Le bail de stationnement
La rédaction de ce
contrat de location est assez libre. Nous distinguons deux type de documents :
- Le bail de stationnement est spécifique aux parking. Il regroupe les modalités, droits & devoirs du bailleur et du locataire sur la location d'un parking.
- Le bail pour box diffère du bail de stationnement dans la mesure où l'un concerne un local fermé, tandis que l'autre concerne une place de parking.
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Peut-on sous-louer un parking inutilisé ?
Vous pouvez, en tant que particulier, sous-louer une place de parking que vous n'utilisez pas, si vous avez obtenu l'accord par écrit du bailleur. Cette location doit néanmoins être autorisée par le règlement intérieur de copropriété et ne pas porter préjudice aux personnes résidentes.
Les diagnostics obligatoires sont :
Ne s'agissant pas d'une habitation, les obligations en terme de diagnosti technique sont moins contraignantes. Seuls deux diagnostics doivent être annexés au contrat de location :
- le diagnostic termite, si le local est situé dans une zone à risque
- l'état des Risques Naturels et Technologiques (ERNmT). .
Pourquoi utiliser un contrat écrit de location de parking?
S'il est obligatoire, normal et légitime de rédiger un bail d'habitation, il est moins fréquent d'en rédiger un pour un parking. Vu le faible somme en jeu, on a trop tendance à "oublier" ou à négliger le bail écrit. Il définit pourtant les modalités de location. Un contrat écrit vous permet de formaliser la location et de vous protéger contre une éventuelle défaillance du locataire ou du bailleur. Le régime juridique pour la location de parking est très souple en particulier pour la durée et la résiliation du bail. Il vaut tout de même mieux se prémunir d'un contrat et respecter quelques règles.
Stationnement rattaché à l'appartement : doit-on rédiger un contrat à part?
Si l'emplacement pour la voiture est rattaché à l'habitation, nul besoin de rédiger un contrat spécifique. Indiquez simplement, dans le bail d'habitation, le n° de la place et l'adresse du local. Précisez sa nature (garage, place de parking ou box). Le montant du loyer mensuel tient compte de l'utilisation du garage, le logement et le garage sont alors un tout indissociable. La location de cet emplacement voiture est alors soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Location d'un parking seul : comment rédiger ce contrat ?
La location d'un garage n'est pas soumise aux mêmes règles que la location d'un logement. La durée de bail et les clauses sont librement négociées : durée, loyer, charge, caution, préavis.
Ce sont les termes du contrat qui s'appliquent en cas de litige, d'où l'importance de l'existence d'un contrat.
Les 8 mentions essentielles à porter sur le contrat
- toutes les indications générales : identité des parties, adresse, n° place, nombre de m2
- destination du lieu loué : garage, box, parking, moto, stockage...
- durée du contrat
- Modalités de résiliation
- montant du loyer, charges et modalités de paiement
- Modalités de révision du loyer
- mention de la caution le cas échéant
- date de la remise des clés ou de la télécommande et signature
Une sécurité supplémentaire
Afin de sécuriser le bailleur, une clause résolutoire peut être rajoutée au contrat comme :
Le présent bail sera résilié de plein droit, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et 1 mois après un commandement de payer resté sans effet, pour l'un des motifs suivants :
Les précautions à prendre avant de signer le contrat :
- Que vous soyez le bailleur ou le locataire, vous devez prévenir votre assurance respective de la location de votre emplacement.
Le locataire doit également s'assurer que son véhicule est bien assuré.
- Si vous êtes déjà locataire de cet emplacement et que vous voulez le sous-louer, vous avez besoin de l'accord écrit du propriétaire. Dans ce cas, la durée de la sous-location ne peut pas dépasser la durée de votre bail principal.
- Si la durée du contrat est libre, il est pourtant préférable d'établir un contrat annuel renouvelable par tacite reconduction.
- Que l'emplacement soit ouvert ou fermé, le locataire a l'obligation de souscrire à une assurance afin de garantir les frais occasionnés par des dégâts (inondation, incendie, dégradation…)
La quittance de loyer est-elle gratuite ou payante ?
La confusion reigne tout autant chez les locataires que chez les bailleurs non professionnels. Si transmettre la quittance de loyer gratuitement est imposé par la loi Mermaz, cette loi concerne uniquement les locaux à usage d'habitation. Ici vous louer un local non habitable,
vous pouvez facturer l'édition et la transmission des quittances.
Fiscalité
Taxe d'habitation
La jouissance d'un stationnement entraîne l'acquittement d'une
taxe d'habitation car il est considéré comme une dépendance. C'est donc au locataire jouissant du stationnement au 1er janvier qu'incombe la responsabilité de payer.
Une exception vous dispense de payer la taxe d'habitation : si la distance qui sépare la résidence principale et le garage est supérieure à un kilomètre, alors il y a dispense.
Comment est calculé la distance ? Il n'est pas toujours facile de calculer la distance entre deux points surtout quand le chemin n'est pas direct ! Quels sont les moyens utilisés pour évaluer la distance qui sépare l'habitation du garage : à vol d'oiseau, par route, à pied ou à vélo (en comptant les sens interdits ou les voies sans issue !!!). En fait la direction des impôts prend en compte le plus court chemin en « mode piéton ».
Taxe foncière
La taxe foncière d'un garage est un impôt local qui est due exclusivement par le propriétaire et en aucun cas par le locataire. Le loyer tenant compte des charges fixes, nul doute que c'est le locataire qui la paie ... indirectement.
TVA
Si vous êtes un particulier et que vous louez cet emplacement de façon non-professionnelle, alors les loyers sont exonérés de TVA.
Déclaration de revenu
Les recettes encaissées sont néanmoins imposées et à déclarer dans la catégorie des
revenus fonciers.
Loyer Manager est compatible MAC OSX et PC Windows
Objet : Place de parking
Quelle fiscalité s’applique à l’achat d’une place de parking côté propriétaire qui achète et utilise à une adresse différente de son appartement dont il est aussi copropriétaire.
Cordialement
Si un contrat de location annuel ,payable ts les trimestres est établi,sans mention de tacite reconduction ou de preavis de résiliation .
si ni le locataire ,ni le propriétaire ne peuvent prouver une intention de résiliation
que se passe t il si le locataire envoie le bippeur (endommagé )ds les jours qui suivent la fin du contrat ,et a donc par ce fait dépasse de plusieurs jours la période de jouissance d’un an ,et a empéche le propriétaire de jouir de son bien .
le propriétaire est il en droit de garder la caution ?
En réponse à Han : Désolée pour ce retard dans ma réponse. En fait, selon la réglementation, les garages qui se trouvent à plus d’un kilomètre de l’habitation ne sont pas imposables. Il ne sont imposables sur la taxe d’habitation que s’ils sont situés près du domicile. En espérant avoir répondu à votre attente.
En réponse à Patrice : Egalement désolée pour le ce retard dans ma réponse. Si votre contrat mentionne une date d’échéance, le locataire doit vous restituer la place et le bip en bon état de fonctionnement. Si ce n’est pas le cas vous pouvez déduire de la caution les jours que vous avez perdus au prorata et le coût du remplacement du bip. Bon courage…
Je viens de louer un logement avec garage fermé dont je ne me sers pas.
Dans le montant de mon loyer, le garage est compris.
Je souhaite le sous-louer avec autorisation écrite de mon propriétaire.
Retraitée et handicapée, je ne suis pas imposable et ne paie pas de taxe d’habitation ni de redevance télé (pas de télé).
Comment procéder pour être dans la légalité.
Faut-il déclarer cette sous-location, serais-je imposable.
Merci pour votre aide, c’est urgeent.
Cordialement.
Bonjour,
En premier lieu il faut demander l’autorisation écrite à votre propriétaire. Ensuite il faut établir un contrat de location parking et déclarer les revenus locatifs même si vous n’êtes pas imposable à la taxe d’habitation.
Mais le plus simple, peut-être, serait de demander à votre propriétaire de refaire un contrat de location sans garage, avec une diminution du prix.
Bien cordialement
Patricia
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement de 4 p. à des fins locatives.
Depuis plus de 4 mois je n’ai pas trouvé de locataire malgré de nom-
breuses recherches. Devrais-je m’acquitter de la taxe d’habitation
en totalité ou puis-je espérer une remise au prorata des mois occu-
pés et à qui dois-je écrire ?
Merci
Propriétaire d’1 appartement avec garage ds une copropriété. Commerçante j’entrepose des produits dans celui-ci. 2 autres garages sont ainsi loués a des artisans. Le conseil syndical met à l’ordre du jour de l’A.G la suppression des contrats de location des garages et demandent aux propriétaires de se servir des garages simplement pour y garer leur véhicule.
Pouvez-vous m’éclairer svp ?
Bonjour,
En fait d’après ce que je comprends, le syndic veut que les garages servent uniquement à garer des voitures et non des produits ou marchandises. Il a tout à fait le droit de le stipuler dans le règlement de copropriété. En revanche, si vous n’avez pas de voiture, vous pouvez tout à fait louer votre garage via un contrat de location « garage » à un locataire mais uniquement en tant que parking pour voiture.
Bonjour,
Je souhaite sous louer mon parking, compris dans mes charges mais que je n’utilise pas. J’ai préparé un contrat de location. Le sous locataire souhaite payer par prélèvement automatique mensuel…Tous les 3 du mois… Est-ce légal de ma part de procéder à ce type de paiement ?
Dois-je établir une facture mensuelle?
Merci d’avance.
Bonjour,
quel type de contrat pour une location d’emplacement de parking entre professionnel… le locataire sous-louant ces emplacements à ses clients?
il semble que l’utilisation du bail dérogatoire soit possible mais il n’est que de 2 ans max… faut il utiliser alors le bail commercial?
merci
bonjour
je compte acheter un garage pas trop loin d un studio secondaire mais a plus d 1 km de ma residence principale;devrais je payer la taxe d habitation ?
merci de votre reponse