Location d'une chambre de bonne : Réglementation

La location d'une chambre de bonne est un type de location meublée très fréquent à Paris, dans les vieux immeubles haussmanniens. Dans le jargon, les chambres de bonne se distinguent des studios, qui ont une superficie plus grande. Quelles sont les différences entre micro-logement et chambre de bonne ? Quelle est la superficie minimum réglementaire et les règles de calcul du loyer ?

La réglementation

La réglementation applicable en matière de location de bien immobilier est précisée dans l'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 : "sont considérés comme des logements décents ceux dont la surface habitable est au moins égale à 9m²". Un logement doit disposer :

d'une pièce habitable, la pièce principale
d'une superficie au moins égale à 9m2
une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 mètres.
d'un volume habitable d'au moins 20 m3 (Surface x Hauteur)

Si une mezzanine non démontable est installée, la surface habitable peut être prise en compte si et seulement si la hauteur sous la mezzanine est d'au moins 1,80m. Le diagnostic loi Boutin, différent du mesurage la loi Carrez, est vivement recommandé dans le cadre d'un locatif. Cette expertise donne la superficie habitable du bien, hors surface occupée par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Louer une chambre chez l'habitant est tout à fait possible, tant que ces conditions sont respectées.

Comment fixer le loyer d'une petite surface ?

Le loyer des petites surfaces n'est plus libre, et ce depuis le 1er janvier 2012. Sont concernés :

Les micro-logements dont la surface habitable est égale ou inférieure à 14m²
Les biens situés en zones A et A bis où il existe une pénurie de logements.

On peut dire en règle générale, que le loyer mensuel est jugé excessif si son montant hors charges dépasse 40 euros du m².

Il est dorénavant obligatoire de faire apparaître la surface habitable dans le contrat de location et recommandé de préciser la hauteur sous plafond. Le locataire peut se retourner contre le propriétaire bailleur si le micro-logement ou la chambre de bonne ne répond pas aux conditions et normes en vigueur. Le bailleur a l'obligation de louer un bien décent, si tel n'est pas le cas, il peut se voir assigner en justice. Plusieurs cas ces derniers mois ont été soulevés par la presse et les associations.