Le diagnostic termites – Ou état parasitaire

Depuis le 8 juin 1999, la vente d'un bien immobilier situé dans une zone considérée à risque, déterminée par arrêté préfectoral, doit être accompagnée d'un diagnostic termite c'est-à-dire d'un diagnostic immobilier attestant ou non la présence de parasites. Il s'applique à tous les immeubles bâtis, dans une zone contaminée ou susceptibles de l'être. Pour savoir si votre immeuble est concerné par ce type de diagnostic il faut se référer aux arrêtés préfectoraux en vigueur.

Comment se déroule un diagnostic termites ?

La mission consiste à repérer les altérations ou infestations éventuelles , de les décrire et de faire un état des lieux au moment de l'accomplissement de la mission.

La mise en disposition et l'accès complet aux locaux devant êtres assurés par le mandataire, tout élément inaccessibles nécessitant un montage ou une manutention de la part du professionnel sera sujet à réserves.

• Identification des parties d'immeubles visitées et des éléments infestés ou ayant été infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas ;
• Identification des parties d'immeubles n'ayant pu être visitées et justification
• Moyens d'investigation utilisés
• Récapitulation des ouvrages, parties d'ouvrages et éléments qui n'ont pas été examinés et justification.

Pour être valable, l'état parasitaire doit être établi dans les trois mois précédant l'acte de vente. Cette disposition s'applique aux immeubles situés dans les « zones contaminées ou susceptibles de l'être », délimitées par un arrêté préfectoral.

Remise en question de la vente

Selon un constat, ce diagnostic parasitaire n'empêche pas l'annulation de la vente d'un bien immobilier (cassation). Ce que nous allons expliquer :

Disons qu'un couple vient d'acheter une maison dans laquelle des termites avaient été signalés à la cave dans le rapport du diagnostic obligatoire. Les acquéreurs ont découvert par la suite que toute la construction était attaquée après enlèvement des revêtements des murs et plafonds. Pour la justice, ces dégâts non décelés n'ont été visibles par l'acquéreur au moment de sa visite, et doivent être pris en charge par le vendeur.

Au cas où l'ampleur des dégâts n'était pas visible, la Cour de cassation peut approuver la remise en cause de la vente et la responsabilité du vendeur pour l'indemnisation de l'acquéreur.

Les juges informent également que la clause incluse par les notaires dans les actes de vente, mentionnant que l'acheteur prend le bien en l'état et s'interdit toute réclamation contre le vendeur en cas de vice caché, n'est pas valable si le diagnostic termite est au-delà de sa limite de validité, c'est-à-dire plus de six mois.

Selon l'Observatoire national des termites, la forte présence de cet insecte est remarquée à l'ouest d'une ligne reliant l'Ille-et-Vilaine au Var, ainsi que dans la région parisienne et dans la région Aquitaine.

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