Le bail mixte : à la fois à usage d'habitation et professionnel

Modèle de bail mixte

Pour télécharger votre contrat de bail mixte au format PDF, identifiez-vous ou Saisissez votre email dans le formulaire ci-dessous si vous êtes nouveau. Contrat de location à double usage, le contrat de bail mixte s'avère idéal pour les particuliers qui exercent leur activité professionnelle depuis leur habitation. En effet, il s'agit d'un contrat de bail classique concernant des locaux destinés conjointement à la résidence principale et à l'exercice d'une activité libérale. Il est adapté aux chefs d'entreprise, ainsi qu'aux consultants, avocats, architectes et médecins. Ce système évite au locataire de louer en plus local professionnel et réduit ses frais de déplacement. En outre, il peut aussi être signé tant pour une location meublée que pour une location non meublée. Non soumis aux statuts d'un bail commercial, il est réglementé par la loi du 6 juillet 1989 qui régit les relations entre bailleur et locataire.

Quand contracter un bail mixte ?

Le locataire recevant de la clientèle ou stockant de la marchandise est obligé de contracter un bail mixte. Ce type de contrat est également nécessaire si le locataire accueille des salariés travaillant avec lui, à son domicile. Il en est de même si son travail demande des autorisations spécifiques.

Les démarches avant de conclure un bail mixte

Avant de signer un contrat de bail mixte, le locataire doit entreprendre certaines démarches. La première démarche consistera à demander au propriétaire du logement, s'il consent à louer le bien dans le cadre d'un bail mixte. Ensuite, il faudra aussi s'enquérir si le règlement de copropriété de l'immeuble autorise l'exercice d'une activité professionnelle dans la résidence. Si le règlement de copropriété ne permet pas l'activité envisagée, il est toujours possible de demander l'accord des copropriétaires lors d'une assemblée générale. En outre, si le logement est utilisé pour exercer une activité professionnelle, il sera nécessaire d'obtenir une autorisation auprès de la mairie de laquelle dépend le logement. Il faut également savoir qu'à Paris et dans de nombreux départements voisins, ou encore dans le cas où l'immeuble se trouve dans une commune où il y a plus de 200.000 habitants, la demande d'autorisation administrative est obligatoire avant de conclure un bail mixte. Enfin, il est nécessaire de rappeler que les activités commerciales sont exclues du bail mixte. Le bail commercial est nécessaire pour ce type d'activité.

La sous-location et la cession de bail

Il faut enfin noter que le bail mixte est différent du bail professionnel, notamment en ce qui concerne la question de la sous-location ou encore de la cession de bail. En effet, le bail professionnel peut être soumis au statut du bail commercial, ce qui permet au locataire d'avoir la possibilité de faire une sous-location, voire de céder son bail à une tierce personne. Cependant, dans le cadre d'un bail mixte, le locataire ne pourra ni céder son contrat de location, ni sous-louer son logement, à l'exception d'obtenir un accord écrit de son bailleur.

Les détails du bail mixte

Le bail mixte est donc soumis à la réglementation des locaux d'habitation de la loi du 6 juillet 1989. Le contrat doit être rédigé par écrit et il a pour objet la location de locaux à usage d'habitation et à l'exercice d'une activité professionnelle libérale. Les éléments classiques doivent être mentionnés dans le contrat de location comme :

les noms et adresses des deux parties, propriétaire et locataire
la durée du bail*
le montant du loyer et des charges ainsi que les modalités de paiement
la révision du bail
l'état des lieux
le dépôt de garantie.

* La durée du bail mixte est différente si le locataire est une personne physique (particulier) ou une personne morale (entreprise) :

bail de 3 ans, si le locataire est une personne physique
bail de 6 ans, si le locataire est une personne morale.

Résiliation et renouvellement du bail

Le locataire souhaite résilier

Le locataire peut résilier son bail par lettre recommandée avec accusé de réception à la condition de respecter un délai de préavis de 3 mois. Le renouvellement du bail mixte est renouvelé par tacite reconduction et repart pour un bail de 3 ou 6 ans selon le cas vu plus haut.

Le bailleur refuse le renouvellement du bail

Le bailleur est en droit de refuser de renouveler le bail mixte dans seulement 3 cas :

lorsqu'il justifie d'un motif légitime et sérieux
s'il décide de vendre le logement. Le locataire a alors un droit de préemption pendant une durée de 2 mois.
lorsqu'il décide de reprendre le logement pour l'habiter en tant que résidence principale.

Pour résilier le bail, le propriétaire a l'obligation d'avertir son locataire toujours par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de préavis de 6 mois.