L'assurance risque aggravé, c'est quoi ?

L'assurance risque aggravé est une assurance de prêt permettant  aux personnes présentant un risque aggravé d'accéder à l'assurance décès invalidité. Le risque couvert par l'assurance de prêt est la perte d'autonomie, l'invalidité totale ou partielle ou le décès. Celle-ci est obligatoire quand on contracte un crédit, que ce soit un prêt immobilier ou un crédit consommation. Ainsi, en cas de souci majeur (maladie, décès ou invalidité), c'est l'assurance qui finira de rembourser l'emprunt et non pas votre famille. Une partie de la population française est victime de l'exclusion du crédit. Ce peut être pour des raisons de santé ou de pratiques sportives ou professionnelles spécifiques. Les banques demandent de solides garanties, que peu de compagnies d'assurance savent offrir. C'est une injustice contre laquelle les associations de consommateurs et de malades luttent depuis des années. En 2001, après plusieurs années de négociation avec J.M. Belorgey, le Conseiller d'État, un accord des banquiers et des assureurs a été obtenu pour atténuer cet effet de ségrégation, occasionné par la santé à risque des emprunteurs. Il s'agit de la convention AERAS. C'est ainsi que l'assurance risque aggravé est née. Grâce aux associations de malades, un refus de crédit ou des tarifs prohibitifs ne pourront plus être opposés aux emprunteurs ayant un risque aggravé de santé.

La convention AERAS réglemente l'assurance de prêt

Entrée en vigueur en janvier 2007, la convention AERAS a été signée par :

• Les pouvoirs publics,
• Les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité
• Les associations de malades et de consommateurs.

Elle a pour but d'améliorer l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé et ne pouvant pas obtenir une couverture d'assurance aux conditions habituelles. Cette convention vise ainsi à encadrer les pratiques et à apporter des solutions aux personnes malades ou en situation de handicap afin qu'elles puissent elles aussi accéder à la propriété. La convention AERAS s'applique également aux prêts professionnels et aux crédits à la consommation (achat d'une voiture, d'équipement informatique…).

Pathologies et risques de santé couverts par l'assurance risque aggravé pour prêt immobilier

• Transplantation
• Cancer diagnostiqué, en rémission ou déclaré guéri
• Insulinodépendance
• Surpoids et obésité
• Et bien d'autres maladies

La convention AERAS permet également d'intervenir dans l'accompagnement des handicapés, séniors et retraités.

La convention AERAS couvre également les métiers à risque

• Sportifs professionnels
• Sportifs de haut niveau
• Militaires, gendarmes et forces de l'ordre
• Police nationale, Pompier
• Intermittents du spectacle

Comment fonctionne l'assurance de prêt immobilier pour risque aggravé

Tout d'abord, vous devez remplir un questionnaire de santé envoyé par l'assurance. L'assureur examinera ensuite votre dossier avant de vous donner une réponse. À noter que le questionnaire peut différer un organisme à l'autre. Trois possibilités pour votre dossier :

1. Aucune affection n'a été déclaré et votre dossier est accepté.
2. Vous avez déclaré des affections et vous pouvez prétendre à la convention AREAS. L'assureur de votre banque vous envoie un questionnaire d'information complémentaire, auquel il faudra joindre toutes pièces pouvant étayer la demande (Rapports d'examens, etc.) Après l'examen de ces nouvelles pièces, l'assureur prendra une décision :
   • Refus
   • Ajournement
   • L'acceptation (Possibilité d'exclusion ou de surprime)
   En cas d'ajournement ou de refus, votre dossier partira au Bureau Commun d'Assurances Collectives (BCAC), un réassureur qui a la responsabilité de réexaminer les dossiers d'assurance ajournés ou refusés. Le BCAC pour modifier le refus ou l'ajournement, ou bien confirmer la décision.
3. Des affections ont été déclarées et vous n'avez pas accès à la Convention AREAS. L'assureur de votre banque vous envoie un questionnaire d'information complémentaire, auquel il faudra joindre toutes pièces pouvant étayer la demande (Rapports d'examens, etc.) Après l'examen de ces nouvelles pièces, l'assureur prendra une décision :
   • L'acceptation
   • L'ajournement
   • Le refus
   L'assurance de prêts risque aggravé fonctionne sur deux niveaux. Ce deuxième niveau implique des examens plus approfondis et personnalisés :
   • Avoir moins de 60 ans
   • Faire un prêt ayant une durée de remboursement inférieure ou égale à 180 mois (15ans)
   • La somme de tous les prêts en cours ne doit pas dépasser 250 000 €
   • Le dispositif doit arriver à son terme avant vos 70 ans.

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Jean-Michel Belorgey

Jean-Michel Belorgey, né le 2 novembre 1944 à Paris, est une personnalité politique française. Membre du Conseil d'État dont il est président de la section du rapport et des études, ancien député socialiste de l'Allier, de 1981 à 1993, il est surtout connu pour être le père du RMI.