7 profils bénéficiant d'une exonération de la taxe foncière
La taxe foncière est un impôt redevable par tout propriétaire qui possède un bien immobilier. Si le bien est loué, le montant de cet impôt peut être déduit de vos revenus fonciers. Saviez-vous que certains propriétaires peuvent bénéficier d'une exonération partielle ou totale en fonction de leur âge ou situation ?
Les caravanes et habitations mobiles sont également exonérées, sauf si elles sont fixées par des constructions en maçonnerie. Les bâtiments qui sont hors d'usage, même s'ils servent à produire de l'énergie photovoltaïque, sont exonérés. Un bon point pour l'écologie !
Quels sont les propriétaires exonérés de l'impôt foncier ?
L'exonération est soumise à un plafonnement revu chaque année : Plafonds des revenus pour les réductions des impôts locaux.- Si vous êtes titulaire d'une allocation de solidarité aux personnes âgées ou d'une allocation supplémentaire d'invalidité sans aucune conditions de ressources.
- Si vous avez plus de 75 ans (au 1er janvier) ou que vous percevez l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), vous bénéficiez d'une exonération totale de taxe foncière sur votre résidence principale à condition que votre revenu ne dépasse pas un plafond régulièrement révisé.
- Si vous êtes âgé de plus de 65 ans (au 1er janvier) et que vous n'avez pas encore 75 ans, vous bénéficiez d'un dégrèvement de 100 € sur votre taxe foncière si vous ne dépassez pas le plafondDès 65 ans, les séniors ont droit à un dégrèvement de 100€ sur la taxe foncière de leur résidence principale.
- Si vous êtes propriétaire d'un logement neuf, vous êtes exonéré de taxe foncière pendant 2 ans. L'exonération court à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction. Pour bénéficier de cette exonération, une déclaration doit être faite dans les 90 jours de l'achèvement auprès du service des impôts fonciers sur des imprimés spécifiques (H1 pour les maisons individuelles, H2 pour les immeubles collectifs).
- Les contribuables peuvent également obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'un logement destiné à la location.
- Les logements très économes en énergie sont exonérés de façon temporaire.
- Les propriétés agricoles telles que les granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs bénéficient d'exonérations partielles et certains terrains agricoles, de production biologique par exemple, bénéficient d'une exonération de taxe foncière totale temporaire.
Bonus : quelques cas de constructions exonérées
Les caravanes et habitations mobiles sont également exonérées, sauf si elles sont fixées par des constructions en maçonnerie. Les bâtiments qui sont hors d'usage, même s'ils servent à produire de l'énergie photovoltaïque, sont exonérés. Un bon point pour l'écologie !Mais attention, car tout agrandissement ou aménagement augmente le montant de la taxe foncière.
La construction d'une piscine par exemple fixée au sol et impossible à déplacer sans entraîner la destruction, est considérée comme un aménagement supplémentaire de votre habitation. Une mauvaise nouvelle ? NON, car vous pouvez bénéficier d'une exonération de deux ans. La procédure est simple et consiste à déposer une déclaration numéro 6704 IL au centre des impôts dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction.
Dans le cas d'une construction d'une maison, vous avez le droit à une exonération pendant deux ans. Pour cela, vous devez déposer une déclaration modèle H1 formulaire n° 6650 dans les 90 jours qui suivent l'achèvement du bien.
Si vous êtes dans l'un des cas énoncés et si votre demande d'exonération n'a pas encore été acceptée, il est conseillé de régler la taxe foncière, quitte à vous la faire rembourser par la suite.Logiciel de gestion locative
Téléchargez gratuitement LoyerManager
Le logiciel de gestion locative
Loyer Manager est compatible MAC OSX et PC Windows
L’exonération de le TF pour les seniors est soumis à un plafond de revenus, en vérité il n’y a que les toutes petites retraites qui peuvent en être bénéficiaire. (Un revenu de moins de 15500 €uros par an pour un couple)
@darogil : Vous avez raison de préciser le plafond pour les exonérations. J’ai trouvé ce tableau sur le site des impôts : Plafond des revenus pour les réductions des impôts locaux. Il permettra d’y voir plus clair.
Un géomètre peut-il sans le pré-accord du propriétaire mesurer à la demande d’un voisin un immeuble et jardin. Le jardin entoure l’immeuble et est cloturé. La loi sur le privacy n’est-elle pas d’application?.
Effectivement, ce tableau permet d’y voir plus clair: en particulier de s’appercevoir que notre charmant gouvernement à baisser l’indexation du plafond par rapport au coût de la vie : 15091 pour 1 couple en 2009 et 15150 pour ce même couple en 2010; voilà une belle ‘niche fiscale’ corrogée (…)
Bonjour
Une précision: l’exonération totale de la taxe foncière à partie de 75 ans est-elle soumise à un plafond de revenu?
Merci
Bonjour,
Vous dites que dés 65 ans les séniors ont droit à un dégrevement de 100€ sur le montant de la TF ,sans condition de ressources ??
@Titous @Jeanne : Les dégrèvements sont soumis à plafonnement de revenus. Le tableau des plafonds est disponible un peu plus haut dans les commentaires
Etant handicapé a 80% je ne paie pas de taxe foncière.
Je vais construire une piscine es ce que je paierai une taxe sur le foncier .
En ce qui concerne un abri piscine de 56m2 avec toit amovible et baies coulissantes… le dit abri prenant appui sur deux murs…. serai-je soumis au foncier ? à la différence d’une véranda qui , elle, y est soumise…..
Bonjour, oui Lecomte désolé de vous apprendre que normalement vous paierez des impôts sur votre abri de piscine, car d’après votre description cet un abri haut, vous pouvez marcher debout en dessous. Pour que ce ne soit pas imposable, il faut un abri bas ou plat. Toujours se renseigner auprès de la DDE pour se genre d’équipement.
Bonne baignade.
j’ai un chalet en bois de 120 me au sol pose sur une dalle en beton dois je payer un impot foncier mais revenu sont de 6000eu par an
Le chalet n’est pas mobile puisque monté sur des fondations bétonnées. D’après vos revenus, vous pouvez être exonéré uniquement si vous avez plus de 75 ans.
Mes enfants avaient acheté un appartement dans le cadre de la loi de Robien recentré. Il a été terminé en mars 2010, mais mon gendre maheureusement est décédé en avril 2010. Il est resté sans locataire depuis cette date, si bien que ma fille a décidé de le mettre en vente en janvier 2011. Cet appartement est donc entièrement vide. Peut-elle bénéficier de l’exonération de la taxe foncière du fait qu’il est VIDE ? Elle vient de trouver un acquéreur, et la vente doit avoir lieu fin janvier 2012
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Le fait que le logement soit vide n’est pas une condition d’exonération de la Taxe Foncière. Par contre, si le logement était inoccupé au 1er janvier, alors il n’y a pas de taxe d’habitation à payer.
Pour la TEOM, elle est due que le logement soit habité ou non.
Bonjour
J’ai installé un abri de jardin de 14 m2 sur des dalles béton .Il n’est pas Fixé, et, je peux le déplacer.Il s’agit d’un terrain avec une résidence secondaire.
J’ai déjà payé une taxe par rapport à cette installation ;est ce normal?
Dans la négative ,que dois je faire…
Merci de votre réponse
Merci pour ces précisions très utiles pour être exonéré de taxe foncière… malheureusement, elle ne touche qu’une infime part de la population française propriétaire.
Pour les autres, la note est salée et je suis scandalisé par la hausse d’impôts fonciers que nous avons connue ces dernières années… cet article le dénonce d’ailleurs sans langue de bois :
http://www.dessine-moi-une-maison.fr/2012/3817/scandale-taxe-fonciere.html
Question : je suis propriétaire d’un appartement que je louais; mais il a brûlé le 27/07/2012 et n’est + habitable pour des mois, peut-être des années; ai-je dois à une exonération de la taxe foncière? (J’ai soumis mon cas au service compétant depuis 2 mois mais je n’ai pas de nouvelles!)
Bonjour,
Vous pouvez normalement obtenir une réduction de taxe foncière car l’inoccupation du logement est indépendante de votre volonté. Cette réduction commence à partir du 1er jour du mois suivant celui du début de l’inoccupation du logement.
La réduction n’est accordée que sur présentation d’une réclamation, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement. La réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.
Dans votre cas, il faut attendre 3 mois à partir du 27 juillet, vous pourrez donc présenter une réclamation à partir du 27 octobre.
Notre conseil : refaites votre demande auprès des services fiscaux à partir du 27 octobre et avant le 31 décembre, avec toutes les pièces justificatives.
bonjour, j’ai une propriété avec une dizaine d’appartement qui sont plus louée car je veux vendre ma propriété ai je droit à un abattement de ma taxe foncières .
d’avance merci .
Bonjour,
Si vos logements destinés à la location sont inoccupés depuis au moins 3 mois, vous pouvez normalement obtenir une réduction de taxe foncière, mais sous certaines conditions. C’est l’administration fiscale qui jugera si les conditions entrent dans le cadre de la réduction.
Pour avoir une chance d’accéder à une réduction de taxe foncière, la réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de cette année avec tous les justificatifs de la volonté de vendre votre bien.
ATTENTION: en ce qui concerne les construction neuves, exonération de la part départementale et pour être exonéré de la part communale il faut avoir souscrit un prêt conventionné (pour ceux qui ont un credit classique la part communale n’est pas éxonéré et c’est la plus importante!!)
Tout cela n’est evidement pas précisé dans le site des impots!!
Merci à Patricia.
Bonjour,
J’ai fais rénover une ruine, dont je suis propriétaire depuis juillet 2011, cela a nécessité un permis de construire, avec un prêt aidé par l’état.
Cette maison,après de très lourds travaux, est louée depuis un mois.
Si je vous suis bien, avant, elle n’était pas louable, indépendament de ma volonté, donc, je pourrais avoir une réduction des impôts fonciers, et maintenant, elle est neuve, donc, je pourrais avoir une exonération pendant deux ans??
merci pour vos réponses
Bonjour,
Apparemment vous êtes dans le bon créneau pour avoir une exonération, cela vaut la peine de vous renseigner auprès de l’administration fiscale.
Bien cordialement
Patricia
bonsoir j’ai besoin de votre savoir
je suis proprietaire d un seul bien cadastré dans lequel il y a un appartement indépendant mais non séparé du batie
on me taxe pour deux propriétés et je n ‘ai de cesse de communiquer avec les impots qui me certifient que c est normal
or cela fait que deux ans que c est ainsi et je suis persuadé que c’est anormal
merci de votre réponse
merci de vos conseils Patricia!!!
Cordialement,
Anne
Après consultation des services fiscaux, l’exonération pour non location n’aura pas lieu…car elle concernerait un logement que l’on aurait cherché à louer sans succès pendant 3 mois!!
et l’an prochain, bien qu’aillant fait l’objet d’un permis de construire , elle ne sera pas considérée comme neuve par l’administration fiscale, car avant qu’elle ne soit une ruine(incendie), elle comportait 3 studios, bien définis…
inprimé h1 à remplir, ils ont réponse à tout!!!
Bonjour Anne,
On aura tout tenté, mais comme vous le dites l’administration trouve toujours des moyens pour éviter de payer !!!
En revanche, si votre habitation est louée vous pourrez déduire vos frais travaux et taxe foncière sur la déclaration impôt foncier l’année prochaine.
Bien cordialement
Patricia
Bonjour,
Je réside en guadeloupe, où j’ai 5 chambres en colocation dans un immeuble au 12 étage, quel document fiscal remplir pour une réduction de ma taxe foncière.
Merci
Bonjour,
Vous avez toutes les déclarations dans le document ci-joint : taxe foncière
Cordialement
J’ai un immeuble locatif avec restaurant, celui ci a brûlé le 14 avril 2013, incendie criminel, qu’en est il de ma taxe foncière?merci de votre réponse
Bonjour,
La taxe foncière est due au 1er janvier de l’année d’imposition. Donc il faudra payer votre taxe foncière du 1er janvier au 14 avril date de l’incendie. Toutefois pour avoir droit à une exonération, vous devez déclarer cet incendie à l’administration fiscale qui déduira une somme partielle ou totale selon les dégâts de l’immeuble.
Bien cordialement
Patricia
je suis âgé de 82 ans puis-je être exonéré de la taxe OM en partie eu totale et qui a ce pouvoir
om
Suite au décès de mon père, ma soeur et moi avons hérité d’un hôtel restaurant au Pontet 84, la propriétaire du fonds de commerce a été expulsé pour non paiement de loyers, l’immeuble est aujourd’hui délabré, dépouillé des fils edf, eau etc. La Mairie refuse que nous le vendions pour en faire des logements, ou un hôtel car nous sommes en zone seveso et pas plus de 5 personnes peuvent y habiter; J’ai 67 ans, veuve, de très faibles revenus (750 e mensuel) Je ne peux absolument pas payer la taxe foncière qui s’élève à 2800 e et refuse tous dégrèvement. Merci de m’aider. Salutations distinguées. jm
ma maison a brûle dois je payer les taxe foncière,Mercie de me répondre et de me dire a qui m’adressée
Vous devriez rédiger un courrier expliquant votre sinistre et indiquer la réduction de valeur foncière de votre lot. Appelez le centre des impôts dont vous dépendez, expliquez calmement la situation et demandez si vous pouvez effectivement bénéficier d’une réévaluation devotre TF ?
Je dispose d’un batiment avec un pan de mur effondré ainsi que la toiture.
L’impot foncier est-il du?
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement située dans une construction neuve livrée en juillet 2014.Cet appt est vide/non loué car mis en vente. Suis -je assujettie? A préciser que je suis non résidente (domiciliée à l’étranger ).
Mille mercis de votre avis. Sincères salutations, Chantal Hermann
Bonjour,
Je n’ai pas occupé mon logement suite à un incendie de mai 2014 à avril 2015.
Est-il possible de se faire rembourser la taxe foncière ?
Qui peut me répondre , on vient de faire notre maison dans un vieux hangar agricole avec les normes énergétiques en rigueur et la on a reçu pour payer la taxe foncière , alors qu’au impot on nous a parlé de lexonération ? Qui a une réponse merci
Je suis proprietaire dun local a usage de commerce ,vacant depuis 3 ans jai demander un degrevement aux impots ils ont refuser que faire?
suite a incendie par incendie chez mon voisin ce denier refuse de faire le mur mitoyen au motif que je n ai pas été assuré alors qu il a était indemniser pour l ensemble des dégâts cette affaire est suivi par mon avocat ma question est interdiction d entrée et d exploitation de mon locale pour degats consécutif a effondrement par commission administrative de la ville de marseille et rapport d expert malgré cela mon inspecteur des impots me taxes foncières a hauteur de 5200€ annuel depuis 2014 dis je prendre un avocat ou continuer a chater dans la boite mail du centre des impots
Bonjour,
Mon immeuble a été entièrement détruit par les flammes. Ai-je droit à un abatement de ma taxe foncière?