Location de garage : la quittance de loyer est-elle gratuite ?

Etes-vous obligé de fournir une quittance de loyer pour une location de garage ? Découvrez la réglementation concernant cette situation particulière, et si vous devez payer, ou non... Si les associations de consommateurs s'indignent des abus de facturation par les agences, saviez vous que les frais liés à l'envoi de quittance de loyer peuvent être facturés lorsqu'il s'agit d'une location de parking , garage ou box ? En effet, si la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande, cette loi ne s'applique pas aux stationnement mais aux locations de locaux à usage d'habitation. La loi du 6 juillet 1989 encadre Le droit au logement. En mars 2011, le secrétaire d'Etat au logement Benoist Apparu avait d'ailleurs précisé que l'inclusion des locations de parkings et de garages dans la loi du 6 juillet 1989 n'est pas envisagé à ce jour. La loi du 6 juillet 1989 gère les rapports locatifs notamment dans la location de logement loué vide. Dans ce cadre, la loi impose la remise gratuite d'une quittance de loyer à la demande du locataire. Mais ce n'est pas le cas si vous avez signé un bail de stationnement. Dans ce cas, il n'est pas interdit de faire payer la quittance au locataire.

Non obligation de transmettre la quittance

Le propriétaire qui loue un garage n'a pas l'obligation de remettre une quittance de loyer au locataire. En effet, les locations de places de parkings et de garages ne sont pas soumis à la loi du 6 juillet 1989 qui gère les rapports locatifs. Mais attention ! Si un garage ou un parking est loué avec un logement à usage d'habitation, la location est alors soumise à la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur doit donc délivrer gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, même s'il utilise un service d'envoi postal et que ça lui coûte de l'argent. Mais il se peut que le locataire ait besoin d'un quittance pour déduire la somme de ses frais réels, dans le cadre professionnel par exemple. Dans ce cas, il peut en faire la demande au propriétaire qui ne peut lui refuser. En effet, la  quittance atteste que le locataire paie les loyers au propriétaire. C'est l'équivalent d'une facture ou d'un reçu.

Une quittance souvent payante

Certaines agences immobilières ou propriétaires font payer les quittances pour les garages et les parkings et ce principe n'est pas illégal contrairement aux baux d'habitation entrant dans la loi du 6 juillet 1989. Le code civil dont dépend la location de garage n'interdit pas de faire payer ce service. Mais bien évidemment, dans les us et coutumes il est rare que les bailleurs fassent payer ce document. Il est conseillé au bailleur et au locataire de se mettre d'accord avant la location pour régler ce genre de situation qui peut virer au conflit.