Loi Scellier

Dans le but d'augmenter l'offre de logements locatifs, la loi Scellier offre des avantages fiscaux aux investisseurs immobilier, en contre partie d'une limitation les loyers perçus. Cette loi de défiscalisation offre effectivement une réduction d'impôt qui varie selon la durée de location du logement  et sa situation géographique. Une attestation RT2012 devra être annexée à la demande déposée au centre des impôts, pour prétendre à la défiscalisation par la loi Scellier. Il est aussi possible de joindre à ce dossier un rapport DPE ou un certificat justifiant le respect d'un label de haute performance énergétique.

Les conditions d'accès à la loi Scellier

• Le dispositif ne peut être attribué que pour un seul logement chaque année.
• Le projet de location doit débuter au plus tard 12 mois après l'achèvement du bâti.
• L'engagement de louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans
• Les réductions d'impôts non déduites sont reportables pendant 6 ans
• Le locataire ne bénéficie pas de plafond de ressource (sauf avec l'option Scellier social)
• le montant du bail est soumis à une limite fixée par décret.
• L'investissement concerné ne doit pas excéder 300K€.

Un autre plafond est appliqué selon la surface et la zone de construction

• 5000€ zone A et A bis
• 4000 € zone B1
• 2100€ zone B2
• 2000€ zone C

Pour mieux comprendre, voici un bref exemple : pour un appartement BBC de 30 m² acheté à Paris (donc en zone A) au prix moyen du marché, soit environ 250 000 euros, la réduction d'impôt globale sera alors calculée sur la limite de 150 000 euros (30 m² x 5 000 euros).

Liste des communes en zone A bis

• Paris (75)
• Yvelines (78) : Le Chesnay, Croissy-sur-Seine, Maisons-Laffitte, Le Pecq, Rocquencourt, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Le Vésinet, Viroflay.
• Hauts-de-Seine (92) : Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Clichy, Colombes, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, Garches, La Garenne-Colombes, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Le Plessis-Robinson, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sceaux, Sèvres, Suresnes, Vanves, Vaucresson, Ville-d'Avray.
• Seine-Saint-Denis (93) : Aubervilliers, Bagnolet, Les Lilas, Montreuil, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Saint-Denis, Saint-Ouen.
• Val-de-Marne (94) : Arcueil, Bry-sur-Marne, Cachan, Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Kremlin-Bicêtre, Maisons-Alfort, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Villejuif, Vincennes.

Ce qu'il faut savoir

Il est à rappeler que pour un investissement en loi Scellier, le principal est d'avoir un locataire. Si vous n'avez pas de locataire, vous ne bénéficierez pas de réduction d'impôt. Donc, votre investissement peut aller dans le mauvais sens.

Dans ce cas, il vous est important de savoir quels sont les points essentiels d'un bon investissement et d'une bonne gestion locative.

D'abord, avec l'investissement loi Scellier, la location ne peut pas être conclue avec un membre de votre foyer fiscal.

En outre, il faut être exigeant à la qualité de la construction, au marché locatif du lieu d'investissement et surtout veiller à la localisation du bien. Votre principale motivation d'achat ne doit pas être focalisée sur l'avantage fiscal.

La réduction d'impôt "peau de chagrin"

De 15% en 2010, elle est passé à 13% en 2011 puis 9% en 2012.

Loi Scellier en 2013 : prolongement de 3 mois !

Comme prévu, l'application du dispositif Duflot a été approuvée par le parlement. Cependant, les députés ont également annoncé en novembre 2012 que le dispositif Scellier serait prolongé jusqu'à la fin du mois de mars 2013. Une nouvelle qui a surpris et ravi les professionnels de l'immobilier.

La décision des députés a donc permis de finir l'année 2012 dans de meilleures conditions, le marché de l'immobilier neuf ayant connu, depuis 2010, une crise grandissante.

2012 : Limitation aux logements RT2012

L'avantage fiscal offert par la loi Scellier, dans le cas d'une construction n'est possible que si le bâtiment respecte la règlementation thermique "RT 2012", entrée en vigueur en octobre 2011. Cette obligation a été mentionnée dans le JO du 28 mars 2012 et matérialisée par le décret Nº 2012-411. En effet, dans le cadre de la loi Grenelle II sur l'environnement, le gouvernement encourage à tous les nouveaux constructeurs d'assurer la réduction de la consommation énergétique dans le logement à bâtir.  

2011 : Baisse du plafond de loyer

Lors d'une interview pour le journal Les Echos le 26 août 2010, le secrétaire d'état au logement Benoist Apparu a confirmé la baisse du plafond de loyer en loi scellier, dès le 1er Janvier 2011.

Cette décision est issue de deux constats à propos du dispositif Scellier :

Dans certaines villes, le plafond de loyer actuel est nettement au dessus du prix du marché. En conséquent, les investisseurs immobiliers moins informés font des faux calculs sur la rentabilité de leur investissement.

Ensuite, en zone A, notamment en Île-de-France, des contrastes importants sont constatés entre Paris intra-muros et le reste de la région. D'où la création d'une nouvelle zone A bis suite à un décret, où le marché de l'immobilier et le plus tendu. En 2011, seul le plafond applicable dans cette zone ne sera pas modifié.

Ce plafond va être réduit dès le premier janvier 2011 afin d'adapter les prix au marché et son évolution depuis 2009 :

• Paris et quelques communes de la petite couronne : Plafond Inchangé
• Zone A bis – 21,70 € par m² et par mois
• Zone A – 16,10 € (21,72 € en 2010)
• Zone B1 – 13 € (15,10 € en 2010)
• Zone B2 – 10,60 € (12,35 € en 2010)
• Zone C – 6,10 € (9,05 € en 2010)

Les programmes en cours ne sont pas être concernés. Cependant, ces nouveaux plafonds seront applicables à  tous les dépôts de permis de construire et signatures d'actes de vente réalisées à  partir du 01/01/2011

2011 : Le « Verdissement » du dispositif Scellier

À partir du 1^er janvier 2011, la réduction d'impôt maximum est seulement réservée aux logements répondant aux normes BBC. Avec un rabot de 10 %, elle passera de 25 % à 22 % du prix de revient du logement. Pour les logements non-BBC, la réduction ne sera qu'à 13 %.