La Loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif fiscal qui a été introduite par la loi de finances 2015. Cette nouvelle loi a pris la place de l'ancienne défiscalisation immobilière, la loi Duflot, et son champ d'action a commencé à s'appliquer à partir de janvier 2015. Si vous envisagez d'investir dans l'immobilier en loi Pinel, voici ce qu'il faut savoir sur la nouvelle défiscalisation.  

Des réductions d'impôt avantageuses

Pour tout français désireux d'investir dans l'immobilier, la loi Pinel a prévu trois alternatives en termes de réductions d'impôt. Ainsi, en fonction de votre durée d'engagement pour faire louer votre nouveau bien correspondra le taux de votre réduction d'impôt. Concrètement :

• une durée locative de 6 ans correspond à 12% de réduction d'impôt
• une durée locative de 9 ans correspond à 18% de réduction d'impôt
• une durée locative de 12 ans correspond à 21% de réduction d'impôt

Prendre soin de ses proches

Si la loi Duflot interdisait le concept, la loi Pinel vous permet de prendre soin de vos proches en vous offrant la possibilité de louer votre bien Pinel non meublé à vos parents, ou encore à vos enfants.  

Logements éligibles Loi Pinel

Votre acquisition devra être un logement neuf ou rénové, lequel vous aurez acheté en l'état futur d'achèvement (VEFA), et dont les travaux devront être achevés dans les 30 mois qui suivent la Déclaration d'Ouverture de Chantier. Ensuite, il devra être doté du label BBC 2005, ou être en accord avec la règlementation thermique RT 2012. Concernant sa localisation, votre nouveau bien devra se situer dans une des zones Pinel (Zone A Bis, Zone A, Zone B1, Zone B2, et Zone C), et être loué à titre de résidence principale. Enfin, vous devrez avoir trouvé un locataire dans les 12 mois après la remise des clés.  

Jusqu'à 10.000€/an de réduction fiscale

Certains points sur votre investissement conditionnent son éligibilité au dispositif Pinel. Ainsi, votre investissement ne devra pas excéder 300.000 € et ne devra pas dépasser 5.500 € le m². Ensuite, si vous envisagez de faire plusieurs investissements Pinel, vous n'aurez droit qu'à 2 transactions par an et sans dépasser les 300.000 € règlementaires. Enfin, votre réduction fiscale sera inclue dans la limite des niches fiscales définies à 10 000 € maximum par an et par foyer.  

Des plafonds de loyer… plutôt hauts !

La loi Pinel établit un plafond de loyer pour chaque zone, lequel dépend de la surface du bien et de sa localisation. En 2015, ce plafond sera de 16,82 € le m² en Zone A Bis ; de 12,49 € le m² en Zone A ; de 10,06 € le m² en Zone B1 ; et de 8,74 € le m² en Zone B2. En province, le prix du loyer moyen est inférieur aux plafonds. Le plafonnement ne génère pas de manque à gagner.  

 Respectez le plafond des ressources des locataires

Enfin, il faut savoir que le dispositif Pinel prévoit un plafonnement des ressources des locataires. Ces plafonds sont établis selon la zone d'implantation de votre bien immobilier et aussi en fonction de la composition du foyer des locataires. Par exemple, en Zone A Bis le plafond des ressources pour un couple de locataire est de 55.254 € en 2015 ; en Zone B1 ce plafond est égal à 40.241 € ;…