Dépot de garantie et caution solidaire, comment les utiliser et que peut on payer avec ?
La confusion est fréquente entre la caution solidaire et le dépôt de garantie. Pas étonnant puisque cette dernière est souvent appelée à tort "caution". Voici un rappel pour bien différencier les deux : Savez vous quand et comment les utiliser et pour quelles occasions ?
Les dégradations sont constatées à la sortie du logement, sur comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie. En l'absence d'état des lieux d'entrée, le logement est réputé avoir été livré en bon état. En sortie, il faudra distinguer les dégradations d'un état d'usure : Un linoléum à la couleur passée ou un mur blanc ayant jauni au bout de deux ou trois ans est un état d'usure normal.
Un trou de cigarette, une moquette effilée, une tapisserie grattée ou déchirée est une dégradation. Dans ce cas, le propriétaire doit justifier le coût des réparations sur présentation d'un devis. 
Il serait d'ailleurs plus juste de procéder à un ajustement à posteriori sur présentation d'une facture, cependant, les propriétaires procèdent souvent aux réparations par eux-mêmes et ne peuvent donc pas fournir de justificatif concernant la main d'œuvre. Si les frais de réparation dépassent le montant du dépôt de garantie, le bailleur est en droit d'exiger au locataire de payer le "reste à charge". Si le coût des réparations est inférieur, le bailleur rendra l'excédant, avec la possibilité de retenir temporairement 2% du dépôt de garantie, en provision des charges à venir : taxe d'enlèvement des ordures, réajustement des charges locatives sur provision, etc. Enfin, le dépôt de garantie ne peut pas servir à payer un loyer impayé.
Généralement , la caution solidaire est un proche. Certains organismes peuvent également proposer leur aide. (Quelques mots clés pour vous aider : CIL, 1% logement, Loca-pass ...) Être bénéficiaire du loca-pass est un bon plan : il permet d'obtenir une avance pour le dépôt de garantie, qu'il faudra rembourser à taux zéro sur une durée maximale de 36 mois. En outre, les assurances loyer impayé demandent des garanties similaires en termes de solvabilité. C'était le cas des assurances GLI (garantie loyer impayé), qui demandaient des revenus supérieurs ou égaux à trois fois le loyer. L'assurance GRL (garantie risques locatifs), quant à elle, était accessible à partir de deux fois le loyer. Par ailleurs, il est bon de noter, pour rappel, qu'en souscrivant à une assurance loyer impayé, le bailleur ne peut pas demander de caution solidaire, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.
Le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie sert à couvrir les frais de réparation des dégradations causées par le locataire. Il est encaissé à l'entrée dans le logement et restitué à la sortie. Il ne peut excéder un mois de loyer et n'est pas soumis à intérêts durant la location. Son versement n'est pas obligatoire, il doit être explicitement mentionné dans le contrat de location.
Dégradation ou état d'usure ?
Les dégradations sont constatées à la sortie du logement, sur comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie. En l'absence d'état des lieux d'entrée, le logement est réputé avoir été livré en bon état. En sortie, il faudra distinguer les dégradations d'un état d'usure : Un linoléum à la couleur passée ou un mur blanc ayant jauni au bout de deux ou trois ans est un état d'usure normal.
Un trou de cigarette, une moquette effilée, une tapisserie grattée ou déchirée est une dégradation. Dans ce cas, le propriétaire doit justifier le coût des réparations sur présentation d'un devis. Il serait d'ailleurs plus juste de procéder à un ajustement à posteriori sur présentation d'une facture, cependant, les propriétaires procèdent souvent aux réparations par eux-mêmes et ne peuvent donc pas fournir de justificatif concernant la main d'œuvre. Si les frais de réparation dépassent le montant du dépôt de garantie, le bailleur est en droit d'exiger au locataire de payer le "reste à charge". Si le coût des réparations est inférieur, le bailleur rendra l'excédant, avec la possibilité de retenir temporairement 2% du dépôt de garantie, en provision des charges à venir : taxe d'enlèvement des ordures, réajustement des charges locatives sur provision, etc. Enfin, le dépôt de garantie ne peut pas servir à payer un loyer impayé.La caution solidaire
Il s'agit d'une personne qui se porte garant du paiement du loyer et des charges en cas de loyer impayé par le locataire. Une caution solidaire est couramment demandée lorsque les revenus du locataire sont précaires (CDD, CNE, chômage ...) ou lorsqu'ils sont inférieurs à trois fois le loyer (risque d'insolvabilité). Les règles sont rappelées dans un contrat de caution solidaire. Elle doit être actée, sous seing privé par un contrat de caution solidaire qui doit impérativement inclure les mentions suivantes :- Le loyer
- Les charges
- Les conditions de révision annuelle
- La recopie manuscrite du premier alinéa de l'article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Généralement , la caution solidaire est un proche. Certains organismes peuvent également proposer leur aide. (Quelques mots clés pour vous aider : CIL, 1% logement, Loca-pass ...) Être bénéficiaire du loca-pass est un bon plan : il permet d'obtenir une avance pour le dépôt de garantie, qu'il faudra rembourser à taux zéro sur une durée maximale de 36 mois. En outre, les assurances loyer impayé demandent des garanties similaires en termes de solvabilité. C'était le cas des assurances GLI (garantie loyer impayé), qui demandaient des revenus supérieurs ou égaux à trois fois le loyer. L'assurance GRL (garantie risques locatifs), quant à elle, était accessible à partir de deux fois le loyer. Par ailleurs, il est bon de noter, pour rappel, qu'en souscrivant à une assurance loyer impayé, le bailleur ne peut pas demander de caution solidaire, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.
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un depot de garantie et une caution bancaire de 6 mois de loyer,ne font-ils pas double emploi?et l’agence est fondée de demander les deux?
@adjcp > Si la caution bancaire est demandée pour garantir le paiement des loyers, il n’y a pas double emploi.
Bonjour c’est encore moi =) Le depot de garantie peut il servir a payer des loyer impayés ou des charges impayées? Si oui le bailleur doit il justifier ces impayés? Et enfin si le bailleur ne rend pas le depot de garantie et que le motif est injustifié quels sont les voies de recours et sont elles couteuses?
Cordialement
@Guillaume, vous devriez lire l’article : Les réponses à vos deux premières questions sont dedans. Concernant les voies juridiques, le juge de proximité peut statuer jusqu’à 4000€ et vous n’êtes pas obligé de recourir à un avocat.
bonjour, je me suis portée caution solidaire, il y a quelques années et maintenant des soucis avec le paiement des loyers! nous sommes 2 cautions solidaires mais moi je ne touche qu’une fois le montant du loyer, puis-je me retourner contre l’agence? cordialement
@audrey > Pourquoi voudriez-vous vous retourner contre l’agence ? Si la personne pour laquelle vous vous êtes portée solidaire ne paie pas le loyer, c’est contre elle qu’il faut se retourner.
J’ai loué un appartement meublé à une société Sà rl et le locataire est un des gérant de la dite société. Dans ce cas particulier je n’ai pas de caution. Est-il possible de demander que la banque de la Sà rl se porte garant en cas de non paiement du loyer ? Merci réponse urgente. Cordialement. JML
@lonbled > Qui est locataire sur le contrat de location ? La société ou le gérant ?
J’étais caution solidaire pour ma belle fille après avoir désisté et rendu les clés la propriétaire s’adresse à moi pour une devis de 8000€ pour le changement de sa chaudière car elle prétend que celle ci à gelée pendant l’hiver
Ce devis a été fait 2mois et demi après l’ état des lieux de sortie !
Sa fameuse chaudière à environ30 ans
De plus la maison n’a pas été habitée et elle n’a été louée que 5 mois un changement de situation a fait qu’ils ont du résilier tout de suite
La catuin solidaire est elle applicable pour cette éventuelle facture ?
Bonsoir
Le propriétaire du logement que nous avons trouvé à souscrit une assurance pour les loyers impayés. Cet organisme nous demande 2 cautionnantes car je suis au chômage et en début de droits. Pourtant nous touchons plus de 3 fois le loyer. Est-ce normal?
Merci
Bonjour Sonia,
Les assureurs peuvent demander toutes les garanties même si vos revenus correspondent à 3 fois le loyer, cela dépend des assurances et de leurs conditions. En revanche, le propriétaire n’a pas le droit de demander une caution de son côté s’il passe par une assurance loyer impayé. Le cumul des deux options n’est pas possible.
Cordialement
Patricia
e suis a jour de mais loyers et j ai un cautionnaire et l agence a t il droits d encaissé le dépot de garanti que je lui est laissé
Bonjour, le dépôt de garantie n’a rien à voir avec la caution solidaire. Les deux sont cumulables.
bonjour nous voulons louer un appart tout les deux mon frère mais nous n avons pas de garant physique ? lui est en invalidité et perçois 1600e par mois et moi au chomage depuis deux mois et perçois 900e par mois et meme en payant l assurance GRL cela ne le fait pas !! y a t-il une solution svp merci
CDL
Il ne faut pas rêver les propriétaires ont toujours tord j’ai perdu l’année dernière trois mois de loyer et beaucoup de dégâts !!!
Chantal, votre situation est inacceptable ! Quelles démarches avez vous mis en oeuvre pour le recouvrement de votre créance ?
Bonjour
une agence immobilière me demande 18 mois de loyer en caution locative, est ce normal?
y a t’il un montant fixé par la loi? peut on reduire cette caution?
Merci de votre réponse
Bonjour j’aie signé un contrat de location au mois en septembre 2016 le locataire m à versé le dépôt de garantie aujourd’hui celui ci m averti par téléphone qu’il ne veut plus de l’appartement et me demande de lui restituer le chèque de caution que dit la loi dans ce cas dois je lui restituer son chèque de dépôt de garantie ???????? Merci d’avance
A la lecture de certains messages, je pense qu’il faudrait instaurer un permis pour être bailleur…