Diagnostic ERNmT : Etat des Risque Naturels miniers et Technologiques

Tout savoir sur le diagnostic ERNMT

L'Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques ou ERNMT est un diagnostic immobilier obligatoire, au même titre que le DPE. Le propriétaire d'un bien immobilier doit le faire effectuer s'il envisage de vendre ou de louer son bien.

Le diagnostic ERNMT est à réaliser notamment lorsque le bien immobilier est situé dans des zones territoriales dont les risques naturels, miniers et technologiques sont élevés, ou dans des villes qui font l'objet d'arrêtés de la préfecture.

En général votre diagnostiqueur l'offrira si vous lui faites réaliser d'autres expertises.

Les risques naturels à appréhender

L'acheteur ou le locataire d'un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) doit être informé de l'existence de ces risques. Les risques naturels consistent à la mise en danger d'une population par un phénomène catastrophique d'origine naturelle. Parmi les risques naturels en question, l'on pourra parler d'avalanches, de feux de forêt, de crues torrentielles, d'inondations, de sécheresse, de séismes, d'éruptions volcaniques, de mouvements de terrain… Feront également partie des risques naturels à diagnostiquer, les raz de marées (pour les maisons situées en bord de mer…), les canicules ou encore les violents cyclones.

Les risques miniers à diagnostiquer

Les risques miniers consistent aux accidents relatifs à la proximité de galeries et mines souterraines artificielles qui ne sont plus utilisées mais qui peuvent être à l'origine de sérieux effondrements. Les informations sur les limites des zones de danger ainsi que des zones de précautions sont indiquées dans le plan de prévention des risques miniers (PPRM) de la commune concernée par les risques miniers.

Les risques technologiques

Les risques technologiques consistent aux accidents engendrés par la proximité d'entreprises dont les activités industrielles ou nucléaires peuvent être dangereuses pour la population. Les risques technologiques pris en compte sont liés aux accidents dont les conséquences peuvent être toxiques, ou thermiques ou encore être à l'origine d'effets de surpression. Le plan de prévention de risques technologiques (PPRT) indique les prescriptions de travaux nécessaires pour le bien immobilier concerné.

La déclaration des sinistres dédommagés

Lorsqu'un bien immobilier doit faire l'objet d'un diagnostic ERNT, il est possible qu'il ait déjà fait l'objet d'un sinistre lié aux risques naturels, aux risques miniers ou aux risques technologiques. La loi du 30 juillet 2003 est particulièrement explicite sur le sujet. Tout acquéreur ou locataire potentiel d'un bien immobilier ayant subi un sinistre et ayant bénéficié d'une indemnisation doit obligatoirement être informé de la situation passée dudit bien.

Important à savoir

Il est à savoir que pour réaliser un diagnostic ERNMT, le propriétaire du bien immobilier concerné se réfèrera aux dispositions de la commune dudit bien. La commune définit en effet la liste des risques naturels, miniers et technologiques probables mais aussi la liste des documents à fournir. Il est également possible de consulter le site internet de la préfecture ou de la mairie dont dépend la ville où se situe le bien pour savoir si ce dernier est concerné par un plan de prévention des risques (PPR).

Quelles sont les conséquences de l'absence du diagnostic ERNMT ?

Tout comme le diagnostic amiante, le diagnostic de performance énergétique (diagnostic DPE), le diagnostic gaz, le diagnostic plomb… le diagnostic ERNMT est obligatoire en France et son absence dans le dossier de diagnostic technique immobilier d'un bâtiment à vendre ou à louer a des conséquences importantes pour le propriétaire du bien immobilier. Pour toute construction, maison, immeuble… qui se trouve effectivement sur une zone à risques, l'acheteur peut ester en justice et réclamer soit une réduction du prix de vente du bien immobilier, soit demander l'annulation de la vente et également intenter une action en responsabilité pour vices cachés. Quant au cas de la location, l'absence du diagnostic ERNMT peut justifier l'annulation du contrat de bail.

A propos de la réforme ERNMT  2016

Il est à savoir que le diagnostic immobilier ERNMT a encore évolué en 2016. En effet, après avoir remplacé le diagnostic ERNT en 2013 avec l'introduction des risques miniers et des prescriptions de travaux dans le dispositif, l'ERNMT devra intégrer les informations sur les sols pollués. Donc à partir du 1^er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018, les préfectures devront produire la liste des communes concernées par cette nouvelle réforme, conformément à la loi ALUR, au décret n°2015-1353 du 26 octobre 2015 et au code de l'environnement qui parle de risques de pollutions dus à des espaces pollués par d'anciennes activités influant sur la nature du sol.