Diagnostic Assainissement : Obligation Et Évolution

Le diagnostic Assainissement Non Collectif (ANC) concerne les habitations individuelles non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées, ce qui représente environ 5 millions d'habitations souvent concentrées dans un milieu rural. On peut définir l'Assainissement Non Collectif (ANC) comme l'opposé du tout-à-l'égout.

Obligation légale et évolution réglementaire

Ce nouveau diagnostic immobilier  est devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2011, en vertu de la loi ENE ou Grenelle II du 12 juillet 2010 (art. 260). Il doit être joint à la promesse d'achat ou à défaut dans l'acte de vente. Cette obligation a été instaurée suite à la directive européenne 2000-60 du 23 octobre 2000, dont l'objectif était d'améliorer la qualité des eaux.

Impact environnemental et sanitaire

Les eaux non traitées rejetées dans la nature peuvent entraîner un risque de pollution et un risque sanitaire. Normalement, les eaux évacuées dans le tout-à-l'égout sont traitées pour préserver la santé publique et les milieux aquatiques. Le Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC) a pour mission de contrôler les installations d'assainissement, conformément aux normes en vigueur.

Mission du SPANC et contrôle des installations

Dans le cadre du plan d'action national « assainissement non collectif 2009-2013 », le gouvernement a créé le SPANC dans chaque commune afin de préserver l'environnement naturel, les cours d'eau et les nappes phréatiques. Les communes avaient jusqu'au 31 décembre 2012 pour organiser les contrôles et imposer le diagnostic des eaux usées.

Champ d'application du diagnostic assainissement

Le diagnostic assainissement des eaux est devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2011 dans le cadre d'une vente si le bien est équipé d'une installation d'assainissement non collectif. Il est rédigé à but informatif. Tous les biens immobiliers pourvus d'une installation d'assainissement individuelle (fosse septique, puisard, etc.) sont concernés.

Procédure de diagnostic et types de contrôle

Lors du diagnostic, réalisé par un technicien agréé SPANC, plusieurs cas de figure peuvent se présenter. S'il s'agit d'une installation de moins de 8 ans, le technicien contrôlera essentiellement la conception. Si l'installation date de plus de 8 ans, il effectuera un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien.

Rapport de visite et

validité du document

Le rapport de visite comprendra une attestation de conformité ainsi qu'une notion de conformité des installations neuves. La durée de validité du document est de trois ans.

Conséquences et obligations pour les propriétaires

Toute transaction d'un bien immobilier non raccordé au réseau de collecte des eaux usées doit être accompagnée d'un diagnostic assainissement des eaux certifiant le bon fonctionnement de ses installations. En cas de non-conformité des installations, le technicien remettra au propriétaire la liste des travaux à effectuer pour une remise en état. Si le propriétaire ne se charge pas des travaux, l'acquéreur pourra demander une baisse du prix de vente pour effectuer la remise en état nécessaire.

Conclusion

En conclusion, le diagnostic assainissement est devenu une obligation légale visant à garantir la protection de l'environnement et de la santé publique. Il contribue à préserver la qualité des eaux et à assurer des installations d'assainissement conformes aux normes. La réalisation de ce diagnostic est essentielle lors de la vente d'un bien immobilier non raccordé au réseau de collecte des eaux usées, afin d'éviter tout litige et de permettre une transaction en toute transparence.