Carte professionnelle – comment ça marche ?
La carte professionnelle est délivrée par la préfecture aux personnes souhaitant exercer une activité commerciale dans l'immobilier et doit être renouvelée chaque année. Cette carte n'est délivrée que sous certaines conditions. Faisons un point sur les compétences à justifier et garanties nécessaires. À noter que ce qu'on nomme la carte professionnelle, est communément admise comme "Carte T" (T pour "Transactions sur immeubles et fonds de commerce").
Il existe deux autres cartes, la carte "G" pour "Gestion Immobilière", qui octroie le droit de faire de la gestion locative des propriétés de ses clients et une carte spécifique aux marchands de liste.
Des compétences
Pour obtenir cette carte, il faut pouvoir justifier de compétences et garanties dans le domaine. Ces compétences sont justifiables :- Soit sur présentation d'un diplôme ouvrant à l'activité immobilière (BTS Professions Immobilières ou BAC+3 en Juridique, économie ou commercial)
- Soit en justifiant d'une expérience professionnelle salariée d'au moins trois ans en agence immobilière (10 ans si on n'a pas le BAC ou équivalent).
Les diplômes
A été jugé bon de créer un diplôme spécialement conçu pour former les agents immobiliers de demain, le CQP Négociateur Immobilier (anciennement appelé TI, Transactions immobilières). Ce diplôme, accessible après un bac +2, souvent un BTS, est de niveau 3. Ce qui veut dire qu'il a le même niveau qu'un bac +2, et NE PERMET PAS d'obtenir la carte pro. Certes, il est reconnu officiellement par le RNCP (Répertoire National des Qualifications professionnelles), mais attention : il est présenté souvent comme un bac +3 par de nombreuses écoles et équivalent à une licence, ce qui n'est pas du tout le cas ! Cette formation est pourtant intéressante si vous souhaitez une formation rapide et productive sur le secteur de l'immobilier. Si vous souhaitez obtenir votre carte dès la sortie de l'école, faites attention parce qu'il n'est pas reconnu par toutes les préfectures. Par exemple, ma carte T a été refusée dans mon département alors que c'est ok pour le département d'à côté. C'est à n'y rien comprendre… Créer un diplôme spécial immobilier qui n'est pas encore reconnu par toutes les préfectures alors qu'une licence en économie oui… Une profession qui regroupe un grand nombre d'agents commerciaux, statut finalement "bâtard" puisqu'elle ne permet pas de prétendre à la carte... Les conditions d'obtention de la carte ne s'adaptent pas aux conditions actuelles du métier. Les rumeurs disent qu'une "bataille" se livre pour tenter de changer cela... Espérons que quelqu'un nous entende et prenne en compte les changements qui se sont opérés ces dernières années dans le secteur de l'immobilier.L'aptitude professionnelle
Titulaire d'un bac, vous constatez sur les sites, que vous avez la possibilité d'obtenir votre carte professionnelle si vous justifiez d'une expérience de 3 ans. Là aussi ATTENTION ! L'expérience professionnelle n'est prise en compte que si elle est "salariée". Si vous avez effectué du temps partiel, toute votre expérience cumulée doit être équivalente à 3 ans en salarié à plein temps. Vos expériences en tant que stagiaire ou agent commercial ne sont pas prises en compte. Retenons pour l'expérience professionnelle le mot "salarié". Le demandeur ne pourra justifier de son expérience salariée que s'il est lié à son employeur par un contrat de travail. Un agent commercial commissionné par une agence immobilière ne pourra pas justifier de son historique commercial puisqu'il n'est pas salarié.Les garanties
Il faut également justifier de garanties pour avoir le droit d'exercer en tant qu'agent immobilier :- Casier judiciaire vierge de toute infraction économique, escroquerie, abus de confiance Etc. Ce casier, dit "B2" peut être demandé en préfecture.
- La garantie financière, qui vise à couvrir les sommes que pourraient percevoir l'agent dans le cadre d'une transaction.
- La Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) vise à couvrir les erreurs "normales" que pourraient commettre l'agent immobilier.
- Le compte séquestre, qui est utilisé pour conserver les acomptes versés par les acquéreurs. Ce compte est obligatoire en cas de perception de fonds.
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Bonjour,
J’ai des doutes sur les compétences d’un assistant commercial d’une agence immobilière qui compte me faire signer un mandat de vente ou de signer le compromis de vente pour me représenter en cas d’absence, alors qu’il se vante allègrement d’avoir travaillé comme serveur avant !
Si le Directeur de l’agence, agent immobilier et détenteur d’une carte professionnelle a bien le droit de signer ou de déléguer ses pouvoirs à un assistant, cela ne doit-il pas être mentionné sur le mandat de vente ou dans le compromis de vente s’il signe à la place du vendeur absent ?
Par exemples :
"signé : assistant X, par délégation de … ou en présence de l’agent immobilier X" sur le mandat de vente ?
ou
"signé : Monsieur Y (vendeur) sur accord du vendeur sur le compromis de vente ? La présence du notaire suffit peut-être pour accepter que l’assistant signe les initiales du vendeur ?
ou peut-être une autre mention spéciale dans le cadre d’une vente immobilière ??
Toutes ces questions, je les ai posées à la Préfecture qui me conseille de leur envoyer un courrier.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Un assistant commercial peut vous faire signer un mandat de vente, par exemple en cas d’absence, mais comme c’est un document officiel, lui par contre ne peut pas signer car il n’est pas agent immobilier ! Pour pouvoir signer un mandat de vente, il faut soit être détenteur de la carte tel qu’un patron d’agence, un gérant ou un mandataire (à la com), soit être sous la carte d’un professionnel. Or un assistant commercial n’a pas cette qualication ! c’est donc à un négociateur de contre-signer. Normalement, l’agence a obligation d’afficher dans l’agence qu’elle est titulaire d’une carte professionnelle numérotée…… transaction et/ou location, avec ou sans maniements de fonds !
Meme principe pour vous faire représenter en cas d’absence, l’assistant n’est pas habilité, ce sera un négociateur qui devra le faire.
Bonjour,
En rapport avec mon précédent message, j’ai peut-être fait une erreur dans l’intitulé du métier de l’intervenant en question.
Dans l’agence immobilière il y a le patron d’agence détenteur de la carte professionnelle et qui s’occupe en grande partie des finances, une secrétaire et cette personne (entre autres) que j’ai qualifié d’assistant commercial qui fait visiter les biens, joue l’intermédiaire entre vendeurs et acheteurs potentiels et signe les mandats de vente, les avenants au contrat et se charge de faire signer les offres d’achats aux acheteurs et vendeurs après accord…etc
Dans ce cas de figure, sans le bac, a-t-il le titre de négociateur sous la carte de son chef ? (pour info dans mon voisinage : en 2005 c’est son chef qui signait, en 2008 c’est lui qui signait).
En quoi consiste sinon le travail d’un agent, assistant ou attaché commercial dans une agence immobilière ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
En rapport avec mon précédent message, j’ai peut-être fait une erreur dans l’intitulé du métier de l’intervenant en question.
Dans l’agence immobilière il y a le patron d’agence détenteur de la carte professionnelle et qui s’occupe en grande partie des finances, une secrétaire et cette personne (entre autres) que j’ai qualifié d’assistant commercial qui fait visiter les biens, joue l’intermédiaire entre vendeurs et acheteurs potentiels et signe les mandats de vente, les avenants au contrat et se charge de faire signer les offres d’achats aux acheteurs et vendeurs après accord…etc
Dans ce cas de figure, sans le bac, a-t-il le titre de négociateur sous la carte de son chef ? (pour info dans mon voisinage : en 2005 c’est son chef qui signait, en 2008 c’est lui qui signait).
En quoi consiste sinon le travail d’un agent, assistant ou attaché commercial dans une agence immobilière ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Il peut avoir le statut de négociateur, mais d’après les informations que vous me fournissez, il n’est pas en mesure de posséder la carte professionnelle. Il doit donc travailler sous la carte professionnelle du directeur d’agence ou du gérant de l’agence. Si aucun n’en possède, c’est que l’agence ne possède tout simplement pas le droit d’effectuer des transactions. Cette dernière fait partie des documents officiels à afficher obligatoirement de façon visible au sein de l’agence. Sur le mandat de vente devra figurer le cachet de l’agence avec toutes les informations légales.
Pour ce qui est des métiers au sein d’une agence, vous avez :
– le directeur d’agence : un rôle de manager et gestion des comptes et finances en règle générale.
– un gérant : qui peut-être le directeur lui-même mais il doit posséder la carte professionnelle pour exercer
– de négociateurs : intermédiaires entre vendeurs et acquéreurs, ils doivent soit posséder la carte, soit travailler pour quelqu’un qui a la carte pour pouvoir exercer. A noter qu’un stagiaire par exemple, ne faisant pas partie des effectifs d’une agence, n’a pas le droit de signer de documents officiels.
– de chargés en location : même principe que les négociateurs sauf qu’il s’agit de bailleurs et locataires.
– d’un(e) assistant(e) commercial(e) : cette personne assure l’accueil physique et téléphonique, le suivi des dossiers, l’administratif et n’est pas en mesure de signer un quelconque document officiel.
Restant à votre disposition.
Bonjour,
S’il y a deux co-gérants dans une agence immobilière, est-ce que les deux doivent avoir la carte professionnelle???
Merci pour votre réponse
Chaque co-gérant doit avoir la capacité à détenir la carte professionnelle en effet.
Concernant le négociateur en immobilier , ou quelque soit le nom qu’on lui donne ( conseiller en immobilier, assistant commercial….), celui-ci peut signer tout documents du moment que le détenteur de la carte dont il dépend a fait le nécessaire en préfecture pour lui obtenir la délégation de signature au travers d’une carte dont je ne me rappelle plus la couleur…
Bonjour, je suis négociateur en immobilier depuis avril 2000, j’ai toujours travaillé non stop depuis dans plusieurs agences différentes.
Puis-je passer mon équivalence pour pouvoir avoir ma carte professionnelle, car à l’époque ou j’ai commencé ce métier, on nous avez dit qu’au bout de 5 ans d’ancienneté, on pouvez, et maintenant, j’ai entendu qu’il fallait 10 ans, mais d’après ce que vous dites vous, j’ai l’impression que c’est impossible puisque je ne suis pas salarié, mais je suis toujours indépendant.
Merci de me répondre, cordialement.
Flavien GIL
Bonjour , est ce qu’un contrat qualif a le droit de prendre un mandat , éffectuer des visites sur les biens à la vente , et faire de la transaction ?
Cordialement
Serge Lopez
Bonjour,
Le contrat de qualif va devenir salarié de l’entreprise et normalement, le directeur ou le gérant, détenteur de la carte, fera le nécessaire pour que ce dernier puisse travailler sous sa carte et donc signer les mandats. Cependant, certains contrats de qualif, moi la première quand j’ai effectué mes études, ne signent pas les documents officiels, car certains patrons veulent vérifier et signer les documents remplis…
Cordialement
Bonsoir,
Pour obtenir la carte pro, il faut une expérience en tant que salarié de :
– 5 ans avec le Bac
– 10 ans sans le Bac
Sinon, il faut de certains diplomes dont le bts pi.
Enfin, si vous n’êtes dans aucun de ces cas, il reste la VAE, permettant d’obtenir l’équivalence du diplome ouvrant le droit a la carte pro. Pour cela, il faut se renseigner auprès de son rectorat. Je préviens cependant que c’est onéreux et de mémoire, elle se déroule 2 fois l’an. Cordialement
Bonjour,
J’ai moi même un CQP gestionnaire de biens immobilier, je ne savais pas qu’on pouvait avoir la carte profesionnelle dans certains départements, je suis dans le 44, il va falloir que je me renseigne.
Sinon, avec le bac et trois ans d’expérience comme assistante dans une société possédant la carte professionnelle, est-ce bon pour avoir la carte?
Bonjour,
Suptertiaire l’école des métiers du patrimoine, vous propose de suivre une formation dans le cadre de la formation professionnelle continue ou du CIF pour vous permettre d’obtenir votre carte professionnelle.
Pour en savoir plus sur les modalités, visitez notre site suptertiaire.com
Bonjour a tous.
Voilà je désire passer le CQP gestion de biens immobiliers j’aurais aimé savoir si les agences immobilières recrutent si l’on détient se diplome ou il est préférable de passer un BTS PI
merci
Bonjour à tous,
Puis-je obtenir la carte professionnelle avec un DUT techniques de commercialisation et un CQP négociateur immobilier? Certains sites disent oui et seulement avec le DUT TC et d’autres disent non… Merci de votre réponse! A bientôt
Bonjour,
Je suis technico-commercial, depuis maintenant presque 22 ans, j’ai exsercé dans les metiers du batiment, que ce soit de la prescription de fixation pro, ‘ a titre d’information j’ai fourni, une grande partie des fixations de facade de l’immeuble coeur defense, à la prescription de reseaux de chaleur, (du multicouches aux canalisations pre-isolees).Aujourd’hui j’aimerai bien me lancer dans l’immobilier, et avoir ma propre agence, afin de proposer des appartements en locations, et vendre des bien immobilier, sans être gestionnaire de location, juste trouver un locataire, prendre une commission, pour avoir geré les visites, et trouver le bon locataire, enfin bref.Je suis de formation Bac +2 niveau BTS force de vente, et j’ai en plus un BEP électrotechnique, en simple toute la partie technique de la maison, ou d’un appartement je maîtrise donc pour faire un état des lieux, et vérifier que le bien soit aux normes ou pas, aucun soucis.Mais je n’ai jamais été agent immobilier, juste Hote lorsque j’étais étudiant, c’est pour cela que je sais que le métier me plait mais jusqu’à aujourd’hui j’avais besoin de maitriser l’ensemble des techniques de ventes, que ce soit en B to B, ou en B to C.Pour conclure je voudrai savoir coment faire afin de pouvoir me lancer, et être independant, car je ne connais personne dans ce milieux, et j’aimerai pouvoir exsercer, en étant parfaitement dans les normes et la réglementation de cette profession.
Merci de bien vouloir me répondre, et pourquoi pas m’aider à monter ce projet, je ne suis pas contre le faite de me trouver un parrain dans la profession, a la limite vous etes dans ce métier et vous n’avez pas de famille pour reprendre le flanbeau, on peut trouver une solution, vous m’aprennez les ficeles du métier et je travail pour et avec vous, cela peut sembler etrange comme proposition, mais n’ayant pas de famille non plus, je sais que ce n’est pas evident de ce dire que ce que l’on a monter risque de disparaitre, ou de ce retrouver propriété du gouvernemant, enfin bref, je ne demande qu’a exsercer mon savoir faire pour une bonne cause, et faire en sorte de pouvoir vivre raisonablement, mais en étant du bon coter, faire des affaires, c’est un vendeur contant, et un client contant, car un client contant, est la meilleure source de publicité au monde, car de nos jours ce distinguer dans toutes les professions de commerce, c’est savoir faire la difference, en apportant le meilleure des services clients.Ma demande peut semblée naive, mais elle ne l’ait pas, elle est juste honnete et sincére.
Merci à vous
Bonjour,
Mon épouse est mandataire immobilière depuis deux ans (agent commercial) par ailleurs elle détient le BAC et 15 d’expérience comme agent de voyage (tourisme) en tant que salariée.
Peut elle bénéficier de la Carte PRO ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
Serge WAGNER
Il faut 10 ans d’expérience professionnelle en tant que salarié d’une agence immobilière ou un bac+3 en droit/commerce. Si votre épouse n’a pas été employé par un détenteur d’une carte pro dans le cadre d’une agence immobilière, elle ne pourra pas avoir de carte.
Bonjour je voulai savoir si il était impératif de fournir l’original du diplome pour obtenir la carte professionnelle ou si une attestation de diplome pouvait également convenir
Je compte sur votre réponse cordialement
Bonjour Emilie,
Normalement il faut l’original du diplôme mais je pense qu’une attestation certifiée conforme peut suffire.
Bien cordialement
Patricia
Bonjour,
Je vous explique brièvement la situation. Je souhaite entreprendre les démarches afin d’obtenir ma carte professionnelle d’agent immobilier.
J’ai obtenu un bac en Sciences et technologies du Tertiaire, ainsi qu’un BTS en Management des Unités Commerciales.
J’ai travaillé 2 ans en contrat de professionnalisation en tant qu’assistant commerciale a temps plein au sein d’une agence immobilière du 06/10/2011 au 30/09/2013
Et le 01/10/2013, à la fin de mon contrat de professionnalisation de deux ans, l’agence a renouvelé mon contrat en CDI au poste de « négociateur commercial »
Je suis à ce jour, toujours en CDI dans cette même agence et je voulais savoir si par rapport a toutes ces informations communiquée je pouvais prétendre à l’obtention de la carte professionnelle d’agent immobilier.
Merci d’avance pour l’intérêt que vous porterez à ma demande.
Bonsoir,
Je souhaite ouvrir un syndic de copropriété.
J’ai un BAC +2 (BTSAssistant de gestion PME/PMI) et 11 ans d’expérience pro.dont 4 en tant que cadre dans l’immobilier ou j’exerce depuis le début le poste de comptable puis responsable comptable de copropriété.
Savez-vous si je peux pretendre à l’obtention de la carte professionnelle de gestion ?
Merci par avance,