La procédure d'expulsions locatives se radicalise

La ministre du logement,  Sylvia Pinel, a déclaré récemment un durcissement des conditions d'expulsion d'un locataire en cas d'impayés des loyers. La ministre a profité de la clôture de la trêve hivernale pour déclarer qu'il va y avoir des procédures supplémentaires pour consolider la lutte contre les expulsions locatives. Ces mesures ont pour objectif d'augmenter (encore une fois) les droits des locataires et vont rendre son expulsion en cas d'impayés bien plus difficile.

Encore des procédures à rallonge

Si de nouvelles procédures pour la protection du locataire doivent être mises en place, les déclarations ne sont pas très précises et les décrets ne seront pas diffusés avant septembre. En premier lieu, lorsqu'il y a d'impayés de loyers, les locataires sincères reçoivent toujours les aides spéciales au logement.

Puis, il n'y aura d'expulsion qu'après l'étude de chaque dossier par une des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX). Ces commissions existent depuis 2009. De plus, la ministre a déclaré le début d'un appel d'offres qui a pour objectif de construire des « logements très sociaux, à des niveaux de loyer et de charges inférieurs à ceux pratiqués dans le parc social, afin d'aider les ménages cumulant des difficultés financières et sociales à se loger ».

La procédure en cas d'impayé

Si le propriétaire ne veut pas que la situation devienne incontrôlable, il doit réagir très vite et suivre une procédure de recouvrement quand son locataire commence à ne pas payer son loyer.

Pour cela, le bailleur doit envoyer d'abord une lettre simple, puis une mise en demeure de payement de loyer en lettre recommandée. Enfin, s'il veut faire appel à la clause résolutoire de son contrat de location, alors il doit faire un commandement de payer par acte d'huissier. Pour cela, le locataire a alors un délai de deux mois à partir de cette date pour verser la somme due. Par ailleurs, le locataire peut solliciter au juge les délais de paiement en convoquant le tribunal d'instance de son domicile.

Quand le délai est dépassé, le bailleur peut demander au tribunal d'instance de solliciter au juge d'annoncer la condamnation au paiement des sommes que le locataire doit payer. Mais si ce dernier ne peut pas payer la somme, le tribunal va entamer une procédure d'expulsion contre le locataire. Par contre, même en étant expulsé, le locataire doit toujours payer sa dette sur les loyers impayés.

Pour éviter cette complication et les procédures juridiques, le propriétaire doit gérer les impayés le plus tôt possible. En outre, vous pouvez aussi souscrire à une assurance/garantie loyers impayés.