Les biens immobiliers qui échappent au diagnostic DPE

Dans quels cas le DPE n'est pas obligatoire ? Voici une liste de situations pour lesquelles le propriétaire n'est pas obligé de réaliser le diagnostic DPE.

• Les résidences secondaires de moins de 50 m² de type maison individuelle échappent à cette obligation.
• Les logements n' ayant pas de système de chauffage fixe ou n'ayant pas d'autre moyen de chauffage qu'une cheminée à foyer ouvert.
• Le mobile home n'est pas concerné par le DPE, car il n'est pas considéré comme une construction au sens du CCH (Code de la construction et de l'habitation).
• Le décret n° 2006-1147 prévoit d'exclure du diagnostic DPE "les bâtiments à usage industriel, artisanal ou agricole" lorsqu'ils "ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude ou le refroidissement". Il convient de préciser que la notion de "faible quantité d'énergie" est celle qui est utilisée pour le chauffage, la production d'eau chaude ou le refroidissement à destination des personnes et non pas de l'élevage ni de la culture.
• Dans le cas de la vente d'un bâtiment agricole dans l'état actuel sans transformation. En revanche, le DPE est obligatoire bien entendu si vous transformez le bâtiment agricole en maison individuelle.
• Le fonds de commerce qui ne concerne que le mobilier et non l'immobilier (murs et autres parties de bâtiment).
• Les locaux de culte
• Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine
• Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.

À propos des monuments historiques

Classer un monument dans la catégorie « Historique » vise une politique de protection artistique et architecturale des bâtiments qui ont une valeur ancienne. Il existe deux niveaux de classement :

• L'inscription au titre des monuments historiques
• Le classement au titre des monuments historiques

Les monuments historiques sont donc inscrits ou classés. Un bien classé dépend du Code du patrimoine, tandis qu'un bien inscrit est soumis au Code de l'urbanisme. Bien qu'il soit facultatif pour un monument historique, il est toujours intéressant d'y opérer un DPE.   Information pratique : si vous êtes propriétaire d'un logement "monuments historiques" en location, utilisez un logiciel de gestion locative pour faciliter vos démarches. Téléchargez Loyer Manager et testez-le gratuitement.