L’indice ILC et les baux commerciaux

Un bail commercial est soumis à certaines règles, notamment en ce qui concerne la révision des loyers pour les locaux commerciaux appliqués par les bailleurs. L'application de la législation sur ces loyers est régie par un dispositif différent de celui réglementant les logements.

L'indice ILC est l'indice de référence des loyers dédié aux activités commerciales

L'Indice des Loyers Commerciaux est appliqué sur les baux commerciaux, ainsi qu'à la révision du loyer d'un bail commercial. Avant la mise en place de ce nouvel indice, la révision des loyers commerciaux était calculée à partir de l'évolution de l'indice trimestriel du coût de la construction ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC) publié par l'Insee. Toutefois, cette méthode ayant causé des hausses de loyers excessives, les autorités publiques ont instauré l'ILC en 2008, dans le but de protéger les locataires. Néanmoins, l'indice ILC n'est pas obligatoire, il est seulement une alternative à l'indice ICC.

L'indice ILC ne peut s'appliquer qu'aux locataires artisans et commerçants

Les commerçant inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ainsi que les artisans enregistrés au répertoire des métiers RM sont concernés par le dispositif. Les activités industrielles, celles effectuées dans des immeubles bureaux, et celles exercées dans les entrepôts ne peuvent pas être soumises à l'indice ILC.

L'indice ILC est calculé par l'Insee

Selon des modalités bien définies dans le décret du 4 novembre 2008. Le calcul s'effectue sur la base de 3 pourcentages de référence dont 50% correspondant à l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers (IPCL) ; 25% correspondant à l'indice des prix de la construction neuve (ICC) et les 25% restants correspondant à l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail (ICAVaCD). Soit indice ILC = 50% IPCL + 25% ICC + 25% ICAVaCD