Assurance bail commercial : Quelle indemnisation en cas de destruction du bien loué ?

Dans le cadre d'un bail commercial, la destruction du bien immobilier loué peut contraindre le propriétaire à résilier le bail pour impossibilité de reconstruction du bâtiment. Le locataire peut-il demander une indemnisation ?

Lieu d'exploitation = indemnité complémentaire

Si le bien détruit constitue le lieu d'exploitation du fonds de commerce d'un assuré, celui-ci peut demander à l'assurance une indemnité complémentaire pour motif de perte d'exploitation et de valeur vénale du fonds.

Délai de 2 ans pour demander l'indemnité

Il dispose d'un délai de deux ans à partir du sinistre pour solliciter l'indemnité.

Le Code des assurances permet d'encadrer les conditions d'octroi de cette indemnité complémentaire.

L'assureur est tenu de préciser dans la police d'assurance les causes ordinaires d'interruption de la prescription biennale, suivant l'article L. 114-2 du Code des assurances. Sans cette mention, il risque l'inopposabilité à l'assuré quant au délai de prescription prévu par l'article L 114-1 du Code des assurances.

L'assureur a donc intérêt à veiller à ce que le contrat ne contienne pas de lacune.