Donner quitus : est-ce obligatoire ? Signification ?
Que veut dire l'expression donner quitus ?
L'expression "donner quitus" signifie que les copropriétaires déclarent que le syndic de copropriété est "quitte" de sa gestion. En résumé, ils jugent la gestion de l'année passée irréprochable. Mais attention car le quitus, fréquemment pratiqué et demandé par les syndics, n'est pas obligatoire. Est-il dans l'intérêt des propriétaires de "donner le quitus" au syndic ? Ce n'est pas certain… Et selon le dicton : un copropriétaire averti en vaut deux ! Par définition donner quitus, consiste à approuver la bonne exécution des missions confiées au syndic de copropriété.
Faut-il donner quitus au syndic ?
Il est de l'intérêt des syndics de continuer à faire croire aux copropriétaires qu'il est obligatoire de voter le quitus en assemblée générale et l'inscrivent souvent à l'ordre du jour. En vertu de l'article 1993 du Code Civil, et selon la réglementation, seule l'approbation des comptes est obligatoire.
L'intérêt du quitus pour le syndic est qu'il se trouve déchargé d'une responsabilité qui peut peser de longues années durant sur sa gestion.
Donner le quitus est facultatif et vous devriez vous abstenir
En réalité donner le quitus à un syndic n'est non seulement pas obligatoire mais non recommandé, pourquoi ? En fait, l'acte de "donner quitus" engage les copropriétaires, car ils déchargent le syndic de certaines conséquences concernant les actes de gestion de la copropriété, passés et empêchent tout recours judiciaire. Une fois le quitus voté, la copropriété ne peut plus reprocher une erreur ou une faute éventuelle devant un Tribunal.
Conformez vous aux réelles obligations
En revanche ce qui est obligatoire... C'est le vote d'approbation du budget qui vaut pour le renouvellement du prochain mandat. Le syndic doit en effet rendre compte de la gestion de ses comptes pour pouvoir poursuivre son mandat, lors de l'assemblée générale et au moins une fois par an.
L'ARC (Association des Responsables de Copropriété) déconseille fermement de voter tout quitus. C'est de fait, pour la copropriété, "se fermer une possibilité d'action pendant 30 ans contre le syndic et perdre une chance d'être indemnisée par son assurance professionnelle".
Attention toutefois à ne pas froisser le syndic honnête dans ses actions et actes. Un refus de voter le quitus n'est pas une désapprobation du travail et de la gestion du syndic, mais une simple protection des droits des copropriétaires. La démarche la plus simple serait de laisser cette question de côté et de ne pas en parler en se limitant à l'approbation des comptes de gestion.
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Je vous remercie pour cet éclaircissement concernant le quittus. Je ne savais effectivement pas ce que cela voulait dire.
Bonjour,
Nous avons eu notre AG et l’orsque nous avons aborbe la question du Quitus sur donner ou pas cela à jette un froid pour la suite de lA.G.
Question sommes nous obligé de donner le Quitus ou pas?
Depuis une quinzaine d’années,je vis dans un immeuble de 40 co-propriétaires.
En 2011 un appartement a fait l’objet d’une vente par saisie .Le propriétaire ,le jour de la vente
devait 9000 euros à la co-propriété.Cet appartement a été vendu 60 000 euros par le tribunal.
Le syndic avait chargé un avocat pour le représenter et donc de récupérer les 9000 euros.
Que s’est-t-il passé depuis 2011?toujours est-il que ces 9000 euros se sont volatilisés et n’apparaissent même plus dans les comptes de notre nouveau syndic!En tant que co-propriétaire dans cet immeuble,quels sont les recours possibles,4 ans après la vente?
Peut on donner le quitus à notre nouveau syndic après une affaire pareille car on nous a fait croire que cette affaire était terminée et qu’il n’y avait plus rien à faire !…
Donner quitus pour la gestion des comptes et leur ventilation à une gestion immobilière , dans l’approbation des comptes , est autorisée ?
Si oui doit il faire l’objet d’une résolution distincte ?
Si non doit il être inscrit sur le procès verbal original (non retranscrit) ?
Dois je fournir un texte qui justifie que le quitus n est pas obligatoire
Est-ce que cela s’applique pour la Belgique?Je n’ai jamais entendu le terme « donner quitus »,mais plutôt « voter la décharge au syndic ».
notre syndic dés qu’on lui parle de quitus voie rouge !!et proclame qu’il est dans son droit et que se sont les associations de defenses de copropriétaires qui disent n’importe quoi
Pourquoi, continuer à mettre le quitus à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
Le syndic a-t-il le droit de prendre la parole en faveur du quitus, et réussir à donner quitus.
Est-ce obligatoire de mettre à l’ordre du jour l’approbation de QUITUS?
Ajoutons que les syndics veulent obtenir le quitus puisque leur compagnie d’assurance baisse en conséquence la prime payée : c’est logique, les copropriétaires n’ayant plus la possibilité d’engager la responsabilité de leur syndic devant la justice.