Taxe audiovisuelle : risque en cas d'une fausse déclaration
La contribution audiovisuelle est inclue dans le montant total de la taxe d'habitation et se trouve indiquée clairement sur le détail en première page. La date limite de paiement est fixée en général au 15 novembre. La redevance est directement ajoutée sur la taxe d'habitation, sauf si vous déclarez ne pas posséder de poste de télévision en cochant la case "RA" lors de votre déclaration d'impôts sur le revenu. Cette case est située sur la première page du formulaire d'imposition. Comment fonctionne concrètement la taxe audiovisuelle ?
Plusieurs télévisions = un seul règlement
Depuis le 1er janvier 2005, une seule redevance est due par foyer fiscal. En résumé, vous payez une seule fois la redevance, même si vous détenez plusieurs postes à votre domicile principal ou résidence secondaire.
La contribution à l'audiovisuel public a pour objectif de financer les organismes de télévision et de radiodiffusion.
Le paiement est obligatoire que vous soyez propriétaire ou non du téléviseur (don, prêt, succession…). En revanche, tout achat chez un commerçant est retracé par le biais d'une déclaration qui mentionne votre état civil et vos coordonnées. Cette déclaration est ensuite adressée à l'administration chargée du contrôle des redevances. Les équipements qui sont dotés de récepteurs ou d'un tuner, comme les vidéo-projecteurs ou magnétoscopes sont également assujettis à la taxe.
Toujours depuis 2005, les contribuables exonérés de taxe d'habitation n'ont pas de redevance audiovisuelle à payer.
Une bonne nouvelle : les ordinateurs munis d'une carte télévision ne sont pas taxables, en tout cas pas encore... Profitez-en !
Si vous ne possédez pas de téléviseur
Si vous avez oublié de cocher la case "RA" sur votre déclaration de revenus, vous recevrez automatiquement une taxe audiovisuelle inclue dans votre taxe d'habitation. Que faire dans ce cas ? Il suffit d'envoyer un courrier recommandé à votre centre accompagnée d'une attestation sur l'honneur qui mentionne que vous ne détenez aucun téléviseur.
Que risquez-vous en cas de fausse déclaration ?
…Une amende de 150 euros. En effet, des agents ont la possibilité de venir contrôler et vérifier à votre domicile si votre déclaration est exacte. Il est important de souligner que la perquisition dans ce cas est interdite, sans l'accord préalable du président du Tribunal de Grande Instance. Vous avez le droit d'autoriser ou de refuser l'entrée des agents à votre domicile. Dans la plupart des cas, le contrôle se limite à une simple lettre de l'administration vous demandant de signer une attestation sur l'honneur, qu'il est vivement conseillée de renvoyer pour prouver votre bonne foi.
Une précision : depuis 2009, on ne parle plus de "redevance audiovisuelle" mais de "contribution à l'audiovisuel public".
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Je suis commerçante , mon mari a la retraite a 67 ans doit- il payer la taxe d’habitation?
Merci
pour obtenir les chaines classiques, il est nécessaire d’avoir le décodeur depuis quelques mois; ce qui veut donc dire qu’une personne n’ayant pas ce type d’appareil, ni d’antenne (parabolique ou autre) ne peut recevoir les chaines. J’utilise une télévision dont la prise antenne a été mise volontairement hors service, avec un lecteur DVD classique pour visionner quelques films dont la taxe à déjà été payée par la vidéothèque qui me prête ces DVD. suis-je hors la loi pour posséder un téléviseur qui ne peut recevoir un programme télévisé ? suis-je redevable de payer pour des programmes qui ne m’intéressent pas et que je ne souhaite pas recevoir ?
Merci de me répondre
J BERNARD
J’ai entendu dire que détruire la prise du tuner ne suffit pas. Il faudrait fournir une facture de « détunerisation » pour être dans les clous. A confirmer ?