Attestation de paiement

La lettre d'attestation de paiement de loyer : Quand et pourquoi la rédiger ?

L'attestation de paiement de loyer est une lettre écrite et signée par le bailleur ou le propriétaire du locatif, à destination d'un locataire. Cette lettre est nécessaire pour la recherche d'un nouveau logement ou pour certaines formalités administratives. Par exemple, la CAF la demande une fois par an. Sur la forme, l'attestation de paiement de loyer diffère de la quittance de loyer. L'attestation prend l'apparence d'une lettre ordinaire. Pour vous éclairer sur le sujet, découvrez ce que cette lettre est censé attester, les motifs qui demandent sa production ainsi qu'un modèle d'attestation pour vous donner une idée précise sur la question.  

l'attestation de paiement de loyer

L'attestation de paiement de loyer est censée attester des bonnes pratiques de paiement du locataire, pendant la période à laquelle il louait le logement. Voilà pourquoi il est important d'être régulier dans le paiement de son loyer : être à jour des loyers vous permet de demander à votre propriétaire de vous rédiger la lettre d'attestation.

Le propriétaire et l'attestation de paiement de loyer

Si vous êtes le bailleur, il vous incombe de rédiger cette lettre d'attestation. Si vous estimez que votre ancien locataire s'est bien acquitté de ses obligations en payant régulièrement ses loyers, vous pouvez en témoigner en écrivant et surtout en signant ce courrier.

Les raisons qui nécessitent la production d'une attestation de paiement de loyer

Plusieurs motifs font qu'un particulier ait besoin de produire une attestation de paiement de loyer. En premier lieu s'il se trouve être à la recherche d'un autre logement, un grand nombre de propriétaires exige un témoignage de la bonne foi de leurs nouveaux locataires. La forte recrudescence de loyers impayés qui lèse souvent les propriétaires explique cette légitime exigence. En outre, souvent les organismes HLM demandent également ce genre de document. La CAF aussi exige chaque année la production de ladite attestation pour les bénéficiaires d'allocations. En second lieu, un particulier qui entreprend des démarches administratives pour un dossier de demande de prêt auprès d'un organisme de crédit aura éventuellement besoin de présenter une attestation de paiement de loyer. Certaines banques réclameront ce document pour évaluer le bon comportement de son futur client face à ses échéances. Dans tous les cas, la lettre d'attestation de paiement de loyer jouera le rôle de référence pour un locataire comme c'est le cas dans une lettre de référence classique pour un demandeur d'emploi.

L'attestation de paiement de loyer est-elle obligatoire ?

Dans le cas d'un particulier qui recherche un nouvel appartement à louer, la fourniture d'une lettre d'attestation de paiement de loyer n'est pas obligatoire : Selon la loi, il est exempté de cette formalité du moment qu'il peut présenter un reçu ou une quittance claire qui confirme un paiement régulier à chacun de ses mois de loyers dus. Quant à l'ancien propriétaire, la loi ne l'oblige pas à fournir ce genre d'attestation à son ancien locataire même si ce dernier la réclame, à l'opposé de la quittance de loyer, dont la transmission est obligatoire.

Modèle de lettre d'attestation de paiement de loyer

Dès lors que l'ancien propriétaire et ses locataires sont d'accord pour produire l'attestation, voici un modèle de lettre pour vous donner un exemple. Il est à noter que vous pouvez facilement télécharger le même modèle en PDF gratuit, à l'aide du formulaire de téléchargement situé en haut de cette page. A l'entête de la lettre figureront le nom et le prénom du bailleur avec son adresse, code postal et nom de la ville, son numéro de téléphone et éventuellement son adresse email. Ensuite les mêmes intitulés pour le locataire. Viendra ensuite l'objet de la lettre, soit « attestation de paiement de loyer ». Ensuite Madame, Monsieur, Je soussigné(e) (nom et prénom du bailleur), atteste par la présente que, Madame, Mademoiselle ou Monsieur (nom et prénom du locataire) a pleinement rempli ses obligations locatives, et notamment celles concernant le bon paiement d'un loyer mensuel de (montant du loyer par mois) pour le logement qu'il (elle) occupait à l'adresse suivante (adresse du logement) du (jour/mois/année) au (jour//mois/année). J'atteste qu'à ce jour, Mademoiselle, Madame ou Monsieur (nom et prénom du locataire) est à jour dans le paiement de la totalité de ses loyers. Enfin, Je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à (nom de la ville et la date), et signature du bailleur précédé de son nom et prénom.

La fausse attestation de paiement de loyer

Tous les ans, la CAF réclame une attestation de paiement de loyer aux personnes qui bénéficient d'allocations. Ce document lui servira entre autres à calculer le montant de l'aide au logement à allouer à un particulier, à confirmer un paiement régulier du loyer grâce à l'allocation, à vérifier la réelle occupation du logement,... Alors une « fausse » attestation encoure automatiquement des risques certains. La première sanction sera évidemment l'interruption du paiement de l'aide au logement. Ensuite, des sanctions préconisées par la loi pourront être appliquées aux faiseurs et usagers de faux.

Que faire en cas de fausse attestation ?

Une attestation de règlement du loyer a un poids similaire à celui d'une quittance de loyer. En tant que propriétaire, il n'est pas certain que vous sachiez qu'un faux a été produit, pourtant les conséquences sont fâcheuses. En effet, comment savoir si un ancien locataire a produit une fausse attestation pour prolonger les aides de la CAF ? Si vous venez à découvrir qu'une lettre signée frauduleusement a été produite, alors demandez une copie de ce faux et allez porter plainte sans attendre.