Louer à un fonctionnaire : loyer garanti ?

Les fonctionnaires représenteraient pour le bailleur une image de sécurité maximale : stabilité professionnelle, rémunération fixe, garantie du loyer… Cela dit, le profil type du bon locataire. Peut-on louer aux fonctionnaires uniquement sans être taxé de discrimination ? Comment trouver des locataires qui exercent dans la fonction publique et existe-t-il des restrictions dans le contrat de location ? Louer à un fonctionnaire serait aujourd'hui une garantie de solvabilité dans l'esprit de la plupart des bailleurs qui y voient l'assurance de percevoir leurs loyers. En effet, le loyer impayé est une véritable hantise pour le propriétaire bailleur.

Le ministère de l'Intérieur peut se porter caution

Pour permettre à ses agents de loger près de leur lieu de travail, le ministère de l'Intérieur a signé deux conventions cadre avec l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI). Le principe est simple : en contrepartie d'un loyer inférieur de 5 à 30 % (selon la région) au prix du marché, le Ministère se porte caution pour les fonctionnaires locataires. Le bailleur bénéficie ainsi de la garantie du ministère en cas de loyers impayés. Ouverts à tous les bailleurs, ce dispositif permet de mettre en relation propriétaires et fonctionnaires, via les préfectures, le site Internet du Secrétariat Général pour l'Administration, les mairies. Juridiquement, le bail est signé avec le fonctionnaire et il est soumis aux règles classiques régissant les rapports locatifs (loi du 6 juillet 1989).

Une contrepartie : Manque à gagner de 10 à 30%

Ce système de la baisse de loyer est peu engageant pour les propriétaires qui voient une perte de rentabilité locative même si le paiement des loyers est garanti. Dans certains cas, les administrations deviennent elles-mêmes locataires et signent le contrat de location directement avec les bailleurs privés. Le bail n'est alors pas régi par la loi de 1989, mais par le Code civil (articles 1708 et suivants) qui laisse davantage de libertés aux parties pour fixer leurs obligations respectives. Autrement dit, c'est au bailleur de négocier avec l'administration les règles du contrat, les droits et les obligations de chacun. En résumé, le bailleur doit accepter de louer son bien à un loyer inférieur aux prix du marché, de l'ordre de 10 % en province et jusqu'à 30 % à Paris intra-muros. Mais, en contrepartie, les loyers sont assurés.