Diagnostic amiante erroné : le vendeur est-il responsable ?

Si vous avez acheté un bien immobilier et que vous avez découvert de l'amiante, alors que votre rapport de diagnostic amiante indiquait formellement son absence. Seul le diagnostiqueur est responsable, sauf si le vendeur est un professionnel ou s'il est de mauvaise foi.

Un arrêt qui fait autorité

Des particuliers vendent leur maison en s'appuyant sur un rapport de diagnostic qui affirmant que le logement ne contient pas de produits susceptibles de contenir de l'amiante. Mais peu après, les acheteurs, suite à un rapport d'évaluation constate la présence d'amiante dans des panneaux muraux, conduits et gaines de chauffage, revêtements de sol et attaquent les vendeurs. Un arrêt publié le 23 septembre 2009précise la responsabilité des vendeurs. Après verdict, ceux-ci sont condamnés, solidairement avec le diagnostiqueur, à verser près de 50 000 € de dédommagement aux acheteurs.

Qui est le responsable ?

Ce cas remet en cause la responsabilité des différentes parties sur les diagnostics immobiliers. L'amiante, le plomb, les termites, le gaz naturel, l'installation électrique, les risques naturels, la performance énergétique, les diagnostics sont de plus en plus nombreux.

En pratique, la Cour de cassation rejette la décision de la cour d'appel de Paris. Dans son arrêt, celle-ci ne mettait pas en cause la bonne foi des vendeurs, car on ne pouvait pas prouver qu'ils étaient au courant de la présence d'amiante. Cependant, à l'égard des acquéreurs, les vendeurs avaient une obligation d'information et de sécurité en mentionnant que leurs maisons étaient exemptes d'amiante. Selon l'article 1.382 du Code civil, ils doivent donc réparation du préjudice causé aux acheteurs.

Mais, la Haute Cour ne suit pas ce raisonnement. Pour les juges, le vendeur doit transmettre à l'acquéreur un rapport de diagnostic établi par un professionnel, selon la législation sur les risques liés à l'amiante. C'est ce qui est mentionné dans l'article L.271-4 du Code de la construction et de l'habitation. En revanche, cette législation n'oblige pas les vendeurs à mettre en vente un bien sans amiante, à moins, qu'ils s'y engagent dans le contrat de vente, selon la précision de la Cour de cassation.

La responsabilité incombe au diagnostiqueur

Il faut retenir de cet arrêt qu'un acheteur constatant, après la vente, qu'un diagnostic est erroné devra plutôt invoquer la faute du diagnostiqueur. Sauf si le vendeur est lui-même un professionnel, ou s'il est établi qu'il était de mauvaise foi. Les diagnostiqueurs sont d'ailleurs tenus de souscrire à une assurance de responsabilité professionnelle qui remboursera les frais en cas de litige.

Le notaire peut être également tenu pour responsable s'il n'a pas vérifié la conformité du diagnostic amiante le jour de la vente.

Quels sont les recours juridiques ?

L'acheteur qui découvre de l'amiante dans son habitation dispose de plusieurs possibilités d'action. Il a un délai de 2 ans  à compter du jour de cette découverte pour intenter une action pour vices cachés contre le vendeur.
L'acheteur dispose de plusieurs solutions :

• Il peut annuler la vente et obtenir le remboursement total du prix d'achat
• Il peut demander une diminution du prix et se faire rembourser au prorata de la remise accordée
• Il peut demander la réparation des dégâts en demandant d'enlever toute présence d'amiante.

Le vendeur se retournera directement contre le diagnostiqueur qui a établi l'expertise et demandera des dommages et intérêts. Le tribunal compétent est celui du lieu où se situe le bien vendu.