire.
La procédure point par point
Avant de se lancer dans toute démarche, il est obligatoire de s'assurer que le locataire a bien quitter les lieux et n'est pas seulement parti en longue période de congés.
- Lorsque les éléments laissent supposer que le logement est abandonné, le bailleur peut demander à un huissier de justice de mettre en demeure le locataire de justifier s'il occupe le logement.
- Un mois après la signification, l'huissier a le droit d'entrer dans le logement afin de constater l'état d'abandon des lieux.
- L'huissier constate par procès verbal que le logement est abandonné et dresse l'inventaire des meubles laissés sur place en indiquant s'ils paraissent ou non avoir une valeur marchande.
- Le bailleur doit ensuite saisir le juge d'instance afin de faire constater la résiliation de bail et permettre la reprise du logement.
A ce stade précis entre en vigueur la modification de loi du 15 décembre. En effet, le juge permet la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d'être vendus.
Loyer Manager est compatible MAC OSX et PC Windows
Bonjour, est-il possible de récupérer directement le mobilier (qui a une valeur marchande) ou est-on obliger de passer par une vente aux enchères qui implique encore d’autres coûts?