Loyers et charges impayés: quel est le délai de prescription?

En matière de gestion locative, la majorité des créances concerne des loyers ou charges impayés.  Un délai de prescription touche alors la créance d'un bailleur envers son locataire. La prescription désigne la durée légale au-delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable. A quel moment commence la prescription ?Quel est le délai pour réclamer un loyer impayé ?

Encadrement du délai de prescription

Le contrat de bail est un document juridique qui induit des devoirs et des obligations des deux parties signataires. Attention, aucune réclamation ne pourra être demandée par le bailleur si aucun contrat de location n'a été signé et si les clauses du bail ne sont pas rédigées correctement. Il est donc important d'avoir recours à des modèles de contrat de bail pré-rédigés, pour ne rien oublier.

Délai de prescription : 5 ans

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, relative à la réforme de la prescription en matière civile, a uniformisé le délai de prescription extinctive à cinq ans. En pratique, le bailleur a donc un délai de 5 ans pour réclamer le non-paiement de loyers et de charges à son locataire. En clair, le bailleur a un délai de prescription de 5 ans pour intenter une action en justice. Mais attention, la réciprocité existe également : un locataire qui aurait versé un trop-perçu à son bailleur possède également un délai de prescription de 5 ans pour demander la restitution de la somme. Le délai se porte à 10 ans quand les impayés concernent le recouvrement des charges de copropriété ou un crédit immobilier.

A quel moment débute la prescription ?

La réponse à cette question est réglementée par la loi sous l'article 2224 du Code civil : le délai court à partir du jour « où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». En principe, le point de départ du délai est fixé au lendemain du jour où la dette est devenue exigible, c'est-à-dire au lendemain du jour où le bailleur en a prix connaissance.