L'assurance dommages-ouvrage garantit vos travaux de rénovation ou d'agrandissement

Votre décision est prise : vous commencez des travaux de rénovation ou d'agrandissement ! Les rendez-vous sont pris avec les artisans, les devis prêts et votre budget est bouclé. Vous êtes au stade où se pose la question : faut-il souscrire à une assurance dommage-ouvrage. Très peu connue, cette assurance instituée par la loi Spinetta peut vous être utile en cas de litige ou de malfaçons. L'assurance dommages-ouvrage garantit et assure le coût des dommages qui pourraient affecter un ouvrage immobilier. Elle est régie par l'annexe 2 de l'article A 243-1 du Code des assurances. Cette assurance est obligatoire pour les constructeurs qui exécutent de lourds travaux de rénovation (Loi Spinetta de 1978). Elle garantit le propriétaire, mais aussi les propriétaires suivants dans la limite de la durée de la garantie décennale (pendant 10 ans). Cette assurance doit être souscrite avant le début des travaux. "Elle assure les dommages dus aux travaux qui sont susceptibles d'affecter la solidité de l'ouvrage ou des éléments d'équipements indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert ou de rendre le logement impropre à sa destination", précise Eric Negro, directeur du risque construction chez April Entreprises. L'assurance entre en jeu pour les sinistres après travaux d'un entrepreneur tels que :

• des infiltrations d'eau
• effondrement du plafond
• fondation qui bouge…

En revanche, elle ne concerne pas les travaux de décoration, sauf si l'assurance ajoute une clause supplémentaire en option qui prévoit ce type de dégâts.

En cas de litige

En cas de malfaçons ou de dommages constatés dans le cadre de la garantie décennale, le propriétaire doit avertir l'assureur par lettre recommandée A/R. L'expert de la garantie dommages-ouvrage chiffre alors le montant de la remise en état et vous indemnise ensuite sur cette base. Votre compagnie d'assurance se retourne alors contre l'assurance professionnelle du maître d'œuvre, de l'entreprise ou de l'artisan. Bon à savoir : Si le propriétaire n'a pas souscrit à une assurance dommage-ouvrage il reste responsable personnellement des malfaçons. En cas de vente dans les dix ans, l'acquéreur pourra faire baisser le prix de votre bien pour contrebalancer le risque pris. Le montant de la prime varie entre 1 % et 3 %, cela dépend :

• du coût des travaux,
• de la présence d'un architecte,
• du type de travaux,
• du prix au mètre carré.