Connaissez-vous la loi Bouvard LMNP ?

La loi Bouvard est une loi de défiscalisation  un peu moins connue que les lois Scellier, Pinel, etc. Elle concerne les bailleurs ayant le statut de LMNP, abréviation signifiant "Loueur en Meublé Non Professionnel". Son principe est simple : elle permet d'investir dans des résidences dites de services telles les résidences pour personnes âgées (Ehpad), résidences étudiantes, résidences d'affaires... Outre l'hébergement, ces résidences doivent fournir de multiples services tels que blanchisserie, accueil, restauration… Entrons un peu plus dans le détail de cette loi... Tous les contribuables domiciliés en France qui acquièrent un logement neuf (ou en l'état futur d'achèvement) affecté en Location Meublée à l'exploitant d'une résidence de services durant au moins 9 ans peuvent bénéficier de l'exonération Censi Bouvard. La location meublée n'est pas exercée à titre professionnel et les revenus sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Les avantages de la loi Censi-Bouvard

• une réduction d'impôts répartie sur 9 ans de 11 % du prix d'acquisition HT, plafonné à 300 000 €
• une récupération de la TVA
• des loyers garantis par bail commercial sur 9 ans et +
• une gestion locative gérée par l'exploitant de la résidence.

Condition d'accession

• le loueur doit bénéficier du statut Meublé Non Professionnel (LMNP).
• l'investisseur doit louer en meublé pendant une durée de 9 ans minimum
• la réduction d'impôt est répartie sur les 9 ans de location.
• La location meublée LMNP est un investissement locatif rentable subordonné à la conclusion d'un bail commercial de 9 ans avec l'exploitant de la résidence.

 

Une loi réservée aux résidences de service

Cette loi s'applique à toutes les résidences qui comprennent des services comme :

• résidence de tourisme classée
• Résidence sénior
• résidence de santé publique
• logement destiné à l'accueil familial de personnes âgées ou handicapées
• résidence étudiante.
• Résidence hôtelière ou d'affaire

Pour entrer dans le cadre de cette loi, la location meublée doit fournir un minimum de quatre services tels que:

• services des petits-déjeuners/cafeteria
• Salle de sport
• laverie
• réception/accueil
• fourniture de linge
• entretien et ménage.

Mais attention, pour bénéficier des avantages fiscaux le bien doit être loué au moins pendant 9 ans et la réduction d'impôt s'étale sur cette durée.

Bouvard la peau de chagrin

Dans le cadre de la réduction des avantages fiscaux, le taux de la loi Bouvard n'a de cesse de diminuer. De 25% en 2010, il est passé à 18% en 2011 et à 12% en 2012. Les résidences avec services sont considérées comme des établissements commerciaux. A ce titre le prix de l'investissement est assujetti à la TVA qu'il est possible de récupérer, mais étalée sur 20 ans. L'investisseur doit avoir le statut de "Loueur en Meublé Non Professionnel" (LMNP) mais sans être un professionnel de la location immobilière. De ce fait, les revenus sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou micro BIC si les recettes sont inférieures à 15 000 euros. Cette loi permet donc une réduction d'impôt encore conséquente calculée sur le prix de revient du logement dans la limité de 300 000  euros. Le dispositif Bouvard 2012 représente donc encore une solution d'investissement immobilier intéressante, mais pour combien de temps encore ?